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Decret 2 89 519 relatif au diplome national d expert comptable

DECRET - - RELATIF AU DIPLOME NATIONAL D ? EXPERT- COMPTABLE CDécret n - - du hija juillet relatif au diplôme national d'expert-comptable Le Premier Ministre Vu la Constitution notamment son article Vu le dahir portant loi n - - du hija décembre relatif à l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises notamment son article Après examen par le conseil des ministres réuni le er rebia II er novembre Décrète Chapitre premier Dispositions générales Article Premier Il est créé un diplôme national d'expert-comptable dont la préparation en vue de l'obtention est con ?ée à l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises et dont la délivrance est e ?ectuée par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie Article Le cycle d'études et de formation en vue de l'obtention du diplôme national d'expert- comptable comporte des épreuves donnant lieu à la délivrance de certi ?cats un stage professionnel et une soutenance de mémoire Article L'admission au cycle d'études et de formation a lieu sur concours ouvert aux candidats titulaires des diplômes de second cycle de l'enseignement supérieur suivants -diplôme du cycle normal de l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises -diplôme du cycle supérieur de l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises -licence en sciences économiques option gestion ou économie d'entreprise -diplôme d'études comptables supérieures français assorti d'un baccalauréat -tout diplôme reconnu équivalent par l'administration qui publie annuellement des diplômes équivalents à ceux mentionnés au présent article Toutefois et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret peuvent se présenter au concours les candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur et présentant un dossier démontrant qu'ils ont acquis une pratique des techniques de la comptabilité depuis au moins cinq ans L'examen du dossier est e ?ectué Cpar le jury visé l'article ci-après Seuls peuvent être admis à concourir les candidats dont le dossier a été accepté par le jury Article Le nombre de places ouvertes pour le concours d'admission ainsi que sa date sont ?xés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie sur proposition du directeur de l'Institut supérieur de commerce et d'administration des entreprises Le concours comporte des épreuves écrites et orales dont le contenu et les coe ?cients sont ?xés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent Article L'arrêté prévu à l'article ci-dessus ?xe le nombre de places réservées aux candidats étrangers présentés par leur gouvernement et agréés par le gouvernement marocain Les étudiants étrangers qui ont réussi au concours d'admission sont soumis aux mêmes études examens stage et mémoire que les étudiants marocains Il leur est délivré s'ils ont satisfait à l'ensemble de ces épreuves le diplôme national d'expert-comptable Chapitre II Des certi ?cats et du stage Article Les études préalables à la soutenance du mémoire donnent lieu à la délivrance de certi ?cats au candidat ayant satisfait aux épreuves a ?érentes à leur obtention Pendant ces études le candidat est également soumis à un stage professionnel dont la