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Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 1 sur

Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 1 sur 3 DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE Session de mai 2017 Épreuve n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice non autorisée. _______________ Le sujet se présente sous la forme d’une série de vingt questions indépendantes. Les questions doivent être traitées dans l’ordre. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20. Pour l’ensemble des questions, les références des textes ainsi que le quantum des sanctions ne sont pas exigés des candidats. Barème : 40 points pour l’ensemble des questions ; la note finale sur 20 est obtenue en divisant par deux le total des points. Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 2 sur 3 Questions portant sur l’expertise comptable (20 points) 1. Quelles sont les conditions restrictives qui régissent la pratique du démarchage dans la profession d’expert-comptable ? (2 points) 2. Un expert-comptable peut-il fournir des services de conseil en investissement financier ? Justifiez votre réponse. (2 points) 3. Quel est le niveau d’assurance donné par l’expert-comptable et le concept attesté dans le cadre d’une mission d’examen limité ? (2 points) 4. Plusieurs textes de lois ou réglementaires prévoient que certaines missions sont réalisées par un expert-comptable. Citez quatre de ces missions. (2 points) 5. Quel est le volume d’heures de formation que l’Ordre des experts-comptables préconise pour les experts-comptables? (2 points) 6. Quels sont les quatre principes qui sous-tendent le contrôle de qualité ? (2 points) 7. Quelles sont les formes sociétaires interdites pour exercer la profession d’expertise comptable en France ? (2 points) 8. Un cabinet peut-il référencer le nom de ses clients sur un support publicitaire (plaquette ou site Internet) ? (2 points) 9. Un expert-comptable peut-il donner, sans restriction, des cours de comptabilité ? (2 points) 10. À quelle catégorie appartient la norme professionnelle n° 3100 applicable aux missions d’assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, agréée par arrêté ministériel du 1er septembre 2016 et applicable depuis le 1er octobre 2016 ? Sous quel nom cette norme est-elle plus connue ? (2 points) Questions portant sur le commissariat aux comptes (20 points) 11. Quelle est la composition de la commission qui élabore les projets de normes relatives à la déontologie ? (2 points) 12. Quelles sont les missions que le H3C peut déléguer à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ? (3 points) 13. Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment (Tracfin), que doit faire le commissaire aux comptes pressenti par une entité avant d'accepter la mission de commissariat aux comptes ? (3 points) Diplôme d’expertise comptable – Session de mai 2017 – Épreuve n° 1 - Page 3 sur 3 14. Lorsqu’une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, que deviennent les mandats de commissariat de l'absorbée ? (1 point) 15. Depuis l'ordonnance du 17 mars 2016, quel est le processus de création d'une norme d'exercice professionnel, depuis son élaboration jusqu'à son homologation ? Précisez qui sont les acteurs de chaque étape du processus. (2 points) 16. Quelles sont les trois conditions, fixées par le code de commerce, pour qu'une société puisse être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ? (Il est inutile, dans la réponse, d'évoquer le cas des ressortissants autres que français.) (3 points) 17. Vous êtes commissaire aux comptes d’une société anonyme qui éprouve des difficultés financières. Lors de la phase 1 de la procédure d’alerte que vous avez déclenchée, et alors que vous attendez la réponse du dirigeant, vous êtes interrogé par le président du tribunal de commerce sur la situation de l’entreprise. Pouvez-vous, à cette phase de la procédure d'alerte, opposer le secret professionnel au président du tribunal de commerce ? Justifiez votre réponse. (1 point) 18. Le code de commerce fixe les conditions que doit remplir la personne physique qui demande son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Citez- en au moins quatre. (2 points) 19. En préparant les procédures de son cabinet de commissariat aux comptes, Monsieur UGO propose de reprendre une pratique observée sur les dossiers d’expertise comptable d'un confrère et de prévoir, dans les lettres de mission de commissaire aux comptes, le plafonnement à cinq fois les honoraires annuels du montant des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés par l’entité en cas de faute, et de réduire contractuellement le délai de prescription à deux ans. Un aménagement contractuel de la responsabilité civile du commissaire aux comptes est-il possible ? (1 point) 20. Théo, Emma et Marianne, tous les trois commissaires aux comptes inscrits, ont créé ensemble la société de commissariat aux comptes T.E.M. dont ils possèdent à eux trois la totalité du capital. Ils y exercent tous les trois les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société T.E.M. Pour développer son activité, Marianne envisage d'exercer également son activité de commissaire aux comptes dans une autre société de commissariat aux comptes, indépendante de la société T.E.M. Est-ce possible ? Justifiez votre réponse. (2 points) uploads/Finance/ dec-sujet-deonto-mai-2017.pdf