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1 Cours N° 02 Thème : Les Documents du Marché I)- Les documents constitutifs d’

1 Cours N° 02 Thème : Les Documents du Marché I)- Les documents constitutifs d’un marché public : Dans le processus de marché public, c’est la personne morale publique qui détermine l’ensemble des règles contractuelles, le cocontractant n’ayant que la possibilité d’accepter ou de refuser les conditions posées, après proposition du prix. Le contrat proprement dit contient le cahier des charges comprenant les clauses de réalisation des prestations projetées, l’acte d‘engagement du cocontractant et il est assorti des documents sur les prix. 1°) Le cahier des charges : Le cahier des charges est un document écrit contenant une série de conditions générales et ou particulières applicables aux différents marchés, soit du bâtiment, des travaux publics, soit pour des travaux d’état des collectivités publiques ou privées. Un cahier des charges vise à définir simplement les « spécifications de base » d’un produit ou d’un service à réaliser. C’est le document fondamental qui trace et définit l’ensemble des opérations relatives à l’exécution du marché. Il est établi par le promoteur du projet. Dans le cas d’une soumission, il constitue la première opération qu’effectue l’entreprise : le retrait du cahier des charges moyennant une somme d’argent dont le montant est souvent précisé dans l’avis d’appel d’offres. En vertu des dispositions du décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010, le cahier des charges actualisé périodiquement précise les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exercés. Il comprend : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) qui fixe les dispositions administratives applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d’études et de services, approuvés par arrêté interministériel. Le cahier des prescriptions communes (C.P.C) qui fixe les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services, approuvés par arrêté du ministre concerné. Cours Législation 2 Cours N° 02 Le cahier des prescriptions spéciales (C.P.S) qui fixe les clauses propres à chaque marché. -L’élaboration du CDC : L’élaboration du CDC un moment crucial, dans le sens où elle constitue un sous-bassement pour la mise en concurrence des candidats, et détermine dans une large mesure une exécution «Satisfaire » du marché. Ici, certaines appréhensions méritent d’être posées : A. La possibilité de délégation au maître d’oeuvre (bureau d’étude) de la mission d’assistance du maître d’ouvrage dans le choix de l’entreprise, dans l’élaboration du contenu techniques des CDC, et dans la distribution de ces derniers, est de nature à augmenter le risque de contrevenir à la transparence dans la passation et porter atteinte au principe de mise en concurrence des candidats. Car, il y a risque de voir le maître d’oeuvre se comporter d’une façon discriminatoire et partiale face au soumissionnaire. B. Le maître d’ouvrage peut élaborer un CDC contenant trop restrictions techniques et un système de notation sévère, dans le but d’aboutir à une déclaration d’anfractuosité de l’appel d’offre pour permettre la passation du marché selon un mode négocié (gré à gré après consultation). C. Le CDC peut être élaboré avec des spécifications techniques «orientée » et des critères de notation « discriminatoires », ou avec des spécifications imprécises et un mode de notation non rigoureux. Dans le premier cas, cela peut être en faveur d’un candidat. Et dans le second cas, il y est donné un pouvoir discriminatoire pour la commission d’évaluation des offres. 2°) L’acte d’engagement : (lettre de soumission + Déclaration à souscrire) : L’acte d’engagement du partenaire cocontractant est concrétisé dans la lettre de soumission et une déclaration à souscrire (article 45 du DP de 2002 modifié et complété par le DP de 2008). Ces pièces contractuelles sont importantes, car c’est par leur moyen que le partenaire cocontractant atteste avoir accepté les clauses du cahier des charges et prend l’engagement de réaliser les prestations projetées pour le prix qu’il propose, dans les délais déterminés. Les modèles de la lettre de soumission et de la déclaration à souscrire sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. Cours Législation 3 Cours N° 02 Modèle de la lettre de soumission Etablie en application des dispositions de l'article Décret présidentiel N° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés Publics Je soussigné : Nom et Prénom:_______________________________________________________________________ _________ Date et lieu de naissance:_____________________________________________________________________ ___ Demeurant à : _____________________________________________________________________________ ____ Profession : _____________________________________________________________________________ ______ Nationalité:____________________________________________________________________ ________________ Agissant au nom et pour le compte de : _____________________________________________________________ Inscrit au registre de commerce:___________________________________________________________________ Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité, la nature et la difficulté des prestations à exécuter : Remets, revêtu de ma signature, un bordereau des prix et un devis estimatif établi conformément aux cadres figurant au dossier de cahier des charges. Me soumet et m'engage envers l'Université d'Alger - Pour exécuter les travaux de:_____________________________________________________________________confor mément aux conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de : _______________________________________________________________________en TTC L’Université d'Alger se libérera des sommes dues, par elle, en faisant donner crédit au compte bancaire au nom de___________________________________.N°__________________________________ Adresse : _____________________________________________________________________ J'affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de l'Entreprise, que ladite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et les dispositions de l'ordonnance 03.03.du 19.07.2003 relative à la concurrence. Fait à, Nom, Qualité, Signature et Timbre humide Cours Législation 4 Cours N° 02 Modèle de La déclaration à souscrire Etablie en application des dispositions portant réglementation des marchés Publics 1.-Dénomination de la société ____________________________________________________________________ 2.-Adresse du siège social : _______________________________________________________________________ 3.-Forme juridique de l'entreprise : _________________________________________________________________ 4.-Montant du capital social:______________________________________________________________________ 5.-Numéro et date d'inscription au registre de commerce:_______________________________________________ 6.-Wilaya ou seront exécutées les prestations faisant l'objet du marché:____________________________________ 7.-Nom, Prénom, date et lieu de naissance, et nationalité du ou des responsables statutaires et des personnes ayant qualités pour engager l'entreprise à l'occasion du marché : Nom et Prénom:_______________________________________________________________________ Date : et lieu de naissance : Nationalité:____________________________________________________________________ ________________ 8.-Existe t-il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de l'entreprise au greffe du tribunal, section commerciale ? 9.-L'entreprise est-elle en Etat de liquidation ou règlement judiciaire ? 10.-Le déclarant atteste que la société n'est pas en Etat de faillite:________________________________________ Le déclarant a t-il été condamné en application de la législation en vigueur relative à la répression des infractions économiques et de l'ordonnance n° 03.03.du 19.07.2003 relative à la concurrence Dans l'affirmative : a.- Dans le jugement déclaratif de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire b.- Dans quelles conditions l'entreprise est-elle autorisée à poursuivre son activité. Indiqué le Nom et l’adresse du liquidateur ou de l’administration au règlement judiciaire 11.- Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite. 12.-Nom, Prénom, date et lieu de naissance et nationalité du signataire de la déclaration Nom et Prénom:_______________________________________________________________________ _________ Date et lieu de naissance:_____________________________________________________________________ ___ Nationalité:____________________________________________________________________ ________________ J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts de l'entreprise, que ladite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation en vigueur. Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n°66- 156 du 08/06/66, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à, Nom, Qualité, Cours Législation 5 Cours N° 02 Signature et Timbre humide Cours Législation uploads/Finance/ cours-n0-02-les-documents-du-marche-public.pdf