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ç1 er niveau d eproblème : qui est la p publique ocmpétente ? cst celle qui est

ç1 er niveau d eproblème : qui est la p publique ocmpétente ? cst celle qui est compétente dans la matièrefaisant l’objet du contrat, soit toutes les personns publiques sont compétentes pour signer un truc dans son domaine de compétence. Le 2 è me problème : quelle autorité est compétente au sein de la personne pbublique compétente ? uel estb l’organe compétent ? Pour l’Etat normalement la compétence est déconcentrée, normalement cst le préfet qui est copétent sauf lsq un texte donne compétence au ministre, notamment pour des contrats qui divent s’exrer au niveau national. Pour les contrats des CT et des Etab ublics, cst la compétence de l’exécutif après l’autorisation de l’rorgane déliberante ( commune : le maire après autorisation du conseil muicipal) : la procédre s tun peu lourde, raison pour laquelle un certain nombre de délégtoions sont possibles au profit de l’eécutif, soit lorgane déliberant peut autorisé l executif à signer tout un ensemble de contrats à venir sans autorisaiton préalble de sa part ; La compétence est ici d’ordre public, le juge doit la relever d’office en cas de contentieux. Paragraphe 2 : la procédure La procédure de passation des contrats admin est libre. La persone publ la mène comme elle l entend et choisi librement son co contractant. En réalité, les textes encadrent de plus en plus fréquemment les procédures d epassation des contrats admin, et en particulier pour deuc catgores. Historiquement, l encadrement de la procédure concerne les contrats de la commande publique ie ceux par leuqles les pers publics se procurent ctns biens ou services auprès d’opérateurs éconoliques. Depuis 2018 on a un code le commande publique. Cett commande publique est régie par des ppes de valeurs constitutionnels, dégagé par e conseil constit DC 26 JUIN 2003 et qui sot repris das le ccomm ublique article L 003 : il s’agit : 1) liberté d’accès à la command epublque : soit tute etreprise doit etre en état et potentiellemnt se voir attribuer un cntrat de la commande publique ;2) l’égalité entre les candidats, 3) transparence des procédures. Soit il faut des procédures de publicité et d emis en concurrence prélable à la passation des contrats. Il y a aussi une deuxième : ce sont les conventions d’occupation du domaine public : le CE considérait tdntnllmnt que leur passation n’était soumise à aucun ppe général qui imposerait la publicité et la mise en concurrence. Ce ass 2010 ASS PARIS JeanBouin à propos de l’attriution du stade de mm nom de rugby ( 10min) . Mais cst une solution (absece de regle de publicitté et de mise en concurrenceà) a été condamnée par la cour de justice, du moins lsq la convention docuupation du domaine pub a été passée avec une entreprise et à des fins d exmploitation économique : CJUE 14 JUILLET 2016 promo impresa. Suite à cla une ordonnance de avril2017 a instauré ppour les conventions de occup du domaine pub passée avec entreprise et a fins écnomiques institué une prcédure de publicié d emise en concurrence, mais peu contraignante car déterminée librement par la pers publique sous réserve du respect de cette publicité de mise en concurrence. Essentiellement néanmoins cette année on va s’intéresser aux contrats de la commande publique. Les règles ne sont pas les mêmes selon les catégories de contarat de la commande publique I) Identiication des catégories des contraats d el acommande publique Le deux gdes catégories : marchés publics et les concssions : qui comportent elle-même des sous cat »gories. DISTINCTION DES MAARCH2S PUBLICS ET DES CONCESSIONS ; Il existe trois critères : 1) l’objet du contrat : la cocnession en effet transfert à son titulaire la gestion même d’un service ou d’un ouvrage. Là où l’objet d un marché publiue est se procurer des travaux, edes fouritures ou des services. Ce critère doit etre relativisé car un amarhé public peut fort bien memporter transfert de gestion d’un service ou d’u oivrage. Le Ce dans SECT 2007 commune d aix en provence : le ce admets qu un marché public d eservice puisse porter sur la gestion d un service public. Si le service en cause est un serv publlic, la pers public peut procéder à la dévolutin de service au moyen d un marché public de service.. De même pour les marchées de partenariat, l rdonannce de 2015 préoit que ce marché puisse confier a son partenaire la gestion d’un aéquipement ou d’un service public, sot le critère d el’objet d u contrat n est apas un critère décisif. 