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Decision pub 0 3 amf apr 22

La Commission des sanctions COMMISSION DES SANCTIONS Décision n du avril Procédure n - Décision n Personnes mises en cause ?? Auvergne Investissement Hôtels Société par actions simpli ?ée Immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro Dont le siège social est situé rue Nationale ?? Le Val Prise en la personne de son président M Serge Emery Ayant élu domicile chez Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve boulevard Saint-Germain Paris ?? M Serge Emery Né le ? à ? Domicilié ? Ayant élu domicile chez Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve boulevard Saint- Germain Paris La ème section de la commission des sanctions de l ? Autorité des marchés ?nanciers ci-après AMF ? Vu le code monétaire et ?nancier et notamment ses articles L - L - - L - - L - L - - L - L - L - L - L - L - R - R - - R - R - R - et R - à R - Vu le règlement général de l ? AMF et notamment ses articles - - - - - - - - - - - - - - Après avoir entendu au cours de la séance publique du er avril Mme Ute Meyenberg en son rapport - Mme Lauriane Bonnet représentant le collège de l ? AMF - La société Auvergne Investissement Hôtels représentée par son président M Serge Emery et assistée par son conseil Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve - M Serge Emery assisté par son conseil Me Antoine Maisonneuve du cabinet Maisonneuve Les mis en cause ayant eu la parole en dernier www amf-france org place de la Bourse ?? Paris cedex ?? tél ?? fax C- - FAITS La société Auvergne Investissement Hôtels ci-après AIH ? est une société par actions simpli ?ée à associé unique enregistrée en tant que conseiller en investissements ?nanciers ci-après CIF ? sur le registre unique des intermédiaires en assurance banque et ?nance tenu par l ? Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance banque et ?nance ci-après Orias ? entre le juillet et le février A cette époque AIH était adhérente auprès de la chambre nationale des conseillers en investissements ?nanciers association professionnelle agréée par l ? AMF AIH n ? a jamais disposé d ? autre statut auprès de l ? Orias AIH est dirigée par son président M Serge Emery qui était l ? unique conseiller pour la clientèle de la société composée essentiellement de particuliers La société ne compte pas de salarié en sus de son président PROCÉDURE Le septembre le secrétaire général de l ? AMF a décidé de procéder au contrôle du respect par AIH de ses obligations professionnelles Le rapport de contrôle a été adressé à AIH par lettre du juillet l ? informant qu ? elle disposait d ? un délai de deux mois compte tenu de la période estivale pour présenter des observations Le septembre AIH a présenté des observations en réponse au rapport de contrôle La