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Cours de Droit Bancaire et Financier 2020-2021 Dr Sid’El Moctar AHMED VALL Cour

Cours de Droit Bancaire et Financier 2020-2021 Dr Sid’El Moctar AHMED VALL Cours de DROIT BANCAIRE ET FINANCIER Par Sid’El Moctar AHMED VALL Docteur en droit privé des Affaires Janvier 2021 Cours de Droit Bancaire et Financier 2020-2021 Dr Sid’El Moctar AHMED VALL 2 Objectifs du cours: Objectif général : Maîtriser l'environnement légal et réglementaire de l'activité bancaire Objectifs spécifiques : - identifier les normes applicables à l’activité bancaire principalement en Mauritanie _ distinguer les différents acteurs du secteur bancaire - maîtriser les règles d’exercice et de contrôle des différentes activités bancaires - connaître le régime des différents effets de commerce et des moyens de paiement Cours de Droit Bancaire et Financier 2020-2021 Dr Sid’El Moctar AHMED VALL 3 Introduction générale Le droit bancaire mauritanien est l’ensemble des règles applicables aux opérations bancaires et à ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C’est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels de la banque. Le droit bancaire ainsi défini est une branche autonome du droit et particulièrement du droit commercial. Mais il emprunte certaines règles à d’autres disciplines du droit privé (droit des obligations, droit des sociétés, droit des consommations). Il emprunte parfois aussi au droit public, ceci à cause du rôle économique important des banques qui a conduit à un interventionnisme important de l’Etat dans ce domaine c’est-à-dire une influence grandissante de l'Etat dans la réglementation. Le droit bancaire est un droit original du fait de ses caractères. C’est un droit technique et formaliste qui utilise des mécanismes sui generis comme le compte courant, la contrepassation ou l’escompte. Le droit bancaire tel qu’il est appliqué aujourd’hui a une origine lointaine. En effet, le mot banque qui a donné son nom au droit bancaire vient de « banco » en italien c’est- à-dire table car les premiers banquiers sont des changeurs, ils ont pour fonction essentielle de changer la monnaie et de fournir de bonnes pièces métalliques pour le commerce. Ils disposent alors pour cela des tables c’est-à-dire de comptoirs. Les premières banques sont nées au moyen-Age dans les villes commerçantes notamment Venise et Gènes en Italie. De leur fonction originaire de changeurs, les banquiers sont devenus des agents de crédit. Ils ont pour principale fonction la distribution du crédit, qui consiste à prendre les capitaux là où il y en a trop pour les repartir là où il y en a moins. Mais le banquier n’est pas un capitaliste puisqu’il utilise les fonds d’autrui. A la distribution du crédit s’ajoutent aujourd’hui les opérations de garantie, de gestion de valeurs mobilières et des moyens de paiement, etc. Seront étudiés tour à tour les sources du droit bancaire ( Chapitre I), le cadre l’activité bancaire ( chapitre II), les comptes en banque ( chapitre III), la distribution du crédit (chapitre IV ). de de 4 CHAPITRE I : LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE L’importance grandissante de la fonction du banquier imposait une réglementation. L’une des premières est la loi mauritanienne qui a pour but d’interdire l’exercice de la profession bancaire à certaines catégories de personnes indignes de confiance et qui ont fait preuve de malhonnêteté. Par la suite, des textes spéciaux lui seront consacrés. En Mauritanie particulièrement, il y a eu après l’indépendance la loi N°95/011 remplacé par la suite par l’ordonnance N°020/2007. Aujourd’hui la loi N°36/bis/2018 portant la règlementation des établissements de crédit en Mauritanie, les sources du droit bancaire sont très importantes. Ces sources sont essentiellement textuelles mais ces textes sont d'origines diverses. Il y a en plus d’autres sources. SECTION I : LES SOURCES TEXTUELLES Il faut distinguer entre les sources nationales et les sources internationales Paragraphe 1. Les sources nationales Parmi les principaux textes encore en vigueur, on peut citer: - Loi n°36 BIS 2018 portant code de la réglementation des Etablissements de crédits en Mauritanie. - La loi N°05/2000 portant le code de commerce en Mauritanie. - Les instructions et les directives de la banque centrale de Mauritanie. Paragraphe 2. les sources internationales Elles sont pour l'essentiel issues d'un organisme connu sous le nom de Comité de Bâle ou de Comité de Bâle pour le Contrôle Bancaire (CBCB). Le Comité de Bâle été créé en 1974 par le Comité des Gouverneurs des Banques Centrales des pays du G10 et comprend les responsables des autorités de surveillance bancaire des pays du G10 ainsi que d’Espagne du Luxembourg. Il rassemble