Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L 2 : D R O I T D E S S O C I É T É S E T D E S E N T R E P R I S E S E N D I F

L 2 : D R O I T D E S S O C I É T É S E T D E S E N T R E P R I S E S E N D I F F I C U L T É S 1 . DROIT DES SOCIETES: Introduction 2  Définition économique de l’entreprise:  Ensemble de moyens humains et matériels pour l’exploitation d’une activité économique: commerciale, libérale, artisanale, industrielle ou agricole. groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité juridique: SOCIETE. §1- Diverses définitions 3 • Il existe en droit français deux structures d’accueil juridique d’une entreprise: L’entreprise individuelle: l’exploitation directe par une personne physique. Ex: fonds de commerce. La société: dispose de la personnalité juridique- Elle dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses associés ou actionnaires. §2- Société et groupements voisins  La société s’appose d’abord à l’association- article 1° loi du 1° juillet 1901 -» groupement dans un autre but que de partager des bénéfices ». Elle n’a pas de but lucratif donc les bénéfices ou économies réalisés ne sont pas distribués sous la forme de dividendes comme dans les société. Le bénéfice est affecté à l’amélioration du service ou des prestations proposées aux sociétaires ou adhérents.  La société se distingue du Groupement d’Intérêt Economique: article L 251-1 du code de commerce. 4 …/…  « c’est un groupement dont le but est, non de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité « • Par exemple: - GIE qui propose de l’aide pour l’analyse financière à des PME/PMI, • ou GIE pour acheter des matériaux de construction == ) économies d’échelle pour ses membres car achats groupés… 5 §3- La classification des sociétés  1- Sociétés civiles et sociétés commerciales: Cela implique des obligations et règles particulières en fonction de la nature de l’activité sociale. Une société civile ne peut pas avoir d’objet commercial, si c’est le cas : elle est requalifiée. Ex: artisanat, professions libérales, gestion immobilière. On distingue la commercialité par la forme ou l’objet. Si société civile: pas d’obligations comptables des commerçants, TGI, preuve par écrit et solidarité non présumée… 6 …/…  2. Sociétés de capitaux ou de personnes. Les sociétés de personnes s’inspirent sur la confiance qu’inspire l’autre associé: responsabilité illimitée, associés titulaires de parts sociales donc souvent agrément en cas de revente, gros intuitus personae. Les sociétés de capitaux sont les SCA, SA, ...sont des sociétés d’investissement pur. Les actions sont des titres librement négociables, responsabilité limitée. Mais il existe une société hybride: LA SARL. 7 Première partie: règles communes à toutes les sociétés  Titre 1: l’existence de la société,  Chapitre 1 : la naissance de la société,  Section 1 : la formation de l’acte juridique La première étape de la création d’une société est la signature du pacte social- statuts- par acte authentique, sous seings privés ou par ministère d’avocat. C’est un acte unilatéral ( EURL, SASU) ou un contrat. Il répond à des conditions de fond et des conditions de forme. 8 Sous-section 1 : conditions de fond  1108 CC- le pacte social répond aux conditions de fond classiques à tous les contrats:  Capacité de la personne qui s’engage,  Consentement libre et éclairé non vicié par erreur, dol ou violence,  Objet (activité de la société) licite et moral,  Cause (but recherché: lucratif) réelle et sérieuse. Trois éléments propres au droit des sociétés: personnel, matériel et intentionnel. 9 …/…  * L’élément personnel: c’est le nombre d’associé, et l’aptitude à le devenir. Ex: Le mineur ne peut pas être commerçant donc associé d’une SNC. • * L’élément matériel: ce sont les apports. L’apport est une opération par laquelle une personne physique ou morale transfère la propriété d’un bien ou des droits à une société, en contrepartie l’associé obtient des titres de la personne morale: parts sociales ou actions. • Il existe 3 types d’apport: 10 …/…  L’apport en nature porte sur un autre qu’une somme d’argent. L’apport en numéraire porte sur une somme d’argent. Ils contribuent à la formation du capital social tandis que l’apport en industrie non – il a pour objet l’exercice d’une activité au service de la société.  L’apport en industrie est un associé à part entière mais ces parts sont incessibles. Elles n’ont pas de valeur patrimoniale.  * L’élément intentionnel: il répond à une double exigence: 11 …/…  Il exige l’intention de participer aux résultats sociaux: percevoir sa part de bénéfice et contribuer aux pertes puis celle de participer aux activités sociales c’est-à-dire l’Affectio Societatis: volonté de participer ensemble à une entreprise commune. Cette notion essentielle varie en fonction du type de société. Elle est moins évidente dans les sociétés de capitaux. 12 Sous-section 2 : Conditions de forme  L’acte de société doit être écrit et comporté des mentions obligatoires: dénomination, durée …  Des formalités postérieures sont exigées:  - enregistrement dans la mois de la signature,  - JAL, dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Commerce ou CFE, publicité dans le BODACC effectuée par le greffier ===) délivrance de l’extrait K bis. La société ne prend naissance que lorsqu’elle est immatriculée au R.C.S. 13 SS3: Sanction des irrégularités 14 • Nullité du contrat ==) anéantissement non rétroactif- exception au droit commun • L’action en nullité se prescrit par 3 ans • La société est donc dissoute et disparait • Les auteurs des irrégularités sont civilement responsables des irrégularités. Section 2 : L’acquisition de la personnalité juridique Dès qu’elle obtient, la personnalité morale, la société existe à part entière et dispose de divers attributs. SS1: Point de départ de la personnalité morale. §1- L’immatriculation de la société. C’est l’inscription au registre du commerce et des sociétés, Demande faite au tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Si la société n’est pas immatriculée, elle est en participation et les fondateurs restent ainsi responsables des actes régularisés. 15 §2- Les actes antérieurs à l’immatriculation 16 Le problème est celui du sort des engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation. Les fondateurs sont personnellement engagés à l’égard des tiers mais la société peut reprendre les engagements: - Un état des actes annexés aux statuts, (donc antérieurs) - Un mandat exprès donné à un fondateur de signer les actes postérieurs à la signature du pacte social mais avant l’immatriculation …/…  Dans ces deux cas, cette reprise est subordonnée à l’immatriculation de la personne morale.  3° hypothèse: il est possible que les actes soient repris après l’immatriculation par un vote au cours d’une assemblée d’associés ou d’actionnaires. 17 SS2: Attributs de la personnalité morale  Etre: ce sont la dénomination sociale; le siège social et la nationalité.  Avoir: notion de patrimoine social distinct de celui des associés ou actionnaires. Eléments d’actif et de passif patrimonial. Le capital social est l’évaluation chiffré des biens apportés à la société.  Agir: la société peut exercer des droits et les faire respecter. Sa responsabilité peut être engagée tant civilement que pénalement. 18 Chapitre 2 : la disparition de la société Le groupement cesse d’exister et est dissout. §1- Les causes de dissolution de la société Ne pas confondre l’article 1844-7qui énumère les causes de dissolution et le loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives- conséquence d’une situation financièrement constatée de la personne morale. 19 …/… On distingue la dissolution de plein droit: SS1, Arrivée du terme, réalisation ou extinction de l’objet De la dissolution par décision judiciaire: SS2: Conséquence d’un jugement (nullité) ou dissolution pour justes motifs: mésentente entre associés impliquant un paralysie des rouages de la société. S2: les conséquences de la dissolution: Liquidation : paiement des dettes par réalisation des éléments d’actif- nomination d’un liquidateur. La personnalité morale survit pour ses besoins puis partage si boni. 20 Titre 2 : le fonctionnement de la société  Chapitre 1 : les organes sociaux  S1: les associés (ou actionnaires).  SS1: Les décisions collectives des associés  On distingue les décisions ordinaires des décisions extraordinaires:  Les premières sont celles qui dépassent les pouvoirs du dirigeant, souvent prises à la majorité absolue.  Les secondes sont celles qui modifient les statuts: changement de siège social, augmentation ou rédaction de capital. 21 …/… • Cas particulier du démembrement: • Pleine propriété: usus + fructus + abusus. La propriété peut faire l’objet d’un démembrement. PP = Usufruit + nue propriété AGO AGE 22 …/…  3 modalités possibles: - assemblée générale, - consultation écrite, et intervention des associés dans un acte écrit. SS2: la situation individuelle de l’associé. §1- Conséquences de la qualité d’associé. - Droits politiques: droit de vote et droit à l’information collective ou individuelle, - Droits pécuniaires: droit sur les bénéfices et de céder ses titres. 23 …/…  Ils ont également des obligations telles que: 24 • Libération des apports • Obligation aux uploads/Finance/ droit-des-societes 10 .pdf