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1 ASPECTS JURIDIQUES, ASPECTS JURIDIQUES, ASPECTS JURIDIQUES, ASPECTS JURIDIQUE

1 ASPECTS JURIDIQUES, ASPECTS JURIDIQUES, ASPECTS JURIDIQUES, ASPECTS JURIDIQUES, COMPTABLES ET FISCAUX DE COMPTABLES ET FISCAUX DE COMPTABLES ET FISCAUX DE COMPTABLES ET FISCAUX DE L’EXPLOITATION EN QUALITE L’EXPLOITATION EN QUALITE L’EXPLOITATION EN QUALITE L’EXPLOITATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR DE TRAVAILLEUR DE TRAVAILLEUR DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT INDEPENDANT INDEPENDANT INDEPENDANT Alexia FERNANDEZ Alexia FERNANDEZ Alexia FERNANDEZ Alexia FERNANDEZ Expert Expert Expert Expert- - - -comptable comptable comptable comptable afernandez@axiomeassocies.fr afernandez@axiomeassocies.fr afernandez@axiomeassocies.fr afernandez@axiomeassocies.fr 2 QUEL STATUT QUEL STATUT QUEL STATUT QUEL STATUT JURIDIQUE POUR JURIDIQUE POUR JURIDIQUE POUR JURIDIQUE POUR L’ENTREPRISE ET L’ENTREPRISE ET L’ENTREPRISE ET L’ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT ? SON DIRIGEANT ? SON DIRIGEANT ? SON DIRIGEANT ? 3 L’entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour : - Les formalités de création ; - Les obligations juridiques de l’entreprise. - Le régime fiscal de l’entreprise ; - Le statut juridique de l’entrepreneur ; - Le régime fiscal et social de l’entrepreneur. QUEL STATUT JURIDIQUE POUR L’ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT ? INTRODUCTION 4 Le choix de statut dépend des éléments suivants : - type d’activité professionnelle exercée ; - volonté d’exercer seul ou en association avec des partenaires ; - besoins de financements de la nouvelle structure ; - volonté pour l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. QUEL STATUT JURIDIQUE POUR L’ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT ? INTRODUCTION 5 ENTREPRISE INDIVIDUELLE • Mode d’exploitation le plus fréquent des petites entreprises • Aucun apport de capital n’est exigé • L’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant qui est donc indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres . • Incidence du régime matrimonial : régime de la communauté > la responsabilité du conjoint est illimitée sur les biens de la communauté, même s’il ne participe pas à l’activité. La séparation de biens est un régime plus protecteur. Limite : caution du conjoint exigée par le banquier QUELS SONT LES STATUTS JURIDIQUES AUTORISES PAR LA LOI ? 6 EXERCICE EN SOCIETE La création d’une société donne naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs que l’on nomme « personne morale ». SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) • Minimum 2 associés, maximum 100 • Chacun des associés n’est en principe responsable des dettes qu’a concurrence de ses apports personnels. • Aucun capital minimum requit. ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) • L’EURL est une société qui ne comporte qu’un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l’entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). • La responsabilité du chef d’entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital. PANORAMA DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES AUTORISES PAR LA LOI 7 SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE (SAS) • Minimum 2 associes, pas de maximum • Chacun des associés n’est en principe responsable des dettes qu’a concurrence de ses apports personnels. • Aucun capital minimum requit • Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives • La SAS peut ne comprendre qu’un seul associé , il s’agit alors d’une SAS unipersonnelle dénommée SASU PANORAMA DES PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES AUTORISES PAR LA LOI 8 LES STATUTS JURIDIQUES APPLICABLES EN FONCTION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE ? PROFESSIONS LIBERALES ARTISAN INDUSTRIELS ET COMMERCANTS PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIARES PROFESSIONS DE SANTE AUTRES PROFESSIONS EI & EIRL OUI OUI OUI OUI OUI EURL OUI OUI NON NON Sauf les pharmaciens OUI SARL OUI OUI NON NON Sauf les pharmaciens et les biologistes OUI Sauf entreprise d'assurance, de capitalisation et d'épargne SELARL & SELAS NON NON OUI OUI OUI Sauf agents généraux d'assurance et professions non règlementées SAS SASU OUI OUI NON NON OUI 9 STATUTS JURIDIQUES, REGIMES FISCAUX ET SOCIAUX Régime fiscal Régime social EI BIC / IR TNS EURL BIC / IR Option IS irrévocable TNS SARL / SELARL IS Sauf société de famille à l'IR TNS Salarié si gérance minoritaire ou égalitaire SAS / SELAS IS Salarié 10 Critères à prendre en compte : - Un capital minimum est-il nécessaire ? - Puis-je financer les coûts de constitution ? - Souhaitez vous exercer seul ou avec d’autres associés ? - Quelle part de responsabilité acceptez-vous d’assumer sur vos biens personnels ? QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 11 Un capital minimum est-il nécessaire ? Pas de capital minimum requit