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Le 3/11/14 Droit commercial Elle expose brièvement la difficulté qu'elle connaî

Le 3/11/14 Droit commercial Elle expose brièvement la difficulté qu'elle connaît en demandant au président du tribunal la nomination d'un mandataire AD HOC et en proposant la mission de celui-ci. Cette mission doit avoir un but précis et proposer les solutions que l'entreprise envisage. La requête doit être accompagné des 3 derniers bilans de l'entreprise et de tous documents justifiant la difficulté. Le chef de l'entreprise est convoqué par lettre à une audience du président du tribunal en son cabinet c'est à dire que l’audience n'est pas public. Après un échange, de vu dans cette audience, le président décide et rend une ordonnance qui est décision de justice qui équivaut a jugement, par lequel il nomme le mandataire AD HOC généralement choisit parmi les mandataires judiciaire et il fixe la mission de celui-ci ainsi que sa durée. Le citoyen et l'entreprise on un accès direct à la justice. L'entreprise peut exposer sans formalisme ses difficultés. Il existe devant chaque juridictions des mandataires judiciaires c'est à dire des professionnels qui ne sont pas magistrat mais qui on été choisi et nommé par le tribunal. B/ Le déroulement de la procédure Le mandataire AD HOC doit impérativement respecter sa mission c'est à dire qu'il ne peut pas exécuter une démarche ou proposer une solution qui n'est pas mentionné par l'ordonnance . Généralement, il contact par écrit ou par rendez-vous les différents intervenants qui peuvent permettre de trouver une solution a la difficulté de l'entreprise. Il peut organiser des réunions de concertation, nommer u expert et avant d'établir son rapport, il doit diffuser celui-ci sous forme de pré-rapport et recueillir les dires des personnes concerné par ce pré-rapport. Ensuite, il intègre les dires dans son rapport en émettant un avis. L'ensemble de ces documents constitue son rapport final qui est remit à l'entreprise et au président du tribunal. Celui-ci par une ordonnance, entérine le rapport et met fin à la mission de mandataire AD HOC en constatant le succès ou l’échec du mandat AD HOC. Le mandat AD HOC est fait pour régler une difficulté particulière est donc n'est pas fait pour régler un état de cessation des paiements, la loi n'utilisant pas le montant des ces cas là. II) La procédure de conciliation Cette procédure a pour objet d'aider une entreprise qui connaît des difficultés passagère, de quelques semaines ou de quelques mois et cette difficulté peut engendrer un état de cessation des paiements. La loi a donné prévu qu'une entreprise peut demander une procédure de conciliation si elle n'est pas en état de cessation des paiements existe depuis moins de 45 jours. A) Ouverture de la procédure Cette ouverture est identique au mandat AD HOC mais que l'entreprise doit prouver qu'elle n'est pas en cessation de paiement ou depuis mois de jours. Le président du tribunal de commerce s'il accepte la demande rend une ordonnance ouvrant une procédure et nommant un conciliateur choisit parmi les mandataires en faisant sa mission et la durée de celle-ci. B) Le déroulement de la procédure L'ouverture de la procédure ne suspend pas les mesures de poursuites des créanciers. Lorsqu'une entreprise doit de l'argent et qu'elle refuse la dette, la solution pour elle est de saisir le tribunal de commerce pour contester cette dettes. Ce qui suspend immédiatement les saisies conservatoire qui peuvent effectuer les créanciers. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique qui doit de l'argent elle doit, si elle conteste la dette, saisir une juridiction, et si elle a une difficulté de paiement, elle doit saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de 24 mois maximum. Si ce délai n'est pas suffisant le problème relève de la commission de surendettement. La conciliation fonctionne comme le mandat, même en général on a plusieurs créanciers qui sont concernés par les difficultés, le conciliateur organise alors des réunions et propose par écrit aux créanciers concerné un échelonnement des dettes de l'entreprise. Ces propositions peuvent s'accompagner de versement en capital dans la trésorerie de l'entreprise par le dirigeants, les associés ( même les nouveaux associés). Ces versements doivent avoir pour objet de consolider la conciliation. C'est pour ça que la loi 2005 accorde aux personnes qui apportent ce capital, le rang de créanciers privilégiés en cas d'échec de conciliation. Si l'entreprise faisait face a des rejets de chèques ou de virement a l'ouverture de la procédure fait disparaître les interdictions bancaires sans que l'entreprise ne règle préalablement les dettes rejetées. C) La fin de la procédure Le conciliateur émet un avis favorable ou défavorable en fonction de l'avis des créanciers. Cet avis est transmis au président du tribunal et si le juge estime que la conciliation est un succès, il rend une ordonnance entérinant la conciliation en rendant les délais de paiement obligatoire pour les créanciers qui les ont acceptés. uploads/Finance/ cours-de-droit-2014.pdf