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Cours du Droit commercial et des sociétés Semestre 2 - ME - Préparé et animé pa

Cours du Droit commercial et des sociétés Semestre 2 - ME - Préparé et animé par: Pr. Mahmoud MAISSINE Professeur chercheur en Droit privé Année universitaire: 2019-2020  Introduction:  Introduction au droit  Environnement juridique du Droit commercial  Première partie: Le commerçant  Chapitre 1: Le statut des commerçants  Chapitre 2: Actes de commerce et activités commerciales  Chapitre 3: droits et obligations des commerçants  Deuxième partie: Fonds de commerce  Chapitre 1: Le statut juridique du FC  Chapitre 2: Les opérations relatives au FC  Troisième partie: les sociétés commerciales  Chapitre 1: Le contrat de société  Chapitre 2: Les sociétés de personne  Chapitre 3: Les sociétés de capitaux Plan Pour développer son activité et attirer la clientèle, le commerçant doit disposer pour cela de moyens (financiers, humains, matériels et immatériels) et la réunion de ces moyens donne lieu à la création de la notion de fonds de commerce. Pour mieux cerner la réalité juridique du fonds de commerce, il convient d’étudier : Le statut juridique du fonds de commerce Les opérations relatives au fonds de commerce Deuxième partie: Le Fonds du Commerce Chapitre I: Le statut juridique du Fonds de Commerce 1- la notion du fonds de commerce Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales art 79 du CC Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales art 79 du CC Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage art 80 du CC Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage art 80 du CC 2- les éléments du fonds de commerce les éléments du fonds de commerce les éléments du fonds de commerce Eléments corporels Eléments corporels Matériel et outillage Matériel et outillage marchandises marchandises Eléments incorporels Eléments incorporels Clientèle et achalandage Clientèle et achalandage A- les éléments corporels Matériel et outillage ●Ce sont des biens meubles qui servent à l’exploitation du fonds de commerce et qui sont pas destinés à être vendus ( machines, matériel de bureau, biens d’équipements, outillage industriel…) ●Ce sont des biens meubles qui servent à l’exploitation du fonds de commerce et qui sont pas destinés à être vendus ( machines, matériel de bureau, biens d’équipements, outillage industriel…) Marchandises ●Ce sont des biens corporels destinés à être vendus soit en état soit après avoir été travaillés ou transformés, elles comprennent: les matières premières, les produits en cours de transformation et les produits finis. ●Elles ne sont jamais comprises dans le nantissement du fonds de commerce (elles sont exclues) et en cas de cession de FC, elles font l’objet d’une évaluation distincte. ●Ce sont des biens corporels destinés à être vendus soit en état soit après avoir été travaillés ou transformés, elles comprennent: les matières premières, les produits en cours de transformation et les produits finis. ●Elles ne sont jamais comprises dans le nantissement du fonds de commerce (elles sont exclues) et en cas de cession de FC, elles font l’objet d’une évaluation distincte. B- les éléments incorporels La clientèle et l’achalandage ●La clientèle est des personnes qui fournissent habituellement chez un commerçant, les clients sont fidèles et permanents et liés à la personne du commerçant ●L’achalandage est des clients de passage attiré par l’implantation du FC pour des achats occasionnels ●La clientèle est des personnes qui fournissent habituellement chez un commerçant, les clients sont fidèles et permanents et liés à la personne du commerçant ●L’achalandage est des clients de passage attiré par l’implantation du FC pour des achats occasionnels Le nom commercial ●Appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité, il peut être transmis avec le FC ●Il est protégé juridiquement contre les usurpations ou les confisions voulues par le biais de l’action en concurrence déloyale ●Appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité, il peut être transmis avec le FC ●Il est protégé juridiquement contre les usurpations ou les confisions voulues par le biais de l’action en concurrence déloyale Le droit au bail ●Le commerçant n’est pas toujours propriétaire des lieux où il exerce son commerce, il peut avoir la qualité de locataire, dans ce cas il jouit de droit au renouvellement du bail commercial, à défaut le bailleur doit lui verser une