Cours M1203 – GESTION DES OPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 1 M1203 – COMPTA

Cours M1203 – GESTION DES OPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 1 M1203 – COMPTABILITE FINANCIERE LES OPERATIONS DU CYCLE D’EXPLOITATION I LA FACTURE II LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  Notion de valeur ajoutée  Le paiement de la taxe  Les comptes relatifs à la TVA  La déclaration CA3 III LES ACHATS ET LES VENTES  Classification comptable des achats et des ventes  Les réductions commerciales et financières  Les avoirs  Distinction entre immobilisations et charges V LES OPERATIONS DE REGLEMENT  En espèces : la caisse  Par chèque : la banque et les C.C.P.  Par effet de commerce : la lettre de change-relevé (L.C.R.)  Le contrôle de la trésorerie : l’état de rapprochement Cours M712 – GESTION DES OPPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 2 SARL DUPONT Rue de l'Entreprise 75009 PARIS Tel : 01 01 01 01 01 Fax : 01 01 01 01 02 Paris, le 21 février 2014 FACTURE n°2014-39 SARL DURAND rue de la fortune 75110 PARIS Désignation Quantité Prix unitaire HT Total Pose papiers peints et peintures (TVA 20 %) 3 70 210 Vente tringles et rideaux (TVA 20 %) 1 70 70 Réduction de 10 % 28 Total HT 252 TVA 20 % 50,40 TVA 10 % 0 Total TVA due 50,40 Total TTC en euros 302,40 Date de règlement : 1er mars 2014 Taux des pénalités exigibles à compter du 2 mars 2014 en l'absence de paiement : .......... Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé. SARL au capital de 10 000 euros – RCS Paris 552 000 412
   
