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Decret n0 1207 pr minecofin 28 09 1978 1

Décret n PR-MINECOFIN du septembre Portant création du corps de l'Inspection des Finances Article premier ?? II est créé un corps de l'Inspection des Finances dont le statut particulier pris en application des dispositions de l'article du statut général des fonctionnaires fait l'objet du présent décret Article ?? Le personnel de l'Inspection des Finances est constitué en une hiérarchie unique Al comportant les grades classes et échelons ci-après Grade Classes Échelons Supérieur Inspecteurs Généraux des Finances Inférieur Inspecteurs des Finances Unique Classe Exceptionnelle e classe e classe échelon échelon échelon échelon échelon échelon e échelon échelon e échelon classe Stagiaire échelon e échelon Article ?? Les fonctionnaires du corps de l'Inspection des ?nances ont vocation à servir dans les services ?nanciers Pendant les quatre premières années de leur fonction ils sont chargés particulièrement des missions d ? élude de contrôle et de conseil Article ?? Seuls les Inspecteurs généraux des Finances et les Inspecteurs des Finances de classe exceptionnelle peuvent être nommés aux fonctions de conseillers à la Cour des comptes et de Directeurs généraux des Services centraux ou extérieurs à caractère ?nancier des administrations établissements o ?ce et entreprises publics et parapublics Article ?? Ne peuvent être nommés aux fonction d'Inspecteurs d'État d'auditeurs de la Cour des Comptes et de Directeurs des Services centraux ou extérieurs à caractère ?nancier des administration établissements o ?ces et entreprises publics et para publics que des Inspecteurs des Finances de classe au moins Article ?? Ne peuvent être nommés aux fonctions de Contrôleur ?nanciers et de chefs de service ou de sections centraux ou extérieurs à caractère ?nancier des administrations établissements o ?ces et entreprises publics et parapublics que des Inspecteurs des Finances de e classe au moins Article ?? Ne peuvent être nommés aux fonctions de Conseillers ?nanciers et de Charges de missions d'études dans les Cabinets ministériels de Chefs de bureaux centraux ou extérieurs à caractère ?nancier des administrations établissements o ?ces et entreprises publics et parapublics que les Inspecteurs des Finances de classe au moins CArticle ?? Les Inspecteurs des Finances de er classe avant quatre ans et les stagiaires en dehors des missions décrites à l'article du présent décret ne peuvent accéder qu'aux fonctions de collaborateurs des titulaires des postes énumérés aux articles et Article ?? Lorsqu'un agent du grade et de la classe requis n'est pas disponible un agent de la classe immédiatement inférieure peut être nommé en qualité de chargé de fonction ? Il perçoit en ce cas les indemnités et avantages liés à l ? emploi qu'il occupe Article ?? L'accès au corps des Inspecteurs des Finances est exclusivement réservé aux titulaires du diplôme de l'Institut des Finances du Gabon crées à cet e ?et Article ?? Les modalités d'accès en qualité d'élève fonctionnaire à l'Institut seront dé ?nies ultérieurement par décret Article ?? A titre transitoire pour la constitution initiale du corps et pendant une durée maximum de deux années il peut être procédé à des intégrations d'o ?ce par décret après avis d'une commission