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Fopep Fonds de promotion de l ? enseignement privé FOPEP ? ? Présentation A ?n de promouvoir le secteur privé de l ? enseignement et de la formation l ? Etat et les représentants dudit secteur ont conclu un accord-cadre prévoyant notamment la création du

Fonds de promotion de l ? enseignement privé FOPEP ? ? Présentation A ?n de promouvoir le secteur privé de l ? enseignement et de la formation l ? Etat et les représentants dudit secteur ont conclu un accord-cadre prévoyant notamment la création du Fonds de Promotion de l ? Enseignement Privé FOPEP destiné à co ?nancer conjointement avec les banques les projets de création ou d ? extension d ? établissements de l ? enseignement et de formation privés La gestion du FOPEP a été con ?ée à la Caisse Centrale de Garantie CCG ? Critères d ? éligibilité Pourront béné ?cier du crédit conjoint les établissements de l ? enseignement ou de la formation privés pour le ?nancement de leurs projets de création ou d ? extension ? Financement des programmes d ? investissement Les programmes de création ou d ? extension de l ? établissement de l ? enseignement ou de la formation privé seront ?nancés par les fonds propres et ou l ? auto ?nancement et par le crédit conjoint constitué de la part du FOPEP et de celle de la BANQUE et ce dans les proportions ci-après Fonds propres et ou auto ?nancement au minimum Part du FOPEP au maximum Part de la BANQUE sans que cette part ne soit inférieure à la part du FOPEP La part de la BANQUE dans le crédit conjoint peut béné ?cier de la garantie de la CCG à hauteur de du crédit en principal et intérêts normaux suivant les procédures et les conditions d ? intervention en vigueur ? Durée du crédit conjoint Le crédit conjoint sera consenti par la BANQUE et le FOPEP sur une durée maximale de ans dont un di ?éré n ? excédant pas ans Les modalités de remboursement de la part du FOPEP et de celle de la BANQUE doivent être identiques ? Taux d ? intérêt du crédit conjoint Le taux d ? intérêt appliqué à la part du FOPEP est ?xé à l'an hors TVA Celui appliqué à la part de la BANQUE est librement négocié entre celle-ci et l ? établissement de l ? enseignement ou de la formation privé béné ?ciaire C ? Présentation et instruction des dossiers Les dossiers aux ?ns de l'obtention de l'accord sur l'octroi de la part du FOPEP et le cas échéant de la garantie de la CCG sur la part de la BANQUE seront adressés par celle-ci à la CCG et doivent contenir les documents et pièces ci-après ? demande de la BANQUE précisant les conditions proposées pour l'octroi du crédit conjoint ? trois exemplaires de l'étude établie par la BANQUE comprenant notamment le programme d ? investissement envisagé et son plan de ?nancement ainsi que les prévisions d ? exploitation ? états de synthèse de l'entreprise ou leur dépouillement au titre des trois derniers exercices pour les programmes d ? extension ? état modèle récent du Registre de Commerce de l'établissement de l ? enseignement ou de la formation privé pour les