    MODELE DE FACTURE Cours M1203 – GESTION DES OPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 3 I LA FACTURE L’ordonnance du 1er décembre 1986, art.31, stipule qu’il est obligatoire : - d’établir une facture constatant une transaction commerciale entre deux professionnels, et ceci en deux exemplaires, l’un pour le vendeur, l’autre pour l’acheteur. - D’indiquer l’en-tête
de l’entreprise qui facture, - De délivrer une facture dès la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de service, et d’indiquer la date     - De désigner le nom et l’adresse du client  - de mentionner la quantité et la dénomination précise des marchandises ou des services, ainsi que le prix unitaire hors TVA  et . Les factures émises en France sont en principe libellées en euros, toutefois, s’il s’agit d’une transaction relevant du commerce international, une clause de paiement en monnaie étrangère est licite. - de préciser les réductions commerciales
dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente. La facturation à prix nets est illicite. - de mentionner la date du règlement , ainsi que les conditions d’escompte  applicables en cas de paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente. Le Code Général des Impôts impose d’indiquer le taux de TVA applicable par produit ou service, ainsi que de façon distincte, le total hors taxe et la taxe correspondante, par taux d’imposition. Depuis le 27 novembre 1992, décret n° 92-1244, il est obligatoire de numéroter les factures , de même que les factures d’acomptes. La forme juridique de la société et le montant du capital doivent être mentionnés, ainsi que le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés . Cours M1203 – GESTION DES OPPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 4 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Notion de Valeur Ajoutée : la pâtisserie « Aux Délices d’Auvergne » fabrique et vend des tartes Au prix de 10 € à ses CLIENTS Elle achète des produits à ses FOURNISSEURS Hors taxe : 9,48 TVA : 0,52 10 € TTC Farine : 0,96 Œufs : 0,38 Pommes : 0,77 Electricité : 1,20 Salaire du pâtissier : 1,55 Impôts : 0,82 Bénéfice : 3,80 CHIFFRE D’AFFAIRES H.T. - CONSOMMATIONS INTERMEDIAIRES = VALEUR AJOUTEE DEFINITION : la valeur ajoutée représente le supplément de valeur, conféré aux biens et services utilisés par une entreprise. Cours M1203 – GESTION DES OPPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 5 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation perçu à des taux variables selon la nature des produits ou services facturés. La TVA est une taxe unique à paiement fractionné : elle est collectée par les entreprises qui font office de collecteur d’impôts pour le compte de l’Etat. La taxe est supportée en définitive, par le consommateur final. Chaque intermédiaire, fabricant, grossiste, revendeur, commerçant, détaillant etc…, calcule chaque mois (ou chaque trimestre s’il s’agit de très petites entreprises), le montant de TVA à reverser à l’Etat de la manière suivante : TVA FACTUREE AUX CLIENTS - TVA PORTEE SUR LES FACTURES D’ACHATS DE BIENS OU DE SERVICES TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE = TVA A REVERSER LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR TAUX SPECIFIQUE : 2,1 %
médicaments remboursés SS… TAUX REDUIT: 5,5 %
produits alimentaires, abonnements EDF, gaz…, livres TAUX NORMAL: 20 %
taux de droit commun TAUX REDUIT INTERMEDIAIRE : 7 %
travaux réalisés dans l’habitation principale TAUX INTERMEDIAIRE : 10%  Transport de personnes, hébergement Cours M1203 – GESTION DES OPPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 6 LE PAIEMENT DE LA TVA La TVA COLLECTEE par l’entreprise sur ses clients est une DETTE envers l’Etat. La TVA PAYEE par l’entreprise à ses fournisseurs est une CREANCE sur l’Etat. Elle est DEDUCTIBLE de la TVA collectée. La TVA A PAYER est une DETTE de l’entreprise envers l’Etat REGLE DE FORME Lors de la délivrance d’une facture, doivent apparaître de façon distincte : - le prix hors taxe des biens ou services facturés, - le taux de la TVA, - le montant de la TVA. Cours M1203 – GESTION DES OPPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 7 LES COMPTES RELATIFS A LA TVA La TVA constitue soit une créance de l’entreprise sur l’Etat (TVA déductible ou crédit de TVA), soit une dette de l’entreprise envers l’Etat (TVA collectée ou TVA à payer). La TVA sera donc comptabilisée dans la CLASSE 4 réservée aux comptes de TIERS. CLASSE 4     44 : ETAT     445 : ETAT-TVA …     4456 : ETAT – TVA DEDUCTIBLE  44562 : Etat – TVA déductible sur immobilisations  44566 : Etat – TVA déductible sur autres biens et Services  44567 : Etat – Crédit de TVA     4457 : ETAT - TVA COLLECTEE  44571 : Etat – TVA collectée     4455 : ETAT – TVA A DECAISSER  44551 : Etat – TVA à décaisser La TVA due à l’Etat au titre des acquisitions intra-communautaire est enregistrée au compte :     4452 : TVA DUE SUR OPERATIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES Cours M1203 – GESTION DES OPERATIONS COURANTES - F. TAILHARDAT 8 LA DECLARATION CA3 Dans le cas le plus courant (« Régime du réel normal »), l’entreprise doit établir chaque mois une déclaration récapitulative des opérations de TVA sur un imprimé fiscal, dit CA3. En effet, la TVA collectée par les entreprises doit être reversée à l’Etat selon certaines modalités pour lesquelles il est nécessaire de définir deux notions fondamentales : - Le fait générateur : « fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe ». - L’exigibilité : « droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe ». Pour l’assujetti, l’exigibilité est la notion la plus importante, car elle permet de déterminer à quelle période il convient de rattacher les opérations réalisées. Pour le client, elle détermine la date à laquelle il peut récupérer la taxe qui lui est facturée. Fait générateur Exigibilité Livraison de biens Livraison Livraison Prestation de services Exécution Paiement (cas général) En pratique, pour les livraisons de biens, la date d’exigibilité se confond le plus souvent avec la date de facturation. Condition de forme : Seule la taxe mentionnée sur les factures d’achat peut être récupérée (déductible de la TVA collectée). TVA A DECAISSER = TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE au titre du mois M du mois M S/ABS et Immos du mois M REMARQUE : il peut arriver que pour un mois donné, le total de la TVA déductible soit supérieur à la TVA collectée ; l’entreprise bénéficie alors d’un crédit de taxe qu’elle pourra reporter sur le mois suivant. La TVA due au titre d’un mois M est payée à l’administration fiscale entre le 15 et le 24 du mois M+1. TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DECLARATION On utilise le virement comptable pour transférer chaque mois la différence entre la TVA déductible et la TVA collectée :  au compte 44551 - Etat-TVA à décaisser SI TVA EXIGIBLE > TVA DEDUCTIBLE  au compte 44567 - Etat-crédit de TVA à reporter SI TVA EXIGIBLE < TVA DEDUCTIBLE Nota bene : la TVA collectée uploads/Finance/ cours-operations-courantes-2014.pdf

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• Détails
• Publié le Dec 23, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 0.6687MB