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Decret fr 94 492 Décret n - du février portant ?xation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles et du code d'incitation aux investissements Le Président de la République Sur proposition du ministre du plan et du développement

Décret n - du février portant ?xation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles et du code d'incitation aux investissements Le Président de la République Sur proposition du ministre du plan et du développement régional Vu la loi n - du décembre portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles et Vu l'avis des ministres des ?nances de l'économie nationale de l'agriculture de l'équipement et de l'habitat de l'environnement et de l'aménagement du territoire du transport du tourisme et de l'artisanat des communications de l'éducation et des sciences de la culture de la santé publique de l'emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance Vu l'avis du tribunal administratif Décrète Article premier Les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du code d'incitation aux investissements susvisé sont ?xées à l'annexe jointe au présent décret Article Modi ?é par le décret n - du avril Sous réserve des dispositions de l'article du présent décret les services concernés par les activités citées à l'article premier du code d'incitation aux investissements auprès desquels est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés selon les secteurs comme suit Secteur d ? activité Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration L ? agriculture et pêche Les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles Commissariats régionaux au développement Agricole Agence de Promotion des Investissements Agricoles Agence de Promotion des Investissements Agricoles Les services liés à l ? agriculture et la pêche Agence de Promotion des Investissements Agricoles Les industries manufacturières y compris les industries agro-alimenaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche Guichet unique de l ? API Les travaux publics Guichet Unique de l ? API Le tourisme y compris le transport touristique O ?ce National du Tourisme Tunisien L ? artisanat O ?ce National de l ? Artisanat Le transport Guichet unique de l ? API L ? éducation et l ? enseignement La Formation Professionnelle La production et les industries culturelles Guichet unique de l ? API Guichet unique de l ? API Guichet unique de l ? API CSecteur d ? activité L ? animation pour les jeunes et l ? encadrement de l ? enfance La Santé La protection de l ? Environnement La Promotion Immobilière Le Commerce International Autres Services non ?nanciers Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration Guichet unique de l ? API Guichet unique de l ? API Guichet unique de l ? API Guichet unique de l ? API Guichet unique de l ? API Guichet unique de l ? API Conformément au paragraphe précédent le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d ? investissement et les demandes d ? obtention des avantages soit directement du promoteur ou de façon indirecte par l ? intermédiaire des