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1 GUIDE PRATIQUE RELATIF A L’APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIO

1 GUIDE PRATIQUE RELATIF A L’APPLICATION DU REGIME DE LA CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE UNIQUE CPU 2 I- PRESENTATION DU REGIME DE LA CPU Introduction L’institution d’une contribution professionnelle unique constitue l’une des recommandations des 3èmes assises nationales de la fiscalité. Elle a été envisagée pour mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire. Le but étant de permettre à cette catégorie de contribuables exerçant des activités à faible revenu, de s’acquitter d’un seul impôt englobant d’une part les impôts et taxes à caractère professionnel à savoir l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux et d’autre part, un complément de droit destiné aux prestations sociales couvrant dans un premier temps l’assurance maladie obligatoire. A cet effet et à compter du 1er janvier 2021, les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives au régime du bénéfice forfaitaire sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions relatives au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) institué par l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 pour l’année budgétaire 2020 . Ainsi, l’article 6 de la loi de finances n° 65.20 précitée a modifié le CGI, notamment ses articles 26, 40, 41, 43, 44, 73-II, 46,86, 155-IV, 169 et 173-I et a introduit un nouvel article 82 quater relatif à la déclaration du chiffre d’affaires et des plus-values réalisés par les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la CPU. A ce titre, la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale, promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) a prévu l’exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe de services communaux, à compter du 1er janvier 2021, pour les personnes physiques soumises à la CPU . A- Champ d’application du régime de la CPU 1-Personnes éligibles Sont soumis au régime de la CPU, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme précisées ci-dessous : - Les contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, avant l’entrée en vigueur des dispositions de la LF pour l’année 2021 ; - les contribuables qui entament l’exercice de leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020; 3 - les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DH par la loi de finances pour l’année 2020 2- Exclusions du régime de la CPU Sont exclus du régime de la CPU quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par le décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 ( 28 mai 2009). 3-Conditions d’application du régime de la CPU L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :  le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes : - 2.000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; - 500.000 dirhams, pour les prestataires de services.  l’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les nouveaux contribuables éligibles au régime fiscal relatif à la CPU qui désirent opter pour ce régime, doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement : - Dans le cas de l’exercice de l'option en début d'activité : avant le 1er avril de l’année suivant celle du début d’activité ; - Dans le cas de l’exercice de l'option en cours d'activité : dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de l’année précédente à savoir avant le 1er mai de l’année en cours. Cette option ne prend effet qu’à partir de l'année suivante. L'option précitée reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites du chiffre d’affaires précitées. En cas de dépassement desdites limites pendant deux ans, le régime du résultat net réel est applicable aux revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant ces deux années. NB : L’option pour l’ancien régime forfaitaire concernant les contribuables personnes physiques dont le chiffre d’affaire réalisé n’excède pas les limites prévues ci-dessus, demeure valable pour l’application du nouveau régime de la CPU. Par conséquent, aucune formalité n’est requise à ce titre. La déclaration souscrite dans le cadre dudit régime fait foi. 4 B- Base de détermination de la CPU Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau visé à l’article 40-I du CGI. A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés comme précisé ci-dessus pour chacune des professions ou activités. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 247 ter du CGI, le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable précitée. C- Modalités de calcul de la CPU La CPU comporte deux composantes : 1- Impôt correspondant au revenu professionnel Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable obtenue comme précisé ci-dessus. 2- Droit complémentaire Le montant de la 1ère composante de la CPU calculé ci-dessus détermine sur la base du tableau ci-après, le droit complémentaire correspondant à verser au titre de la 2ème composante relative à la couverture médicale: Tranches des droits annuels (en dirhams) Montant trimestriel des droits complémentaires (en dirhams) Montant annuel des droits complémentaires (en dirhams) Moins de 500 300 1200 De 500 à 1000 390 1560 De 1 001 à 2500 570 2280 De 2501 à 5 000 720 2880 De 5001 à 10.000 1050 4200 De 10.001 à 25.000 1500 6000 De 25001 à 50.000 2250 9000 Supérieur à 50 000 3600 14400 A cet effet, la loi de finances n° 65.20 précitée a prévu une mesure transitoire afin de donner aux contribuables la possibilité de se conformer aux nouvelles obligations et d’accomplir les formalités nécessaires pour l’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire de base. 5 A ce titre, le droit complémentaire de la CPU est versé selon la situation du contribuable en matière d’adhésion audit régime d’assurance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ainsi, le versement de la partie de la CPU relative au droit complémentaire est tributaire de l’adhésion à ce régime d’assurance au cours de l’année 2021. N.B : A titre transitoire et en vue de faciliter la mise en œuvre des dispositions du nouveau régime de la CPU, la base imposable au titre de l’année 2020 dite année de référence est déterminée à titre exceptionnel en calculant sur la base du taux de 10%, le revenu théorique correspondant au total des impôts et taxes (l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle "TP" et, le cas échéant, la taxe de services communaux "TSC") dont sont redevables les contribuables en vertu des anciennes dispositions du CGI et de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. La base ainsi obtenue est reconvertie en chiffre d’affaires supposé avoir été réalisé en se basant sur le coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI. Aussi, il convient de préciser que dans la mesure où le montant de la CPU tient compte à partir du 1er janvier 2021 des droits dus au titre de la TP et de la TSC professionnelle, la loi n°47-06 précitée, telle que modifiée et complétée par la loi n° 07-20 du 31/12/2020 a prévu l’exonération des personnes physiques soumises à la CPU, en matière desdites taxes . D- Taxation des plus-values et des indemnités Les plus-values et indemnités réalisées par les contribuables soumis au régime de la CPU suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou clientèle ou à la cessation de leur activité, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 20%. E- Obligations déclaratives 1- Déclaration d’existence ou de transfert de domicile fiscal Les contribuables qui sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la CPU doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, au service local des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur uploads/Finance/cpu-guide-pratique-version-francaise.pdf