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Decret 2020 018 RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fratcrnité lustice Travail PRASG CG PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N O O B DU OB JANVIER O O portant transmission à I'Assemblée nationale du projet de loi modi ?ant et complétant la loi n - du août portant organisat

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fratcrnité lustice Travail PRASG CG PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET N O O B DU OB JANVIER O O portant transmission à I'Assemblée nationale du projet de loi modi ?ant et complétant la loi n - du août portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modi ?ée par la loi n' - du juillet relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DE L'ÉTAT CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi n' - du décembre portant Constitution de la République du Bénin telle que modi ?ée par la loi n - du novembre vu Ia loi n O B- du juillet modi ?ant et complétant la loi n' - du aout porlant organisation judiciaire en République du Bénin modi ?ée et création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme vu la décision portant proclamation le mars par la Cour constitutionnelle des résultats dé ?nitifs de l'élection présidentielle du mars vu le décret n' - du septembre portant composition du Gouvernement vu le décret n - du juillet portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice de la Législation sur proposition du Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Législation le Conseil des Ministres entendu en sa séance du janvier DECRETE Le projet de loi modi ?ant et complétant la loi n - du août portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modi ?ée par la loi n' - du juillet relative à la Cour de répression des iniractions économiques et du terrorisme dont le texte se trouve ci-joint sera présenté à l'Assemblée nationale pour examen et adoption par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et de la Législation qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion Ü' CEXPOSE DES MOTIFS Monsieur le Président de l'Assemblée nationale Mesdames et Messieurs les Députés Le juillet le Président de la République a promulgué Ia loi visée en objet dont l'objectif déterminé est d'ampli ?er la lutte contre les infractions économiques et le tra ?c de stupé ?ants et de doter l'Etat d'institution pertinente de répression contre le terrorisme ll avait en e ?et été constaté qu'en dépit de leur volonté politique les gouvernements qui se sont succédés depuis n'ont pu initier les actions fortes destinées à lutter e ?cacement contre les infractions économiques et le tra ?c des stupé ?ants qui sapaient les e ?orts de développement de I'Etat et ruinaient son crédit en matière de sécurité Les réponses judiciaires tout aussi insu ?santes et dispersées peinaient à traiter ces maux avec e ?cacité et à engager l'Etat sur la voie d'une lutte réelle contre ces éaux C'est dans ce contexte que la loi portant cré? tion de la Cour de répression des infractions économiqües et du terrorisme a été promulguée Organe juridictionnel original sa création et son installation ont permis de renverser sérieusement la courbe de la complaisance répressive et d'élever notre