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1 COURS DE DROIT BANCAIRE Dr KAMTA Elvice 2 Bibliographie indicative 1-SOUSI-RO

1 COURS DE DROIT BANCAIRE Dr KAMTA Elvice 2 Bibliographie indicative 1-SOUSI-ROUBI (Blanche), Lexique de la banque et des marchés financiers, 3è éd. Paris : Dalloz, 2001, 260 pages 2-NYAMA (Jean-Marie), Droit bancaire et de la micro finance en zone CEMAC, vol 1 et 2, éd. CERFOD, 2006 3-GALVADE (Christian) et STOUFFET (Jean), Instrument de paiement et de crédit : effets de commerce, chèque, carte de paiement, transfert de fonds, 5è éd. Paris : Litec 2003,526 pages 4-GARSUAULT (Philippe) et PRIAM (Stéphane), La banque fonctionnement et stratégies, 2è éd. Paris : économica, 1997,463 pages 5-ANDREANI (Caroline), Les métiers de la banque et de la finance, Paris : L’étudiant,2003, 185 pages 6-DAUNIZEAU (Jean-Michel), Les entreprises en difficulté pratique bancaire et juridique, Paris :revue banque éditeur,1996 7-RIPERT (Georges) et ROBLOT (René),Traité de droit commercial 2 :effets de commerce, banque et bourse, contrats commerciaux, procédures collectives, 16 éd. Paris :LGDJ, 2000,1256 pages 8-EBER (Nicolas), Les relations de long terme banque-entreprise, Paris : Vuibert, 1999,144 pages 9-SIRUGUET (Jean-Luc), Le contrôle comptable bancaire, un dispositif de maitrise des risques, t2,Paris :2003,561 pages 10 –DUPIN DE SAINT CYR (Christian), Conditions bancaires : analyse, contrôle et négociation, Paris : économica, 1996,112 pages 11-BERNET-ROLLANDE (Luc), Principes de technique bancaire, 22è éd. Paris : Dunod : 2002,432 pages 12-MOSCHETTO (Bruno) et ROUSSILLON (Jean), La banque et ses fonctions,5è éd. Paris : PUF, 1998 ,127 pages 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE Jusqu’en 1930, la profession de banquier était encore considérée comme toute autre profession commerciale relevant du Code de Commerce, dont l’exercice n’était subordonné à aucune réglementation spécifique. La première tentative de réglementation verra précisément jour avec la loi du 19 juillet 1930 portant interdiction de l’exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités. Mais ce n’est que 30 ans plus tard après les indépendances que suivront les règles de cette profession. Depuis lors, la réglementation de la profession n’a cessé de se renforcer au niveau des unions régionales et notamment en Afrique Centrale grâce à une politique de coopération monétaire entre les États-membres, avec l’élaboration des règles communes telles que la Convention du 17 janvier 1992portant harmonisation et réglementation bancaire dans les pays de l’Afrique Centrale ; la création de la CEMAC au sein de laquelle se trouvent la BEAC, l’UMAC, la COBAC, etc. Le droit bancaire se distingue par le particularisme de ses sources, mais sans doute davantage, par l’implication des banques dans tout processus de développement, c’est-à-dire d’Investissement et de croissance tant des États que des particuliers. En effet, si les sources du droit des opérations de banques sont de même nature que le droit commercial général, en revanche leurs importances respectives sont très inégales. Les sources internationales ont influencé les premières opérations de crédit grâce notamment à la Convention de Genève de 1930 portant sur les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) et les Conventions de 1931 sur le chèque. À cette formalisation des instruments bancaires, se sont ajoutées les pratiques internationales unifiées telles que les règles et usances uniformes en matière de crédit documentaire qui ont permis aux banquiers de tous les pays d’adhérer aux pratiques normalisées. Les sources nationales, beaucoup plus abondantes, traduisent l’importance qu’accordent les États à l’activité bancaire dans les politiques économiques qu’ils élaborent. Elles résultent pour l’essentiel des organismes (BEAC, COBAC, CNC) auxquels le législateur a conféré un pouvoir réglementaire de contrôle de la distribution du crédit. Dans la pratique quotidienne cependant, la relation bancaire est avant tout basée sur des contrats soumis aux conditions de droit commun. Ces contrats bancaires, quels que soient leurs qualificatifs, obéissent avant tout au principe du consensualisme, et donc se forment par l’échange de consentements des parties. Ce double aspect règlementaire et consensuel de l’activité bancaire, qui imprime finalement son originalité à cette profession, génère différentes sources de responsabilité pour le banquier. Si à l’égard des clients, cette responsabilité est davantage contractuelle, elle est essentiellement délictuelle et professionnelle à l’égard des tiers en cas de manquement aux conditions d’exercice de la profession. L’activité bancaire s’articule juridiquement en 5 grandes phases modulaires à savoir : ▪ L’organisation de la profession ▪ Les instruments bancaires ▪ Les comptes bancaires ▪ Les techniques juridiques de financement bancaires ▪ Les techniques boursières Dans le cadre de ce cours cependant, l’accent sera mis d’une part sur la problématique de la profession bancaire ( I ère partie) et, d’autre part, sur les comptes bancaires (IIème partie ). Les autres phases modulaires pourraient faire ultérieurement l’objet des cours spécifiques. 