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M BEN FLORENT WYCKHUYS BURGEMUUSTER POTIAULAAN 4 9200 DENDERMONDE 38848 02297 Référence du contrat : 29991000473738 Monsieur WYCKHUYS, Suite à votre demande, en date du 08/11/2021, et conformément aux dispositions du livre VII du Code de droit économique, veuillez trouver ci-joint, le formulaire européen normalisé (SECCI) relatif à notre produit Prêt à tempérament. Ce SECCI reprend tous les renseignements concernant le produit de prêt à tempérament et vous permet d'avoir une vision claire et détaillée de notre offre. Vous ne devez pas nous le renvoyer. Le but de ce document SECCI est de fournir les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause sur la conclusion d'un contrat de crédit. Mon équipe est bien sûr toujours à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Cordialement, Catherine Surmaire Directrice Commerciale SA Cofidis nv - Chaussée de Lille 422A - 7501 Orcq - www.cofidis.be Prêteur RPM-TVA BE 0400.359.283 - FSMA : agent d'assurance n° 043235A Kredietgever RPR-BTW BE 0400.359.283 - FSMA: verzekeringsagent nr. 043235A page blanche INFORMATIONS EUROPÉENNES NORMALISÉES EN MATIÈRE DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS (articles VII.70 et suivants du Code de droit économique) 1. Identité et coordonnées du prêteur / de l’intermédiaire de crédit Prêteur Adresse S.A. Cofidis Prêteur - RPM-TVA-BE 0400.359.283 Chaussée de Lille, 422a 7501 ORCQ 2. Description des principales caractéristiques du produit de crédit Le type de crédit Prêt à tempérament Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit Les conditions de prélèvement Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent, l'objet et/ou le service financé et du moment auquel vous l'obtiendrez Virement sur le compte bancaire La durée du contrat de crédit Les versements échelonnés et, le cas échéant, l’ordre selon lequel ces versements seront répartis. Conformément à l’article 1254 Cciv, ces montants sont imputés en priorité sur les intérêts débiteurs. Le montant total que vous devrez payer Il s’agit du capital emprunté et/ou de l’objet ou service financé, majoré des intérêts et des coûts éventuels liés à votre crédit. Sûreté exigée Il s’agit d’une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit. La bonne exécution du contrat de crédit est garantie par une cession de rémunération. 3. Coût du crédit Le taux débiteur Fixe Taux annuel effectif global (TAEG) Il s’agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit. Le TAEG vous permet de comparer différentes offres. Taux annuel effectif global : ce taux est la résultante d’un exemple représentatif basé sur les hypothèses suivantes : - le contrat est valable pour une durée convenue ; - le prêteur et le consommateur respectent leurs obligations selon les conditions et aux dates convenues dans le contrat ; - l’écart entre les dates de remboursement est exprimé en mois égaux de 30,4167 jours. Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter : - une assurance liée au crédit - un autre service accessoire ? Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG. NON NON Coûts liés Frais en cas de retard de paiement Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous (p. ex. vente forcée) et de rendre plus difficile l'obtention d'un crédit. Taux d'intérêt de retard : Ce taux est susceptible de variation dans les mêmes proportions que le taux débiteur. Frais de rappel : 7,5 euros + frais de port au moment de l'envoi. Indemnités en cas de déchéance du terme : 10% au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise jusqu'à 7500,00 euros et 5,00% au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû supérieure à 7500,00 euros. 4. Autres aspects juridiques importants Droit de rétractation Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. Oui. (Art. VII 83 cde) Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. Oui. Intermédiaire de crédit Adresse Ebos - RPM-TVA-BE 0474.113.828 Rue de l'Echauffourée, 1 - 7700 Mouscron 22.000,00 euros. 72 mois. 72 mensualités de 371,81 euros par mois. 26.770,09 euros. 6,90 % 6,90 % 7,59 % Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé intégral, le consommateur devra payer au prêteur une indemnité. Conformément à l’article VII.97, §1er, al. 3 du Code de droit économique, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin de contrat convenue est supérieur à un an, cette indemnité sera égale à 1 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l’objet du remboursement anticipé. Si le délai ne dépasse pas un an, l’indemnité sera égale à 0,5 p.c. de la partie remboursée en capital faisant l’objet d’un remboursement anticipé. Cette indemnité ne pourra jamais dépasser le montant d’intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. Consultation d'une base de données Le prêteur doit vous informer immédiatement et sans frais du résultat de la consultation d'une base de données si une demande de crédit est rejetée en se fondant sur une telle consultation. Cela ne s'applique pas si la communication de ces informations est interdite par la législation communautaire ou si elle est contraire aux objectifs d'ordre public ou de sécurité publique. Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous. Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles. 5. Informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers a) relatives au prêteur Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel vous résidez S.A. Cofidis Prêteur - chaussée de Lille, 422A - 7501 ORCQ Enregistrement RPM-TVA-BE 0400.359.283 L'autorité de surveillance SPFE : NG III, 3ème étage Boulevard Roi Albert II, 16 - 1000 Bruxelles. b) relatives au contrat de crédit Exercice du droit de rétractation Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit. La loi belge. Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente. La présente convention est régie par le droit belge. Régime linguistique Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en français. Avec votre accord, nous comptons communiquer en français pendant la durée du contrat de crédit. c) relatives au recours Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures. Ombudsfin North Gate II, Bd Roi Albert II 8 bte 2, 1000 Bruxelles Tel. : +32 2 545 77 70 E-mail : ombudsman@ombudsfin.be http://www.ombfin.be Ces informations sont valables du 08/11/2021 au 07/01/2022 sous réserve de modification des indices de références légaux en vigueur. IPID 16.36.57 - 10/2020 1 / 2 ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA Société anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 778 371 392 € - 332 377 597 RCS STRASBOURG ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA Société anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 201 596 720 € - 352 406 748 RCS STRASBOURG Entreprises régies par le Code des assurances - Sièges sociaux : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen - 67000 STRASBOURG - FRANCE Qu’est-ce qui est assuré ? LES GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT PRÉVUES : 3 Décès Lorsque l’assuré décède suite à maladie ou accident, l’assureur rembourse le montant du solde restant dû au jour du décès. Cela permet de protéger la famille : la dette du prêt ne lui est pas transmise. 3 Invalidité Totale Permanente (ITP) Est en ITP, l’assuré qui réunit les 3 conditions cumulatives suivantes : • s’il subit, par suite de maladie ou d’accident, une diminution de l’intégrité physique permanente supérieure à 66%. VLVRQpWDWGHVDQWpOHPHWGp¿QLWLYHPHQWGDQVO¶REOLJDWLRQ de recourir de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer). • et si l’ITP reconnue par l’assureur se situe avant le 65ème anniversaire de l’assuré. 3RXUPHWWUHjO¶DEUL¿QDQFLqUHPHQWO¶DVVXUpO¶DVVXUHXULQWHUYLHQW pour le remboursement du montant du solde restant dû au jour de l’invalidité. 3 Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) Un assuré qui exerce une activité professionnelle rémunérée est en état d’ITT lorsque par suite de maladie ou d’accident, il se trouve dans l’impossibilité absolue, constatée médicalement d’exercer son activité professionnelle même à temps partiel. Un assuré qui n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée est en état d’ITT lorsque par suite de maladie ou d’accident, il est incapable de se livrer à ses occupations de la vie quotidienne, à savoir : travaux domestiques, gestion des affaires familiales et personnelles. Il doit en outre, être uploads/Finance/ courrier.pdf