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COURS DE FISCALITE LICENCE CHAPITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) Les société

COURS DE FISCALITE LICENCE CHAPITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) Les sociétés et collectivités obligatoirement soumises à l’IS Les sociétés soumises à l’IS sur option Lieu d’imposition Période d’imposition Calcul de l’impôt Les modalités de paiement Précompte de l’IS par les négociants acheteurs de grumes Report des déficits Minimum de perception (applicable pour compter de l’exercice clos au 31 décembre 2009) Régime d’imposition CHAPITRE2 : IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) Qu’est-ce que l’IRPP Quelles sont les catégories de revenus imposables Qui est redevable de l’impôt Qui paie l’impôt sur le revenu des personnes physiques Comment faire sa déclaration de revenu global Comment calculer votre IRPP Détermination de Q, le revenu pour une part Détermination du nombre de parts (P) Minimum de perception 1. TRAITEMENTS ET SALAIRES 2. LES REVENUS FONCIERS 3. LE BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Base imposable Comment faire sa déclaration Modalités de paiement de l’I.R.P.P 4. LE BENEFICE DES ACTIVITES NON COMMERCIALES (BNC) Base imposable Comment faire sa déclaration Régimes d’imposition des BIC, BNC et BA 5. LES BENEFICES AGRICOLES (BA) Base imposable Comment faire sa déclaration Modalités de calcul et de paiement de l’IRPP pour les bénéfices agricoles 6. LES PLUS-V ALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES Base imposable Modalités de calcul et de paiement de l’IRPP pour les bénéficiaires des RCM 7. LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RCM) CHAPITRE1 : IMPOT SUR LES SOCIETES Définition : L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des bénéficies et revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales, ainsi que les personnes physiques sur option. Les sociétés et collectivités obligatoirement soumises à l’IS Les sociétés par actions ; les SARL ; les sociétés coopératives et leurs unions ; les établissements et organismes publics ; les sociétés anonymes toutes les autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; les sociétés civiles qui se livrent à des activités commerciales, industrielles, artisanale ou agricole les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres de sociétés soumises à l’IS. Les sociétés soumises à l’IS sur option : Les sociétés en nom collectif (SNC) ; les sociétés en commandite simple ;les sociétés en participation ;les syndicats financiers. L’option est irrévocable et doit être signée par tous les associés et notifiée au Centre des Impôts territorialement compétent dans les trois mois du début de l’exercice fiscal. Lieu d’imposition Sous réserve des dispositions des conventions internationales les bénéficies sont imposables au siège ou au principal établissement pour les personnes morales ayant réalisé leur activité ou opérations au Gabon. Période d’imposition L’IS est assis sur les bénéfices obtenus sur une période de douze (12) mois correspondant à l’année civile qui court du 1er janvier au 31 décembre. Les entreprises soumises à l’IS qui commencent leurs activités au cours des six (6) derniers mois de l’année civile peuvent arrêter leur bilan au 31 décembre de l’année suivant celle du démarrage des activités. Calcul de l’impôt Le bénéfice imposable est arrondi au millier de franc CFA inférieur ; Le taux normal fixé à 35% ; Les Taux réduits : -20% pour les établissements publics, les associations à but non lucratif ; les entreprises de promotion immobilière agrées pour l’aménagement de terrain à bâtir en zone urbaines et pour la construction de logements socio-économiques · 18% pour la Banque Gabonaise de Développement (BDG). Les modalités de paiement L’IS est payé spontanément en 3 fois c’est-à-dire sans avis du Centre des Impôts : 1er Acompte = au quart (1/4) de l’IS de l’année précédente (année N-1) : versé au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition (année N); 2ème Acompte = au tiers (1/3) de l’IS de l’année précédente (année N-1) : versé au plus tard le 30 janvier de l’année suivant l’année d’imposition (année N+1); le solde de l’IS est payé au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition (année N+1) au même moment que le dépôt de la déclaration (liasse fiscale). Précompte de l’IS par les négociants acheteurs de grumes Les négociants acheteurs de grumes, assujettis à l’IS ou à l’IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime réel d’imposition, sont tenus de précompter et de reverser à la Recette du Centre des Impôts compétent une quote-part de l’IS de leurs fournisseurs. Ce prélèvement est fixé comme suit : 5% du montant brut de la facture pour la zone A d’exploitation forestière dont 1,5% applicable en cas de fermage ; 2,5% du montant brut de la facture pour les autres zones dont 1,5% en cas de fermage. Le prélèvement est reversé spontanément accompagné de la déclaration Modèle ID 04 avant le 15 du mois suivant le règlement. