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Master Juriste d’affaires DROIT FISCAL (I.S, I.R, TVA, CONTROLE FISCAL) PR: BEN

Master Juriste d’affaires DROIT FISCAL (I.S, I.R, TVA, CONTROLE FISCAL) PR: BENTAHAR MUSTAPHA ANNEE: 2020/2021 1 Introduction Dans cette introduction générale nous étudierons les définitions de l’impôt les sources de la fiscalité les classifications fiscales, et les fonctions de l’impôt. I- les définitions de l’impôt Plusieurs définitions ont été proposées. Nous nous contenterons d’en citer deux : P.M.Gaudemet définit l’impôt comme « un prélèvement opéré par voie de contrainte, par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens ». Quant àJ.C.Martinez il le définit « comme un prélèvement obligatoire que l’on définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». De l’analyse de ces définitions, il en résulte que l’impôt comporte un certain nombre d’éléments et de caractères qu’il convient d’étudier : D’abord l’impôt est un prélèvement qui s’opère sur la richesse du contribuable, sur son patrimoine. Ce prélèvement est obligatoire, définitif et il ne sera pas remboursé. Il s’agit d’une prestation qui n’a pas de contrepartie directe et est perçue par voie de contrainte ou par voie d’autorité afin de permettre la couverture des charges publiques. Ceci étant précisé, on va comparer l’impôt proprement dit avec les impositions similaires : 1° Impôts, taxes et redevances En droit français et par suite en droit marocain, ces notions sont difficiles à différencier à cause surtout de l’imprécision qui entoure le langage usité en la matière, et qui est facilement observable. On parle de taxe sur la valeur ajoutée de taxes foncières, de taxe sur les profits immobiliers alors qu’en réalité il s’agit d’impôt. Pour distinguer la taxe de la redevance la jurisprudence française a retenu le critère de l’équivalence. Ce critère est tiré de l’équivalence entre le service rendu ou l’objet fourni et le prix à payer. Il y a redevance lorsque le montant à payer est équivalent au service rendu. Ainsi, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction de l’importance du service rendu. 2°Fiscalité et parafiscalité Pour certains auteurs (notamment J.C.Martinez) la distinction entre fiscalité et parafiscalité est artificielle ; elle est le produit des textes. La notion de taxes parafiscales vise les contributions acquittées dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou 2 privé, autre que l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ou administratifs. Les distinctions de la parafiscalité et de la fiscalité apparaissent sur deux niveaux : Au niveau de la finalité, les taxes sont perçues dans un intérêt économique et social alors que l’impôt a un objet plus général. Exemple : dans le domaine agricole, industriel ou culturel ces taxes peuvent avoir pour but d’améliorer le fonctionnement des marchés, d’encourager la recherche, de financer les infrastructures, d’aider à la formation professionnelle etc.). 3°Fiscalité et quasi-fiscalité Il s’agit de prélèvements qui ne relèvent ni de la fiscalité, ni de la parafiscalité (objets fiscaux non identifiés). Elle regroupe selon unauteur ((AMSELEK) les impositions soumises à un régime juridique autre que le régime fiscal ou le régime parafiscal. Exemple : contributions versées par les constructeurs et les lotisseurs en guise de participation aux frais engagés pour l’équipement public comme les terrains, les routes, la voirie, l’eau, etc.…On trouve aussi les produits de jeux de hasard tels que casino, loto, etc. II- les sources de la fiscalité Il y a la constitution, les lois, les arrêtés, la doctrine administrative, la jurisprudence et les conventions internationales. -La constitution Toutes les constitutions réservent la création des impôts à la loi. (Ces constitutions proclament le principe de la légalité fiscale (Pas d’impôts sans texte), (Art. 39 de la constitution de 2011). -La loi C’est la loi entendue dans son sens strict, c’est-à-dire celle confectionnée et élaborée par le pouvoir législatif, votée par le parlement. -le règlement fiscal Cette source réglementaire se manifeste par des décrets et des arrêtés. Presque toutes les lois fiscales renvoient à des décrets pour les préciser lesquels renvoient d’ailleurs à leur tour, à des arrêtés. -Les conventions internationales Les conventions tendent à éviter la double imposition ou à favoriser l’assistance entre les administrations fiscales .Elles se concluent en nombre toujours croissant. Ces conventions sont passées entre deux Etats. L’expression conventions fiscales désigne ordinairement les accords internationaux qui ont un objet exclusivement ou essentiellement fiscal. -Les lois de finances annuelles :Les lois de finances sont des lois qui décrivent l’ensemble des charges de l’Etat, au cours d’une année, ainsi que les différentes ressources permettant d’y faire face. (Loïc Philip-Finances publiques). 