aujourd’hui les superviseurs de 27 pays : l’Argentine, l’Australie, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Chine, la France, l’Allemagne, Hong Kong SAR, l’Inde, l’Indonésie, l’Italie, le Japon, la Corée, le Luxembourg, le Mexique, les Pays-Bas, la Russie, l’Arabie Saoudite, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et les États- Unis. Sa principale fonction consiste à établir les règles internationales en matière de supervision bancaire afin de renforcer la sécurité des systèmes bancaires, et promouvoir une égalisation des conditions de concurrence entre les grandes banques internationales. Ses textes, réunis dans un document appelé charte du Comité de Bâle ne sont pas obligatoires c'est-à-dire ne sont pas juridiquement contraignants pour les membres mais sont adoptés par de nombreux pays membres et non membres. les autorités de la CEMAC encouragent les banques de la zone a adopté ces principes ( ex: Principes de Bale I, Bâle II, Bâle III). 6 L’organe de gouvernance du Comité de Bâle est le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS). Le secrétariat du Comité est situé à la Banque des Règlements Internationaux à Bâle en Suisse. Les documents qu’il publie ne sont pas contraignants juridiquement, mais constituent un engagement moral de ses membres. SECTION II : LES AUTRES SOURCES Il s’agit des sources techniques et des usages. Paragraphe 1. Les sources techniques A côté de ces principaux textes, il faut ajouter les décisions des organes de direction et de contrôle. Elles sont appelées sources techniques et jouent un rôle important en matière bancaire. Il s’agit des avis et décisions émanant des différentes autorités compétentes en la matière qu’elles soient nationales ou sous régionales. Paragraphe 2. Les usages Les usages professionnels jouent un rôle important en matière bancaire ex les dates de valeur résultent d'un usage, de même en matière bancaire, l'usage est que l'année civile pour le calcul des intérêts compte 360 jours. CHAPITRE II : LE CADRE DE L’ACTIVITE BANCAIRE La réglementation accrue de l’activité bancaire aujourd’hui se justifie par l’importance que la distribution du crédit, principale activité des banques, joue dans l’économie. Cette réglementation concerne d’une part l’organisation des professions bancaires et d’autre part l’organisation de l’activité bancaire. SECTION I : LA STRUCTURE DES PROFESSIONS BANCAIRES Il faut distinguer selon qu’il s’agit des établissements de crédit ou de microfinance. Paragraphe I- Les établissements de crédit Il faut procéder à la définition et à la classification des établissements de crédit. 7 A- La définition des établissements de crédit L’article1er de la loi 36 bis 2018 portant la Règlementation des Etablissements de crédit en Mauritanie définit les établissements de crédit comme : « Au sens de la présente loi, est considéré comme établissement de crédit toute personne morale qui effectue, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : 1) la réception de fonds du public quelles qu’en soient la durée et la forme ; 2) la distribution de crédits sous toutes ses formes ; 3) La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion,». Il ressort de cette définition que trois (3) conditions cumulatives sont exigées pour l’exercice de l’activité : - Il faut être une personne morale ce qui exclut les personnes physiques de l’activité Bancaire. La forme de cette personne morale est d’ailleurs exigée. Il ne peut s’agir que d’une société anonyme avec conseil d’administration et ayant un capital social minimum. - Il faut exercer à titre habituel c’est-à-dire qu’il faut la répétition des opérations de banque et l’organisation en une profession habituelle. - Il faut effectuer des opérations de banque. Sont considérées comme opérations de banque :  1) la réception de fonds du public quelles qu’en soient la durée et la forme ;  2) la distribution de crédits sous toutes ses formes ;  3) La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer d’autres opérations dites opérations connexes. Au sens de l’article 2 de la loi précitée : Les banques peuvent effectuer toutes les opérations prévues à l'article 1er ainsi que toute autre activité connexe à leur activité principale, telle que : 1) les opérations de change ; 2) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ; 3) les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers ; 4) la proposition au public des produits d'assurance, conformément à la législation en vigueur; 5) les services d'investissements ; 6) toute autre opération non-bancaire préalablement autorisée par la Banque Centrale. Tous ceux qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent être considérés comme uploads/Finance/ cours-droit-bancaire-et-financier-vf2021-2.pdf