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1 M. Thioye – Droit des affaires Titre II- Le cadre institutionnel du commerce

1 M. Thioye – Droit des affaires Titre II- Le cadre institutionnel du commerce Chapitre I- L’organisation administrative et professionnelle du commerce Section 1- Les organismes publics § 1- Les organismes administratifs Il s’agit d’organismes publics de direction et d’intervention. A l’échelon national ou central, l’on trouve les autorités gouvernementales qui exercent le pouvoir réglementaire : Premier ministre, le ministre de l’Economie, différents ministres spécialisés (commerce et artisanat, industrie, transports, justice…). A l’échelon local, l’on trouve les collectivités publiques déconcentrées (régions, départements…) ou décentralisées (communes), lesquelles disposent d’un pouvoir de décision très important en matière économique. On y trouve également le Conseil économique, social et environnemental qui est un organe consultatif1 ; les autorités administratives indépendantes auxquelles l’Etat délègue des pouvoirs plus ou moins importants2, ainsi que les autorités intervenant dans le domaine du crédit, notamment dans un objectif de contrôle des établissements du secteur3. § 2- Les organismes professionnels Il s’agit essentiellement de deux organismes publics représentatifs : les Chambres de commerce et d’industrie (CCIT) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). A- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) Constituant un réseau à la tête duquel est placé CCI France, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France (rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région régies par les articles L. 711-6 et s. et qui, notamment, encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et 1 Dont le rôle très important consiste, à partir d’une représentation des principales activités économiques et sociales, à « favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et à assurer leur participation à la politique économique et sociale du gouvernement ». 2 Autorité des marchés financiers (AMF), Autorité de la concurrence, INPI, Commission des clauses abusives, Commission nationale d’équipement commercial… 3 Banque de France, Conseil national du crédit et du titre, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, Commission bancaire. 2 M. Thioye – Droit des affaires départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées) sont des établissements publics institués par décret pour représenter, auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux, les intérêts des activités commerciales et industrielles de leur circonscription (art. L. 710-1 et L. 711-1 et suiv. et R. 711-1 et suiv. du Code de commerce dans leur rédaction issue, en dernier lieu, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019)4. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont composées de membres (non rémunérés) élus pour cinq ans par un collège électoral comprenant les commerçants personnes physiques, conjoints collaborateurs, les sociétés commerciales représentées par leurs dirigeants, ainsi que diverses personnes proches des milieux commerciaux (C. com., art. L. 713-1 et s.). Les attributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France sont diverses : rôle consultatif sur les questions économiques et douanières ; titulaires de délégations de service public (gestion de ports maritimes, d’aéroports et de voies navigables), services d’ordre intellectuel (écoles de commerce, mise en place et gestion de centres de formalités des entreprises) ; délivrance de parères attestant l’existence d’usages commerciaux… (articles L. 711-2 et s.). B- Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) Les chambres de métiers et de l’artisanat constituent, pour le secteur des métiers, à peu près l’équivalent des CCI (articles 5 et suiv. du Code de l’artisanat). Elles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription Ce sont eux aussi des établissements publics dont les membres sont élus par leurs pairs (professionnels du secteur). Leur rôle consultatif est analogue à celui des CCI, mais leurs missions de gestion sont plus modestes. Notons aussi l’existence de divers organismes professionnels investis de prérogatives de puissance publique : de façon générale, ils se prononcent sur l’agrément des candidats à l’exercice de la profession considérée, déterminent les règles déontologiques et contrôler leur respect à travers l’exercice d’un éventuel pouvoir disciplinaire. On peut citer, notamment : - Ordre des pharmaciens, 4 Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer). La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France (C. com., art. R. 711-1). 