De la dissolution a la cloture de liquidation

ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION REUSSIE A - Etapes de la dissolution - Etablir un bilan à la ?n de période dit de pré liquidation ? bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat ?scal à joindre Bilan de pré liquidation ? - Etablir l ? assemblée générale extraordinaire de dissolution à signer et légaliser et enregistrer - Remplir le certi ?cat de dépôt du tribunal de commerce - Remplir la déclaration modi ?cative du registre de commerce en trois exemplaires signer timbrer et légaliser - Faire la publication en français et en arabe dans un journal d ? annonces légales B - Etapes de la Clôture de liquidation - Etablir un bilan à la ?n de période dit de Clôture de liquidation ? bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat ?scal à joindre Bilan Clôture de liquidation ? - Etablir l ? assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du liquidateur à signer et légaliser et enregistrer - Remplir le certi ?cat de dépôt du tribunal de commerce - Remplir la déclaration modi ?cative du registre de commerce en trois exemplaires signer timbrer et légaliser - Faire la publication en français et en arabe dans un journal d ? annonces légales REMARQUES Avant toute démarche demander la situation ?scale de la société à dissoudre a ?n de ne pas être bloqué au niveau de l ? enregistrement Tous les modèles sont disponibles ci-après CDISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION D'ENTREPRISE Soit la société XXXXXXXXXXXXXXXXX S A R L ? société à responsabilité limitée au capital de DH dont le siège social est à Casablanca XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX son capital est réparti entre Messieurs Mohamed Reda DH Ahmed Jaber DH Khaled Jarir DH Adel Moussa DH En date du Juin les associés de la dite société aux termes de leur assemblée générale annuelle ordinaire qui avait pour objet de statuer sur les comptes de l ? exercice clos le Décembre ont convenu d ? un commun accord de prononcer sa dissolution anticipée à compter du Juillet Bilan au Actif Frais préliminaires Matériel et outillage Marchandises Clients et comptes rattachés Disponibilités Total actif Brut Amrt Prov Net Passif Capital social Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat net Fournisseurs Dettes sociales ? Total Brut - Opérations réalisées par le liquidateur - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable - Le matériel et outillage a été vendu au prix de DH - Les stock de marchandises ont étés vendu au prix de DH - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour DH sur les DH de créances qui étaient provisionnées à Les autres clients ont payé DH après déduction d'un escompte de DH - Les dettes fournisseurs sont réglées après escompte obtenu de DH - Les dettes sociales ont étés payés dans les délais - Les frais de liquidation étaient de l ? ordre de DH Remarques ?? Tous les règlements sont e

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  • Publié le Mai 24, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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