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INTRODUCTION Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est

INTRODUCTION Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale. Deux types de structure lui sont proposées: - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance. - L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi créée répondra des dettes d'exploitation étant entendu que les personnes physiques qui l'ont constituée auront vocation à bénéficier des résultats positifs de l'entreprise et pourront éventuellement être exposés aux dettes enregistrées par l'entreprise. Lorsqu'il y a création d'une société, il y a obligation de respecter un certains nombres de règles dépendant du type de société que l'on privilégie. En ce qui concerne l'exercice de l'activité, il sera constitué par l'accomplissement d'opérations juridiques: l'activité économique est une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser que lest le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels. L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...). Première partie LES STRUCTURES JURIDIQUES D'EXPLOITATION Titre I : L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale Il faut partir de la définition de l'exercice en entreprise individuelle. Il y a exercice en entreprise individuelle lorsque la personne physique (l'entrepreneur) exerce directement, en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls l'activité économique. L'entreprise elle-même se confond avec la personne de l'entrepreneur avec une conséquence très importante: dans cette situation, les biens affectés à l'exercice de l'activité restent la propriété personelle de l'entrepreneur (ce qui n'est pas le cas dans l'exercice en société). Une 2 autre conséquence est que l'entrepreneur sera redevable des dettes d'exploitation (passif d'exploitation). La personne physique est le débiteur. Dans le réseau économique français, l'entreprise individuelle est extrêmement fréquente, et elle constitue des milliers d'emplois. Ces entreprises font donc l'objet d'un certain intérêt au niveau des pouvoirs publics; la loi Madelin du 11/02/94, est spécifiquement adressée aux entreprises individuelles et incite les personnes à exercer leur activité en entreprise individuelle. Ce ne sont pas les grandes entreprises qui embauchent, mais les petites structures. Elles se rencontrent un peu dans tous les secteurs économique: commerçant, agriculteur, artisan, profession libérale. Chapitre 1 l’apport du droit civil Ces règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans. Section I – Notions sur les régimes matrimoniaux A- Aperçu des régime Le régime matrimonial ne concerne que les couples.L’application du régime matrimonial est automatique. Def :ensemble des règles qui déterminent les relations financières entre époux mais aussi entre le couple et les personnes extérieures (dont créanciers). 2 catégories de régime : -régime de type séparatiste. Séparation de biens, il a la particularité de cloisonner de façon étanche le patrimoine du mari d’ une part et celui de la femme d’autre part ;Ces 2 patrimoines fonctionnent de manières indépendantes. Et en cas de divorce ou de décès chacun reprend ce qui lui appartient. -régime de la communauté universelle . Tous les biens sont confondus dans une masse unique.en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction . -régime de la communauté réduite aux acquets.(85% des couples français). On distingue 3 masses de biens: *patrimoine propre du mari *patrimoine propre du mariage *patrimoine commun Il est possible de changer de régime en cours de mariage. 2. Détermination du régime Possibilité de se renseigner auprès de l’ Etat civil, ou le registre du commerce et des sociétés 3. Le PACs Les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du Pacs leur reste propre. Pour ceux acquis après, c’est au partenaire de préciser à qui ils appartiennent. Dans le doute, la loi déclare que les biens sont en indivision :copropriéte . Section II – Le passif d’exploitation La caractéristique de l’entreprise individuelle est la confusion entre l’entreprise et l’entrepreneur. D’où dettes de l’entrepreneur ds l’exo de son activité=dette perso 3 A- Entrpreneur individuel célibataire Tous les biens de l’entrepreneur sont susceptibles d’être saisis. Non seulement les biens affectésà l’exercicede l’activité mais aussi les biens à