quelque soit la forme juridique choisie. • EI : les fonds propres sont constitués par les apports personnels du dirigeants. Les fonds sont récupérables par le dirigeant en cours de vie de la société. • Autres sociétés : les capitaux propres sont apportés par le ou les associés. Le montant du capital social est fixé par les statuts. EURL / SARL : possibilité de libérer 20% à la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans SAS / SASU : possibilité de libérer 50% à la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans Le capital social est indisponible en cours de vie de la société. La société peut trouver de nouveaux capitaux en accueillant de nouveaux associés dans la société > augmentation de capital. QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 12 Puis-je financer les coûts de constitution ? Frais inhérents à la création : - conseils de professionnels (avocats, experts-comptables, etc.) - dépôt de marque - Intervention d'un commissaire aux apports si apports en nature, - rédaction et publicité de la déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels, - Formalités obligatoires QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 13 Puis-je financer les coûts de constitution ? EI Entreprise commerciale • Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : 62.40 € Entreprise artisanale • Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 185 € Stage de préparation à l'installation (SPI) : en moyenne 250 € • NB : les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS / RM devront régler les frais d'immatriculation au RM et au RCS visés ci- dessus. Tarifs en vigueur au 01/01/2015 QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 14 Puis-je financer les coûts de constitution ? Exercice en société: • Capital social (pas de minimum) • Honoraire du Commissaire aux apports (biens, fonds de commerce, connaissances techniques) • Frais de rédaction des statuts : honoraires libres • Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 190 euros à 230 € selon la forme juridique • Immatriculation au RCS : 84.24 euros • Immatriculation au RM : 200 euros • Stage de préparation à l'installation (SPI) obligatoire pour les responsables de sociétés artisanales : en moyenne 250 € Tarifs en vigueur au 01/01/2015 QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 15 Montant des frais de publicité ? Exercice en société: • Secrétariat juridique annuel : honoraires libres • Rédaction obligatoire d’un PV pour chaque délibération des associés : honoraires libres ; • Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, rapport de gestion (sauf pour EURL) : 47.08 € EI • Pas d’obligation de dépôt des comptes Tarifs en vigueur au 01/01/2015 QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 16 CONCLUSION Si vous souhaitez minimiser les couts de constitution et les frais de structure tout en gardant la complète maitrise de votre entreprise, l’EI répond à ces critères. Si vous souhaitez séparer votre patrimoine personnel de celui de l’entreprise et si vous n’avez pas besoin de capitaux extérieurs, l’EURL et la SASU répondent à vos attentes, sauf pour certaines professions libérales qui ne peuvent pas être exercées sous forme d’EURL ou de SASU. Si vous avez besoin de réunir des capitaux propres extérieurs, vous devez choisir entre la la SARL ou la SAS. Les notions de contrôle du dirigeant sur l’entreprise et de partage de décisions seront alors à prendre en considération. QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 17 Souhaitez vous exercer seul ou avec d’autres associés ? • EI / EURL / SASU : entreprise individuelle ou société unipersonnelle Le dirigent est seul propriétaire de l’entreprise. Maitrise totale de la gestion de l’entreprise • Autres sociétés : • Contrôle de l’entreprise ? • Partage des décisions avec les associés ? Eléments déterminants : - Nombre de parts détenues - Statut du dirigeant QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? 18 Les fonctions de direction de l’entreprise QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ? Statut du chef d'entreprise Direction de l'entreprise SARL Gérant OUI Mission de representation de la société et accomplissement des actes de gestion Associé non gérant NON SAS Président / directeur général / organe collégial OUI Mission de representation de la société et accomplissement des actes de gestion Associé NON 19 Le contrôle de l’entreprise SARL Gérant majoritaire ( > 50% du capital social) - Contrôle des décisions ordinaires (n’entrainant pas de modification des statuts) Exemple : approbation des comptes annuels - Si détention de plus de 2/3 des parts > contrôle de la plupart des décisions extraordinaires Sauf décision contraire des statuts, seul les associés détenant plus de ¼ (1er convocation) ou 1/5 (2eme convocation) des parts sociales participent aux votes. QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR uploads/Finance/ cours-fac-de-pharma-industriel-07032017.pdf