3 M. Thioye – Droit des affaires - Conseil national des assurances institué par la loi n° 89-1014 d 31 décembre 1989, - Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, - Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Association française de normalisation (AFNOR) qui représente la France à l’International Organization for Stantardization (ISO). Section 2- Les organismes privés Sans souci d’exhaustivité, on citera sommairement les cas suivants : - les organisations syndicales ; - les associations de consommateurs ; - la Chambre de commerce internationale : il s’agit, à la différence des Chambres de commerce au niveau national, d’un organisme privé qui a été créé en 1919 et dont le siège et le secrétariat international sont situés à Paris ; elle est le seul organisme à représenter les milieux d’affaires à l’échelle mondiale et constitue, à ce titre, l’interlocuteur de choix pour les Etats et les organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Union européenne, etc. ; elle édicte des règles anationales (Incoterms, codification des règles et usances du commerce international…) et offre, grâce à sa cour d’arbitrage, des modes alternatifs de règlement des litiges (MARC)… 4 M. Thioye – Droit des affaires Chapitre II- L’organisation judiciaire du commerce Section 1- Le tribunal de commerce § préliminaire : Généralités Caractéristiques particulières. Considéré comme la plus ancienne des juridictions françaises, le tribunal de commerce – souvent appelé juridiction consulaire - est une juridiction civile d’exception de premier degré dont l’origine remonte à l’Ancien Régime. Il présente plusieurs particularités dont la première est d’être, en quelque sorte, une juridiction d’un état, celui de commerçant. En effet, il tranche principalement les conflits nés entre commerçants à l’occasion de leur commerce. La deuxième particularité du tribunal de commerce est d’être aujourd’hui encore exclusivement composé de juges élus dans et parmi les professions commerciales et qui exercent leurs fonctions bénévolement (ces fonctions sont toutefois recherchées car dotées d’un réel prestige auprès des milieux professionnels) . La troisième particularité du tribunal de commerce est de connaître une procédure allégée, sans ministère obligatoire d’avocat. Cette nette singularité est fréquemment dénoncée par certains, alors que d’autres en sont d’ardents défenseurs. Le débat est quasi récurrent et les projets de réforme sont d’ailleurs monnaie courante. Il y a d’ailleurs eu un projet qui avait adopté en Conseil des ministres au mois de juillet 2000, mais, avec le changement de majorité, le nouveau gouvernement allait annoncer la suspension de ce chantier du gouvernement Jospin5. On notera néanmoins, avec le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 (entré en vigueur le 1er octobre 2005), la création auprès du ministre de la justice du Conseil national des tribunaux de commerce (articles R. 721-7 suiv. du Code de commerce). Sources de la réglementation. Depuis l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, les dispositions relatives au tribunal de commerce ont été réintroduites dans le Code de commerce (articles L. 721-1 suiv. et R. 721-1 suiv. du Code de commerce) alors qu’elles étaient, jusque-là, dans le Code de l’organisation judiciaire ou COJ (articles L. 411-1 et suivants). § 1- L’organisation du tribunal de commerce A- Le siège et le ressort du tribunal de commerce 5 Réponse ministérielle, JO Sénat, 10 octobre 2002, p. 2326. 5 M. Thioye – Droit des affaires Selon l’article L. 721-2 du Code de commerce (ancien art. L. 411-3 du COJ), « dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal grande instance (tribunal judiciaire) connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce » Traditionnellement, le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d’Etat, selon un critère principal qui est fonction de l’activité commerciale (ancien art. L. 411-2 COJ). En règle ordinaire, il y a un tribunal de commerce par arrondissement, mais alors que certains arrondissements en possèdent plusieurs, d’autres en sont complètement démunis et c’est le tribunal grande instance (tribunal judiciaire) qui en tient alors lieu. B- La composition du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est composé de juges élus par leurs pairs (article L. 721-1 et L. 722-6 suiv. C. com.), donc de membres ayant la qualité de commerçant. Il n’y a pas de juges professionnels et cette situation est justifiée, entre autres, par l’importance des usages en matière commerciale et par la grande place accordée à la recherche de solutions amiables6. Le tribunal de commerce comprend un président, un vice-président, un nombre variable de juges fixé par décret et un greffier. Au minimum, le tribunal comporte trois juges (un président et deux assesseurs). Les règles de désignation des juges uploads/Finance/ thioye-droit-des-affaires-corps-4.pdf