l’usage personnel. Principe de l’unité du patrimoine : une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine tous les biens confondus professionnels ou personnels répondant indifféremment de toutes ses dettes confondues Loi Madelin du 11/02/94 principe selon lequel les biens nécessaires à l’exo de l’activité doivent répondre en priorité des dettes professonnelles.Protection relative car il y a 2 limites : - l’entrepreneur doit l’invoquer mais en pratique ne l’utilise pas . - si les biens nécessaires à l’activité ne suffisent pas le créancier peut tjrs secondairement étendre la saisie aux biens perso comme le logement. La loi Madelin n’ a pas transposé une technique particulière comme en All. (technique du patrimoine d’affectation, très protectrice car elle consiste à partager le patrimoine de l’entrepreneur individuel en 2 sous patrimoines cloisonnés :-l’un professinnel -l’autre non professionnel Conséquence, en All les créanciers ne peuvent saisir que les biens professionnels et en cas d’insuffisance restent impayés . B- Entrepreneur individuel marié 1°/ régime de séparation des biens Les dettes de l’entrepreneur n’exposent que ses biens perso, les biens du conjoint sont insaisissables par les créanciers 2°/ régime de la communauté universelle Tous les biens sont exposés 3°/ régime de la communauté réduite aux acquets Toutes les dettes contractées par l’entrepreneur individuels exposent ses biens propres et le patrimoine commun, mais ni les gains propres et le salaire du conjoint ne peuvent être saisis. L’emprunt : lorsque l’entrepreneur contracte seul un emprunt alors si la banque est impayée, elle ne peut saisir que les biens propres de l’entrepreneur tant que le conjoint n’a pas donné son accord, ses biens propres et les biens commun sont insaisissables. Cautionnement : contrat par leque une personne garantie à un créancier le paiement d’une dette à une autre personne . L’adoption du régime de séparation de biens est efficace si on change avant les difficulté car le changement de régime prend du temps (1 an à 18 mois).La protection joue pour les dettes contractées après le changement. Changement du régime matrimonial :- aller voir un notaire qui conseille et rédige le contrat -Le Tribunal de Grande Instance valide le changement et s’assure qu’il est adapté à l’intérêt de la famille d’où appel à un avocat. -Publicité à l’Etat Civil et au Registre du commerce et des Sociétés ce qui rend le changement efficace à l’égard des céanciers. 3. Entrepreneur individuel pacsé Il expose ses biens propres et la part qui lui appartient dans les biens en indivision.Pour les biens en indivision, les créanciers doivent provoquer le partage des biens pour saisir la part de l’entrepreneur individuel ;Chacun des biens fait l’objet d’une copropriété d’où vente des biens et partage de la somme entre les partenaires. Chapitre 2 : l’apport du droit fiscal 4 L'environnement de l'entreprise est constitué par : - Les clients : droit de la consommation - la concurrence : droit de la concurrence - l'Etat : le FISC est un interlocuteur privilégié de l'entreprise. Section 1- Transfert de l’ entreprise Elle peut se faire de deux manières différentes : A/ La cession de l'entreprise Ou transfert à titre onéreux accomplis myennant une contre-partie(par exemple le vente) Dans le cas d'une entreprise individuelle, on cède les biens qui servent à l'exercice de l'activité (par exemple le fonds de commerce). Pour une société, l'entrepreneur n'est pas propriétaire des biens de la société; la vente concerne donc des actions ou des parts sociales. Le FISC taxe le vendeur et l'acquéreur en cas de cession, mais pas au même titre; l'acquéreur: le FISC perçoit des droits de mutation (ou d'enregistrement) qui augmentent le prix de l'acquisition. Ces droits sont variables selon le type de biens: ils seront très lourds pour un fonds de commerce (7 à 11,4 %), contrairement aux actions ou aux parts sociales pour lesquels ils sont très légers. Le vendeur: Il subit l'imposition des plus-values au moment de la vente. On distingue la plus-value professionnelle (à constater, par exemple, mors de la cession d'une immobilisation) de la plus-value des particuliers (qui concerne par exemple le propriétaire d'un logement). B/ La transmission de l'entreprise C'est un transfert à titre gratuit (libéralités). Il uploads/Finance/ cours-de-droit-des-affaires-deug-2eme-annee.pdf