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Cours de Droit fiscal en Côte d’Ivoire – Fiscalit é ivoirienne Le Droit fiscal

Cours de Droit fiscal en Côte d’Ivoire – Fiscalit é ivoirienne Le Droit fiscal en Côte d'ivoire régi par le Code général des Impôts - C.G.I. - et le Livre des procédures fiscales - L.P.F. - (réunis en un seul volume) est historiquement complexe en raison de son évolution continuelle qui résulte des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, économiques, sociales. Dans ce cours de droit fiscal ivoirien, nous étudierons les droit d’enregistrement en Côte d’ivoire, la TVA ivoirienne, les charges salariales et les impôts sur les résultats. Voici le plan du cours de droit fiscal ivoirien.  CHAPITRE 1 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT  I. CALCUL DES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CREATION DE L’ENTREPRISE  A/ LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS)  B/ LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO)  II. CALCUL DES DROITS LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS.  A/ AUGMENTATION DE CAPITAL  B/ LA DIMINUTION DU CAPITAL  C/ LES OPERATIONS DE FUSION, SCISSION, ET APPORT PARTIEL.  D/ DISSOLUTION ET PARTAGE DES ACQUETS SOCIAUX  E/ LES AUTRES DROITS D’ENREGISTREMENT  CHAPITRE 2 : LA TAXE SUR VALEUR AJOUTEE (TVA)  I. LES REDEVABLES  A/ LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE  B/ LE REGIME DU REEL NORMAL  II. CALCUL DE LA TVA  A/ FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE  ASSIETTE OU BASE IMPOSABLE  B/ TAUX OU TARIF  III. DEDUCTION DE LA TVA  A/ DEDUCTION PHYSIQUE DE LA TVA  B/ DEDUCTION FINANCIERE  IV. REGULARISATION DE LA DEDUCTION DE LA TVA  V. PRORATA DE DEDUCTION DE LA TVA.  A/ LES ELEMENTS DU NUMERATEUR  B/ LES ELEMENTS DU DENOMINATEUR OU CHIFFRE D’AFFAIRE TOTAL.  C/ LES ELEMENTS N’APPARTENANT NI AU NUMERATEUR NI AU DENOMINATEUR  D/ LA VARIATION DU PRORATA DE DEDUCTION DANS LE TEMPS  VI. LA TVA DES ENTREPRISES BENEFICIANT D’EXONERATION LEGALE ET DES EXPORTATEURS  A/ PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA  B/ PROCEDURE ORDINAIRE  VII. DECLARATION DE LA TVA  A/ ELEMENTS DE LA DECLARATION  B/ SCHEMA DE LA DECLARATION  C/ PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LA DECLARATION  VIII. TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT (TSE)  IX. LA RETENUE DE 10% SUR LES SOMMES MISES EN PAIEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC  X. L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL : AIRSI  A/ EXONERATION, ASSIETTE ET TARIF  DECLARATION  CHAPITRE 3: LES CHARGES SALARIALES  I. LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE  A/ LE SALAIRE DE BASE (SB)  B/ LES AVANTAGES EN NATURE  QUELQUES INDEMNITE ET PRIMES  SALAIRE BRUTE IMPOSABLE (SBI)  II. LES RETENUES SUR SALAIRE  A/ RETENUES FISCALES ET SOCIALES SALARIALES  B/ RETENUES FISCALES ET SOCIALES PATRONALES  CHAPITRE 4 : IMPOT SUR LES RESULTATS OU IBIC  I. DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL IMPOSABLE  II. ANALYSE DES CHARGES  A/ LES ACHATS  B/ LES AUTRES SERVICES EXTERIEURS (ASE)  C/ LES DONS, LES SUBVENTIONS, LES LIBERALITES  D/ LES AMENDES, PENALITES, CONFISCATION ET SANCTIONS DE TOUTES NATURES  E/ LES FRAIS DE PERSONNEL  F/ LES FRAIS FINANCIERS  G/ CHARGES ET PERTES DIVERSES  H/ LES AMORTISSEMENTS  I/ L’AMORTISSEMENT REPUTE DIFFERE (ARD)  J/ LES PROVISIONS  III. ANALYSE DES PRODUITS  IV. CALCUL ET PAIEMENT DE L’IMPOT BIC  A/ REGIME DU REEL NORMAL  B/ REGIME DU REEL SIMPLIFIE CHAPITRE 1 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les entreprises à caractère commerciale à l’exception des sociétés d’état, des sociétés à économies mixtes, les sociétés mutualistes. I. CALCUL DES DROITS D’ENREGISTREMENT LORS DE LA CREATION DE L’ENTREPRISE A la création de l’entreprise, les droits sont fonctions de la nature des apports, il existe deux types d’apports : les Apports purs et simples et les Apports à titre onéreux. Ces apports constituent la base d’imposition. A/ LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS) Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux, des titres de participations, des actions… A la création de l’entreprise, le total de l’APS constitue le capital de l’entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d’Apport ; et son calcul obéit au barème dégressif ou encore à