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Adjonction d x27 activite formulaire pour le local ou le fonds de commerce

Départements PJ P MAJ ADJONCTION D ? ACTIVITÉ Formulaire ? Formulaire de déclaration de modi ?cation d ? une entreprise P Pièces justi ?catives POUR LE LOCAL OU LE FONDS DE COMMERCE En cas d ? achat ? copie de l ? acte d ? achat portant mention de l ? enregistrement auprès des impôts ? copie de l ? attestation de parution dans un journal d ? annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou exemplaire du journal d ? annonces légales ayant publié l ? avis ? Si un avis a été publié au BODACC copie de l ? avis ou de la facture En cas de location-gérance ou gérance-mandat d ? un fonds de commerce ? copie du contrat de location-gérance ou de gérance- mandat portant mention de l ? enregistrement auprès des impôts si le contrat est à durée indéterminée ? copie de l ? attestation de parution dans un journal d ? annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou exemplaire du journal d ? annonces légales ayant publié l ? avis En cas de donation ou de dévolution successorale ? Pour la donation copie de l ? acte de donation ? Pour une dévolution successorale copie de l ? acte notarié ou de l ? acte d ? inventaire En cas de licitation ou d ? attribution par voie de partage remplacer l ? acte d ? achat par l ? acte d ? attribution enregistrement auprès des impôts non obligatoire Sauf si l ? acte est établi par un notaire dans ce cas l ? enregistrement peut avoir lieu après la formalité au CFE CDépartements PJ P MAJ AUTRES PIÈCES En cas d ? exercice d ? une activité réglementée pour le RCS ? En fonction de l ? activité copie ou original de l ? autorisation ou de la déclaration préalable En cas de signature du formulaire par une autre personne que l ? exploitant ? original du pouvoir nominatif signé par l ? exploitant ? Pour le uniquement ajouter justi ?catif de l ? identité du béné ?ciaire du pouvoir copie de la pièce d ? identité en cours de validité pour une personne physique ou copie d ? un extrait K-bis de moins de mois pour une société Pour vous aider à préparer votre dossier formulaire modèles de document tarif ? rendez-vous sur notre site à l ? adresse https www entreprises cci- paris-idf fr web formalites Consulter votre CFE ou le site www entreprises cci-paris-idf fr web formalites activites-reglementees-rcs C