2) Le critère du mode de rémunératin : en effet le titulaire d’un marché public est rémunéré par un prix, versé par la personne publique et calculé en fonction de la valeur de la prestation. Dans la concession par contre, la rémunération est assurée au moins pour une part par le droit d’exploiter le service ou l’ouvrage. I.e. par ex le dt pour le titulaire du contrat de fair payer une rdevance aux usagers de l’ouvrage ou du service ( dt d’exploitation donc). Ce dt d exploittion peut etre complétée par u prix. Quelle proportion des deux modes de rémunération ?? Le CE semblat considéré que dès lors que la réunération du co contractant etait assuré par au moins 33 pour cent de l exploiation du servie ou d el ouvrage, il y a bien cncessions. 3) Le critère du risque financier d’expoiation : apparu tardivemnt, d’abord en JP fin 2000 et ajd par le code de comm publique. Dans une concessionn, le risque financier est ransféré au concessionaire, soit si l’exlploitaotion n est pas rentable, scst lui qui supporte les pertes. Alo que dans un marché public, ce risque financier reste à la charge de la personn eublique. Si on prend le cas de l’arret commune aix en provence : une commune confie par marché public la gestion d un fstival, si jmais pas bon cst l pers publi uqui assuera les risques. A) Au sein de marchés publics on distingue ceux d’ordiaire et ceu x de partenariat. Les March2 spubl oridnaires ne confient à leur co contratant qu une seule mision soit travaux soit serivecs, soit fournitures ou à l a limite deux de ses missions en combinaison. S’agissant de l’autre il confie à leur titualaire un ensemble de mission ( mission globale) qui peut se décopmposer et qui peu tinclure la conception , le ifncnamenet, la construcition, l’’amnégaement, l’entretien, la maintenance, la gestion, l’exploitation, la transformtion, l réovation, le dm=émantèlement, ou enfin la destruction d’un équipement, ou d’ouvrage, voire la gestion d un SP auquel ct équipement ou uvrage est affecté. Le titulaire d un contrat de partenariat peut etre chargé d un ouvage, d un éuipement , du début jsq ‘ à la fin. Tdnllmnt le dt public frs interdisait de tels marché public comlexe pour des raisons qui tenaien tau fait qu en regroupant les taches, seul les tres gdes entreprisesse porteraient volontaires et cela poerterai atteinte à l’aegalité. Cst pour ça que l’ ordonnance d eujuillet 2004 a institué en marge des archés pubkics ces marchés de partenariat que lrdonn de 2015 a rappatrié dans catégorie de marché public : marché de partenariat. LEUR R2GIME est diférent de ceux publics oridnaires : la rémunération : ils recoivent le titutlaires, des paiements différés tout au lng d l exécution du contat, qui pvnt etre fort long ; en continu donc. S’agissant des concessions, pas trop de diff de régime : mais distinguer concessions de services, et concessions de travaux qui porte sur la réalisation de travaux et gestion de l’ouvrage qui en résulte. A l’intérieur des deux cat on peut encore subdiviser. Au sein des concessons de serive, on a celles de délégation de SP et celles portant sur les activités non constitutves de services publiques. Quand aux concessions de travaux , soit concessions de travaux publics ou concessions de travaux non publics. Parfois une concession peut avoir pls objets, par ex peut etre à la fois de travaux et de services : ex : concessions d autoroute : la construire l’exploiter puis de la gérer. II) Règles de passation des contrats de la commande puublique Distinguer marchés publics et concessions, car règle pas la même. Dans les deux cas, il faut respecter ppe d acces, d egalité et de transparnce. A) Règles de passation des marchés publics Les règles sont relativeemnt rigoureuses ici. A cela, deux raisons : 1)l’influence du dt de l’UE qui s interesse deuis 30 ans au dt des marchés publics et notamment à la concurrence dedans. On transpose périodiquement des directives européennes. 2)Considérations internes delutte contre le favoritisme et la corruption. La fin des ans 80-90 avec scandae politico financiers liées aux corruption dans les marchés publics : les ct accordés relativemetn de marchés publics aux entreprises qui financaient leur campagne ( aussi affaire où président conseil gnéral avait accordé marché public a entrepris emoyennant la réalisation et construction gratuite d’une piscine chez lui). Mais ces règles strictes entraînent insatbilité de la matière. Y a eu une époque uploads/Finance/ cours-de-droit-administratif 1 .pdf