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Conditions particulières pour bénéficier de la dispense du précompte forestier avoir un capital social de 400 millions de FCFA minimum ; · compter parmi les actionnaires une société de capitaux; être à jour des obligations fiscales. Précompte de 9,5% sur les rémunérations des prestataires de service ou membres de professions libérales assujettis à l’IS mais pas à la TVA Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IRPP dans la catégorie des BIC ou BNC imposé au régime réel ou simplifié sont tenues d’effectuer un prélèvement de 9,5% lorsqu’elles rémunèrent des prestataires de services ou des membres de professions libérales. Ce prélèvement correspond à une quote-part de l’IS et doit être reversé spontanément à la Recette du Centre des Impôts compétent accompagné de la déclaration Modèle ID 05 avant le 15 du mois suivant le règlement. Le montant du précompte qui excède l’impôt dû est remboursé par les services du Trésor. Régime d’imposition Les entreprises personnes morales assujetties à l’IS sont de plein droit soumises au régime réel d’imposition. Les obligations comptables et déclaratives Les obligations comptables comprennent : la tenue de la comptabilité suivant le système OHADA ; la comptabilité à présenter doit se tenir dans la langue officielle de la République Gabonaise ; l’identification dans la déclaration du nom, de l’adresse et de la qualification du comptable et préciser s’il fait partie ou non du personnel. Les obligations déclaratives ; souscription en deux exemplaires de la déclaration annuelle de résultat à déposer au Centre des Impôts territorialement compétent avant le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition; déclaration de l’IS de l’année d’imposition sur modèle ID 01 avant le 30 avril de l’année qui suit la réalisation du bénéfice. Minimum de perception L’IS dû par un assujetti ne peut être inférieur au minimum de perception qui correspond à 1% du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’exercice d’imposition ou à 1.000.000 FCFA. Lorsque l’exercice comptable est inférieur ou supérieur à douze (12) mois le montant de1.000.000 FCFA est calculé au prorata de la durée de l’exercice. N.B: Le chiffre d’affaires global est le montant brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société. Report des déficits Le déficit fiscal subit pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Le déficit fiscal est ainsi imputable sur les bénéfices des trois (3) exercices qui suivent l’exercice déficitaire jusqu’à déduction intégrale. Imputation du minimum de perception en période déficitaire Le minimum de perception acquitté au cours d’un exercice déficitaire est imputable par tiers sur l’IS des 3 exercices bénéficiaires suivant l’exercice déficitaire. Les avantages fiscaux consentis aux entreprises nouvelles (art. 194 et suivants du CGI) Le CGI définit l’entreprise nouvelle sous deux angles : une entreprise nouvelle est une entreprise nouvellement immatriculée, n’ayant jamais exercé une activité au Gabon et dont la création ne résulte pas du seul changement de raison sociale ou de dirigeants sociaux pour la poursuite des activités antérieures ; ou une entreprise existante qui développent une activité nouvelle à condition que : l’activité nouvelle ne soit pas exercée sur le territoire national ; l’activité nouvelle ne soit pas constituée par le simple développement d’une ou de plusieurs activités déjà exercées par la même entreprise. En outre, pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 196 du CGI, les conditions ci-après doivent être remplies : l’entreprise nouvelle doit être assujettie à l’IS ou à l’IRPP dans la catégorie des BIC au régime réel d’imposition (RRI) ; l’activité doit être exercée dans le secteur industriel, minier, agricole, forestier et de la pêche artisanale ; l’entreprise nouvelle doit avoir investi au terme du 3ème exercice des immobilisations stables pour un montant minimum de : 200 millions FCFA si l’activité est industrielle ; 500 millions pour les activités des secteurs minier et forestier ; 100 millions pour les activités de pêche artisanale et agricole. Avantages fiscaux consentis sur une période de 5 ans : Exonération au minimum de perception sur deux exercices déficitaires réalisés au cours de la période de 5 ans ; Exonération à l’IS ou à l’IRPP pour le 1er exercice bénéficiaire ; Abattement de50% sur l’IS ou sur l’IRPP pour le second exercice; Amortissement accéléré sur les biens d’équipement. N.B: Le 1er uploads/Finance/ cours-de-fiscalite-licence.pdf