4 I ère partie : LA PROFESSION BANCAIRE La profession bancaire se caractérise par son extrême réglementation à la fois de son cadre organique et de son cadre relationnel. TITRE 1 : LE CADRE ORGANIQUE DE LA PROFESSION BANCAIRE La structure actuelle du système bancaire au Cameroun repose sur 3 textes de bases : ➢ L’Ordonnance n°85/002 du 31 août 1985 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit (modifiée et complétée par la loi n° 88/006 du 15 juillet 1988, la loi n° 90/019 du 10 août 1990, et plus tard par l’ordonnance n°96/03 du 24 Juin 1996 relative à la restructuration des établissements de crédits etc.) ; ➢ Le Décret n° 90/1469 du 09 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ; ➢ La Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États d’Afrique Centrale, auquel il faut associer le Règlement COBAC-R-2009/02 portant fixation des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées. Il importe de signaler ici le Décret n°98/300/PM du 09 septembre 1998 fixant les modalités d’exercice des activités des coopératives d’épargne et de crédit qui est venu étendre à ces établissements le contrôle de la COBAC. L’on peut aussi mentionner le règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CNC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, ainsi que les multiples règlements COBAC qui régissent de manière particulière les établissements de microfinance. Ces textes qui viennent d’être énumérés définissent et règlementent, avec bien d’autres qui n’ont pas été cités, les différentes catégories ainsi que le cadre normatif de leurs activités. 5 CHAPITRE I : STRUCTURE DU SYSTÈME BANCAIRE La loi définit d’abord les différentes catégories d’établissement de crédit, ainsi que l’activité que chacun d’eux peut être autorisé à exercer. Section I : LA CATEGORISATION DES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT I. Définition d’établissements de crédit Sous le vocable « établissements de crédit » sont regroupés tous les organismes qui effectuent à titre habituel des opérations de banques. L’art 2 du Décret n° 90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit distinguait plusieurs catégories juridiques d’établissements parmi lesquels les banques, les établissements financiers, les caisses d’épargne postales, les sociétés d’Investissement financières et de participation auxquels, il faut ajouter avec le Décret n°98/300/PM, les coopératives d’épargne et de crédit. Avec le règlement COBAC-R-2009/02 cependant, la banque est un établissement de crédit qui regroupe un ensemble catégoriel assez large. Ce texte classe les établissements de crédit en banque et en établissements financiers. Les banques peuvent être universelles ou spécialisées alors que les établissements financiers qui ne peuvent recevoir les fonds du public sont, soit de courtage, soit de participation, soit de factoring (affacturage), ou soit de leasing (crédit-bail). En revanche, ne sont pas soumis à la réglementation des établissements de crédit : le trésor public, la BEAC, les organismes d’Etat chargés des prises de participation (SNI), les organismes de financement sans but lucratif relevant d’une législation ou d’une réglementation particulière (FOGAPE=Fonds de garantie des petites entreprises), les notaires, les agents d’affaires et gérant de fortunes qui administrent les fonds de leurs clients sans effectuer les opérations de banques. II. Classification des banques Le règlement COBAC R-2009/02 portant fixation des catégories des établissements de crédit, de leur forme juridique et des activités autorisées classe les banque en deux principales catégories : les banques universelles et les banques spécialisées. 1. Les banques universelles Elles ont pour vocation de recevoir du public, des dépôts de fonds à vue et à terme, et d’effectuer les opérations de crédit. Bref, elles ont compétence pour accomplir toutes les opérations bancaires et même non bancaires, à condition que ces dernières opérations soient réalisées dans les mêmes conditions définies par les règlements de la COBAC, lesquels règlements préciseront le niveau maximal autorisé pour ces opérations. Ces dernières sont par ailleurs désignées en zone CEMAC par l’expression « opérations connexes ». Traditionnellement appelées banques de dépôt, les banques universelles peuvent cependant accorder le crédit à court terme pour faciliter les opérations commerciales courantes tels les découverts, l’escompte ... Exemple : BICEC, SGC, Afriland First bank, etc. 2. Les banques spécialisées Elles réalisent les opérations de banque dans la limite de la décision d’agrément qui les concerne ou des dispositions statutaires, législatives et réglementaires qui leur sont propres dans le respect toutefois des prescriptions communes de la réglementation bancaire. Ces banques ont généralement pour principal champs d’activité : 6 • Soit un type particulier d’opérations notamment les crédits à moyen et long terme (Exemple : les banques de développement d’antan), et les prises de participation ; uploads/Finance/ cours-de-droit-bancaire-elvistique.pdf