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Fiche n0 7 les elements du fonds de commerce

Groupe ISCAE ère A du Cycle d ? Expertise Comptable Rabat Pr Khalil HALOUI ?? Droit des A ?aires Année universitaire - Fiche n Les éléments du fonds de commerce I Les éléments corporels II Les éléments incorporels Dé ?nitions Action en contrepartie action en justice sanctionnant les atteintes au monopole d ? exploitation du titulaire d ? un droit de propriété industrielle Chaland Clientèle attachée à un lieu Droit au bail droit d ? utiliser les locaux pendant une certaine durée que le preneur commerçant possède à l ? encontre de son bailleur Propriété industrielle droits incorporels portant sur des créations ou inventions à caractère industriel ou commercial qui confèrent à leur titulaire un monopole d ? exploitation ou d ? utilisation protégé par des sanctions pénales et civiles et par l ? action en contrefaçon Propriété littéraire et artistique droit incorporel attribué à tout auteur d ? une ?uvre de l ? esprit dit droit d ? auteur ? Le droit d ? auteur comporte un droit moral et un droit pécuniaire qui consiste dans un monopole d ? exploitation de l ? ?uvre publiée Ce droit est cessible et temporaire Propriété intellectuelle terme générique désignant la propriété industrielle la propriété littéraire et artistique et le savoir-faire I Les éléments corporels A Le matériel Le matériel peut correspondre à des choses variées mobilier commercial et industriel équipement servant à l ? exploitation du fonds Le matériel peut être absolument essentiel à titre d ? exemple les entreprises de travaux publics ou de transports routiers valent d ? abord par leurs engins ou pratiquement inexistant dans le cas d ? un commerce de distribution de produits alimentaires vestimentaires audio- visuels ou autres o? il n ? est pas besoin d ? équipement spéci ?que Le matériel normalement mobilier peut devenir immobilier par destination lorsqu ? il est a ?ecté à l ? immeuble dans lequel est exploité le fonds Tel est le cas par exemple des machines scellées au sol Le matériel devenu immeuble par destination est exclu du fonds de commerce En conséquence il n ? est pas cédé lors de la vente du fonds et ne peut pas servir de gage aux créanciers qui veulent prendre un nantissement sur le fonds A titre d ? exemple lors de la cession d ? un fonds de commerce de débit de boissons le comptoir scellé au sol n ? est pas cédé avec le fonds B La marchandise La marchandise correspond aux biens stock matières premières produits ?nis etc ayant vocation à être vendus par opposition au matériel destiné à demeurer dans l ? entreprise C ? est Cun élément facultatif la marchandise peut être inexistante lorsque l ? entreprise fonctionne en ux tendus sans stock quasi inexistante tel par exemple le cas du mandataire commercial qui n ? a que des échantillons ou au contraire essentielle dans le cas par exemple des magasins d ? alimentation La distinction entre la marchandise et le matériel est importante à plusieurs