indemnité d’éviction ●Le droit au bail peut être transmis avec le FC ●Le commerçant n’est pas toujours propriétaire des lieux où il exerce son commerce, il peut avoir la qualité de locataire, dans ce cas il jouit de droit au renouvellement du bail commercial, à défaut le bailleur doit lui verser une indemnité d’éviction ●Le droit au bail peut être transmis avec le FC L’enseigne ●Est un emblème figuratif, un signe visible permettant de distinguer et d’individualiser un établissement commercial . ●Il peut être sous forme d’un sigle, un logo, une forme ou une image, et il bénéficie d’une protection. ●Est un emblème figuratif, un signe visible permettant de distinguer et d’individualiser un établissement commercial . ●Il peut être sous forme d’un sigle, un logo, une forme ou une image, et il bénéficie d’une protection. Les licences et les autorisations administratives ●Leur obtention est préalable à l’exercice de certaines activités ( transport, pharmacie…) ●Sont susceptibles d’etre transmis avec le FC. ●Leur obtention est préalable à l’exercice de certaines activités ( transport, pharmacie…) ●Sont susceptibles d’etre transmis avec le FC. Les droits de propriété industrielle ●Sont constitués par les brevets d’invention, les dessins et les modèles industriels, les marques de fabrique. ●Ils confèrent à leurs titulaires des monopoles d’exploitation. ●Sont constitués par les brevets d’invention, les dessins et les modèles industriels, les marques de fabrique. ●Ils confèrent à leurs titulaires des monopoles d’exploitation. Chapitre II: Les opérations relatives au Fonds de Commerce Les opérations relatives au Fonds de Commerce Les opérations relatives au Fonds de Commerce L’exploitation du FC L’exploitation du FC Le nantissement Le nantissement La transmission du FC La transmission du FC Par son propriétaire : - Personnell e - la gérance salariée Par son propriétaire : - Personnell e - la gérance salariée Par un non- propriétair e: La gérance libre Par un non- propriétair e: La gérance libre La vente du FC La vente du FC L’apport en société L’apport en société A-L ’exploitation du Fonds de Commerce Exploitation personnelle Exploitation personnelle Elle peut assurée par: 1- le propriétaire personne physique qui a la qualité de commerçant. 2- pour les sociétés commerciales (qui possède la qualité de commerçant à raison de sa forme), il s’agit du gérant (pour la SARL, la SNC) et le conseil d’administration (pour la SA) Exploitation du FC par son propriétaire Exploitation du FC par son propriétaire Exploitation du FC par un non- propriétaire: la gérance libre (art 152 – 158 du CC) Exploitation du FC par un non- propriétaire: la gérance libre (art 152 – 158 du CC) ●Elle consiste à louer le fonds de commerce par son propriétaire (le bailleur) en contrepartie d’un loyer ou d’une participation aux bénéfices, ou les deux à la fois. ●La gérance libre ou location gérance est distinguée de la gérance salariée par l’inexistence d’un contrat de travail et du lien de subordination. ●Elle consiste à louer le fonds de commerce par son propriétaire (le bailleur) en contrepartie d’un loyer ou d’une participation aux bénéfices, ou les deux à la fois. ●La gérance libre ou location gérance est distinguée de la gérance salariée par l’inexistence d’un contrat de travail et du lien de subordination. ●Le contrat de gérance libre et la fin de la gérance libre sont publiés dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales. ●Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. ●Le contrat de gérance libre et la fin de la gérance libre sont publiés dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait au Bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales. ●Le bailleur est tenu, soit de se faire radier du registre de commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en gérance libre. les responsabilités des parties ●Pour le bailleur de fonds: ●Est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds, jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication. ●Le bailleur doit délivrer au gérant tous les biens composant le fonds de commerce ●Pour le gérant libre: ●Le gérant doit verser au propriétaire une redevance à titre de loyer ●Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, ainsi que sur toutes les pièces signées par lui en son nom : - Son numéro d’immatriculation au registre de commerce - Le siège du tribunal ou il est immatriculé - uploads/Finance/ droit-commercial-me-s2-le-fonds-de-commerce 1 .pdf