l’article 558 du CGI. Le barème dégressif s’articule de la manière suivante. Si le montant de APS est inférieur ou égal à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% au montant global. Si le montant des APS est supérieur à 5.000.000.000 ; le taux applicable est de 0,6% à la partie inférieur ou égal à 5.000.000.000 et 0,2% à la partie excédante. Les APS peuvent être en nature comme en numéraire. Lorsqu’ils sont en nature et qu’il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. La contribution foncière a un taux global de 1,2% reparti comme suit : 0,4% pour le salaire du conservateur et 0,8% pour la publicité foncière. Application : Les associés DAHICO et WILL ont crée le 01/02/N, une société anonyme au capital de 15.000.000.000 F. M. WILL a apporté en espèces 8.000.000.000 F. M. DAHICO a apporté un immeuble bâti d’une valeur de 3.000.000.000 F et une somme en espèce de 4.000.000.000 F. TAF : Calculer des droits d’enregistrement lors de cette constitution. Remarque : Les droits se calculent aussi bien sur la partie des apports libérés que sur la partie des apports non libérés. A la création, lorsque le total des droits d’apport à l’exception de la contribution foncière est supérieur ou égal à 25.000.000 F, le paiement des droits peut être fractionné. Le 1er tiers au plus tard 30 jours après la création de l’entreprise. Le 2nd tiers au plus tard un an après le 1er majoré d’intérêt au taux directeur de la banque centrale (BCEAO) Le 3ème tiers au plus tard un an après le 2ème majoré toujours d’intérêt au taux directeur de la banque centrale. Lorsque le total des APS est supérieur à 5.000.000.000 F, il faut favoriser la taxation groupée au détriment de la taxation éléments part éléments. B/ LES APPORTS A TITRE ONEREUX (ATO) Les ATO sont des apports dont la contrepartie est une reconnaissance de dette, un remboursement ou la prise en compte d’un passif. Les ATO sont effectués en cas d’apport mixte ; cas où l’associé fait des apports purs et simples et des apports à titre onéreux. Les ATO sont assimilés à une mutation ; à cet effet l’on applique les droits de mutations. Les droits de mutations sont fonction de la nature des biens qui les engendre. Les ATO sont passibles des droits de mutation applicables aux biens qui les ont engendré. Il existe un tableau qui récapitule la taxation des ATO, il s’agit du tableau de tarification des ATO. 1- Tableau de tarification des ATO Eléments Taux Créances 0% Trésorerie 0% Droits sociaux (Actions, parts sociales) 0% Stocks de marchandises 18.000 Biens meubles (sauf fonds de commerce) 18.000 Bail de meuble 18.000 Mutation d’immeuble installé à l’étranger 1,5% + CF Bail à durée limité, droit au bail (immeuble et fonds de commerce) 2,5% Echange d’immeuble avec retour 5% + CF + mut Echange d’immeuble sans retour 6% + CF Acquisition d’immeuble à usage professionnel (bureau, magasin) 7,5% + CF Acquisition d’immeuble à usage autre que professionnel 10% + CF Biens corporels ou incorporels apporté dans le cadre du fonds de cce 10% Bail d’immeuble et fonds de commerce à durée illimité 10% Remarque : Les droits de mutation sur immeuble ont pour assiette la valeur vénale (valeur à laquelle l’immeuble peut être vendu) et non la valeur déclarée sauf si cette dernière est supérieure à la valeur vénale. Les droits de mutation réduits à 7,5% ne s’appliquent aux seuls immeubles bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l’engagement formel d’en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette disposition est passible d’une pénalité de 50% du droit escamoté. Application 1 : La société SAGA a acquis un immeuble pour une valeur déclarée de 80.000.000 F destiné à un usage professionnel. Le 01/02/N-4 après vérification, la DGI constate que l’immeuble est occupé par la famille du directeur en plus la valeur réelle est de 110.000.000 F au lieu de 100.000.000 F. TAF : Calculer les droits, lors de l’acquisition de l’immeuble et les droits après vérification pour que SAGA soit en règle vis-à-vis de l’administration fiscale. Application 2 : M. MICKEY échange son immeuble d’une valeur de 50.000.000 F installé à Aboisso contre une villa d’une valeur de 30.000.000 F installé à Abidjan. TAF : 1) calculer les droits dus par M. MICKEY en supposant que la convention prévoit un droit de retour. 2) en uploads/Finance/ cours-de-droit-fiscal-en-cote-d.pdf