3 Elles contiennent également des dispositions relatives à la réglementation des problèmes financiers de tous ordres. Il y a des lois de finances de l’année et des lois de finances rectificatives. Il faut enfin souligner que la loi de finances annuelle renferme des dispositions fiscales, d’origine et de nature différente. III- les classifications fiscales : Les impôts sont nombreux, une certaine doctrine les a classés en deux catégories. Ainsi il y a la classification économique et la classification administrative. 1) la classification administrative Dans le cadre de cette classification on trouve l’impôt direct et l’impôt indirect. L’impôt direct est assis sur des données constantes : revenu ou capital. Il frappe des situations stables, ce qui permet la perception à intervalles réguliers, une fois par an en principe. Cet impôt permet de tenir compte de la matière imposable, mais aussi des situations personnelles du contribuable Cet impôt tient compte des charges familiales. Mais il est considéré comme étant voyant et douloureux. L’impôt indirect, par contre, porte sur des effets intermittents : les dépenses. La perception de cet impôt se poursuit tout au long de l’année. Il frappe les opérations au moment où se réalisent, c'est-à-dire les dépenses que l’on effectue. Il s’agit, en effet, d’imposer les produits de consommation. Mais, cet impôt se soucie peu de la situation personnelle du contribuable, Exemple TVA. 2) la classification économique a)L’impôt sur le revenu Le revenu peut provenir des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, on parle d’impôt sur les sociétés. L’impôt sur le revenu est assis sur la richesse en voie d’acquisition, c’est-à-dire sur la richesse produite par le capital ou le travail du contribuable. b) L’impôt sur la dépense Cet impôt est assis sur la consommation. Il intervient chaque fois qu’il y a dépense, consommation. Il y a l’impôt général sur la dépense : TVA et les impôts spéciaux sur la dépense. Ces derniers frappent certaines catégories de dépenses. Exemple : alcool, tabacs, pétrole, etc. c) L’impôt sur le capital Cet impôt frappe la richesse acquise, le patrimoine. Il existe sous trois formes de la possession, de la mutation et de l’accroissement (augmentation du capital d’une société, le droit de l’enregistrement etc.). IV- les fonctions de l’impôt : 4 Il est classique d’assigner à l’impôt trois fonctions essentielles : une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale. 1) La fonction financière de l’impôt L’impôt sert essentiellement à alimenter en argent le trésor de l’Etat. Cet impôt ne constitue qu’une partie de ce que l’on appelle les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les citoyens et les entreprises. Exemples : impôts locaux prélevés au profit des collectivités locales, taxes parafiscales prélevés au profit d’organismes professionnelles, cotisations sociales, etc. 2) La fonction économique de l’impôt La politique fiscale est l’un des aspects ou l’un des instruments de la politique économique de l’Etat. Ainsi un certain nombre de dispositions fiscales visent à améliorer les structures de l’économie. Exemple : mesures prises pour favoriser la création d’entreprise, favoriser les restructurations des entreprises (transformation, fusion etc.). 3) La fonction sociale de l’impôt. L’impôt peut constituer un moyen efficace de la politique sociale. Exemple : demander plus aux riches pour accorder des subventions et des aides aux plus démunis (exonérations aux promoteurs immobiliers qui construisent des locaux sociaux, etc.). Comme techniques utilisées pour parvenir à cette fin, on applique la progressivité de l’impôt ou on accorde des atténuations, des exonérations en cas de charges familiales. Ces généralités sur la fiscalité en général étant précisées, à présent nous étudierons la fiscalité marocaine de l’entreprise. Dans un premier chapitre Nous traitons l’IR, dans le deuxième l’IS, dans le troisième la TVA et dans le quatrième le contrôle fiscal. Dans le cadre de ce cours nous étudierons dans le premier chapitre l’IR et dans le deuxième l’IS. Chapitre 1 : L’impôt général sur le revenu (I.R) L’impôt général sur le revenu est institué par la loi n°17-89 promulguée par le dahir n°1-89-116-du 21rebia II (21 nov. 1989). Cet impôt est entré en vigueur le premier janvier 1990. L’IR est venu au Maroc remplacer les cédules de l’ancien système d’imposition des revenus. Les impôts remplacés sont : -l’impôt sur le bénéfice professionnel. (IBP) -L’impôt agricole. - Les prélèvements sur les traitements et salaires. (PTS) -La contribution complémentaire. -Les impôts sur les revenus fonciers. Cet impôt est synthétique, unique et vise les différents revenus du contribuable. 5 Il s’applique aux revenus professionnels (qui viennent uploads/Finance/ cours-fiscal-ir-is-2021.pdf