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Decret executif 98 355 creat fnac pdf 1

Textes Juridiques Décret exécutif n - du Rajab correspondant au novembre portant création organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l ? apprentissage et de la formation continue F N A C Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle Vu la constitution notamment ses articles - et alinéa - Vu l ? ordonnance n - du avril portant plan comptable national - Vu la loi n - du juin modi ?ée et complétée relative à l ? apprentissage et l ? ensemble des textes pris pour son application - Vu la loi n - du janvier modi ?ée portant loi d ? orientation sur les entreprises publiques économiques - Vu la loi n - du avril modi ?ée et complétée relative aux relations de travail - Vu la loi n - du avril relative à la profession d ? expert-comptable de commissaire aux comptes et de comptable agréé - Vu l ? ordonnance n - du Ramadhan correspondant au janvier ?xant la durée légale du travail - Vu la loi n - du Ramadhan correspondant au décembre portant loi de ?nances pour - Vu la loi n - du Rabie- Ethani correspondant au août portant loi de ?nances complémentaire pour - Vu le décret n - du août portant obligation aux entreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière - Vu le décret n - du septembre relatif à l ? organisation et au ?nancement de la formation professionnelle en entreprise - Vu le décret n - du septembre relatif aux modalités des sanctions de la formation professionnelle en entreprise - Vu le décret n - du septembre ?xant les conditions de recrutement d ? activité et de rémunération du formateur en entreprise - Vu le décret n - du Safar correspondant au juin portant nomination du Chef du Gouvernement - Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au juin portant nomination des membres du Gouvernement - Vu le décret exécutif n - du mai ?xant les conditions de création et de contrôle des établissements agréés de formation professionnelle - Vu le décret exécutif n - du janvier relatif aux modalités d ? homologation des formations et d ? évaluation des acquis professionnels - Vu le décret exécutif n - du Rajab correspondant au novembre ?xant les attributions du ministre du travail de la protection sociale et de la formation professionnelle Décrète CHAPITRE I OBJET ?? SIEGE ?? MISSIONS Article er En application des dispositions des articles et de la loi n - du Ramadhan correspondant au décembre portant loi de ?nances pour modi ?ée et complétée par les dispositions de la loi n - du Rabie-Ethani correspondant au août portant loi Cde ?nances complémentaire pour il est créé sous la dénomination de fonds national de développement de l ? apprentissage et de la formation continue par abréviation FNAC ? ci-après désigné le fonds ? un organisme public à