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ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE LA REGION DE MARRAKECH SAFI

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE LA REGION DE MARRAKECH SAFI COMMUNE DE MARRAKECH DIVISION DES ETUDES STRATEGIQUES PLANIFICATION ET CONTROLE DE GESTION Relatif à la réalisation des études topographiques et implantation des projets PPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N°99 /2017/CM SOMMAIRE CHAPITRE I : PARTIE ADMINISTRTIVE ARTICLE 1 :OBJET DES TRAVAUX; ARTICLE 2 :MODE DE PASSATION DU MARCHE ; ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHÉ ; ARTICLE 4 :REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ; ARTICLE 5 :CAUTIONNEMENT – RETENUE DE GARANTIE ; ARTICLE 6 :DELAI D’EXECUTION ; ARTICLE 7 :DELAI DE VALIDITE DES OFFRES – ARTICLE 8: APPROBATION; ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD ; ARTICLE 10 : NANTISSEMENT; ARTICLE 11 : FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT; ARTICLE 12:LITIGES; ARTICLE 13 : PROPRIETE DE L’ETUDE; ARTICLE 14 : SECRET PROFESSIONNEL ET CONFIDENTIALITE; ARTICLE 15: SUIVI TECHNIQUE DU MARCHE ; ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DU CONTRACTANT; ARTICLE 17: ARRET OU INTERRUPTION DU MARCHE : ARTICLE 18 : AJOURNEMENT DES ETUDES ARTICLE 19 : RESILIATION ARTICLE 20 : ASSURANCE ARTICLE 21 : MODALITES DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT ARTICLE 22 : RECEPTION PROVISOIRE ET RECEPTION DEFINITIVE; ARTICLE 23 : REVISION DES PRIX ; ARTICLE 24 :INTERETS MORATOIRES ARTICLE 25 : DESCRIPTION DES MISSIONS: ARTICLE 26: NORMES ARTICLE 27: QUALITE ARTICLE 28: CONTROLE ET VERIFICATION CHAPITRE II : PARTIE TECHNIQUES CHAPITRE III : BORDEREAU DE PRIX-DETAIL ESTIMATIF PARTIE ADMINISTRATIVE I - ) PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet Relatif à la réalisation des études topographiques et implantation des projets de bâtiment et travaux publics. ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE Marché passé en application des dispositions de l’alinéa 2 paragraphe 1 de l’article 16 ; paragraphe 1 de l’article 17 et l’alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du décret n° 2-12-349 du 08 joumada I 1434 (20 mars2013) relatif aux marchés publics. ARTICLE 3: DOCUMENTS CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont : 1- L’acte d’engagement, 2- le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) 3- le bordereau des prix - détail estimatif, 4- Le sous détail des prix ; 5- CCAG-EMO (cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de service portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat). En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus B. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché: Selon l’article 5 du CCAG EMO approuvé par le décret n° 2.01.2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) comme il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-1434 du 28-12-2005, les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché comprennent : . Les ordres de service . Les avenants éventuels . La décision prévue au paragraphe 3 de l’article 36 du CCAG EMO. ARTICLE 4: REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire du marché reste soumis aux textes législatifs et réglementaire en vigueur et notamment: -Dahir n°1.15.85 du 20 Ramadan 1436 (07 Juillet 2015) promulguant la loi organique n°113.14 relative aux communes. -Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale. - Dahir n° 1.03.194 du 14 Rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65.99 relative au Code du Travail. - Dahir n° 1.14.190 promulguant la loi 18.12 relative à la réparation des accidents du travail. - Dahir n°1-56-211 du 11 décembre 1956 relatifs aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics. - Dahir n° 1.70.157 du 26 Joumada I 1390 (30 Juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, notamment son article 3 définissant l'ensemble des normes marocaines homologuées se rapportant aux travaux du bâtiment. - Dahir n° 1.00.175 du 28 Moharrem 1421 (3 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 15.97 formant code de recouvrement des créances publiques. - Dahir n° 1.02.238 du 25 rejeb 1423 (03 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17.99 portant code des assurances comme il a été modifié et complété. - Dahir n° 1.06.232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) portant Code général des impôts comme il a été modifié et complété. - Dahir n°1.03.195 du 16 Ramadan 1424 (11 novembre 2003) promulguant la loi n°69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes telle que modifiée et complétée. - Dahir n°1-15-05 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°112- 13 relative au nantissement des marchés publics ; - Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434(20/03/2013) relatif aux marchés publics; - Décret n°2-9-441 du 17 Moharrem 1431(03/01/2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements. - Décret n°2-01-2332 du 22 Rabia I 1423 (4 juin 2002), approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’étude et de maîtrise d’œuvre passés pour le compte de l’Etat CCAG – EMO) comme il a été modifié et complété; - Décret n ° 2-16-344 du 17 chaoual1437 (22 Juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. - Décret n° 2-86-99 du 14 Mars 1986 pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la T.V.A. - Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1874-13 du 9 Moharrem 1435 (13 novembre 2013) pris en application de l’article 160 du décret n° 2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. - Arrêté du ministre de l’intérieur n° 3573-13 du 10-12-2013 fixant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes. - Arrêté du ministre de l’intérieur n° 3574-13 du 10-12-2013 fixant les cahiers des prescriptions communes applicables aux marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes. - Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 20.14 du 4 septembre 2014 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. - Arrêté du ministre des travaux publics n° 2470-96 du 1erchaabane 1417 (12/12/1996) portant approbation du cahier des prescriptions communes (CPC) applicables aux missions réalisées par les bureaux d'études techniques dans le domaine du bâtiment et d'équipements publics. - Textes officiels réglementant la main d'œuvre et les salaires. - Le bordereau des salaires minima. Textes relatifs à l’environnement - Dahir 1-14-09 du 04 Joumada I 1435 (6 Mars 2014) portant promulgation de la loi cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et de développement durable. - Dahir 1-11-161 du 1 er Kaada 1432 (29 septembre 2011) portant promulgation de la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique. - Dahir 1-06-153 du 30 chaoual 1427 ( 22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination . - Dahir 1-03-59 du 12 mai 2003 portant la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement. - Dahir 1-95-154 du 18 Rabii I 1416 (16 aout 1995) portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l’eau. - Dahir 1-03-61 portant promulgation de la loi n° 13-13 relative à la lutte contre la pollution de l’air. - Dahir n° 1.10.16 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables. Tous les textes législatifs et réglementaires ayant trait aux marchés publics rendus applicables à la date de signature du marché. Le prestataire devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues. TEXTES SPECIAUX 1- Le devis Général d'Architecture (DGA) réglant les conditions d'exécution des bâtiments Administratifs (édition 1956) et le décret Royal n° 406/67 du 9 RABIA II 1387 (17 Juillet 1967). 2- La circulaire 6001/TPC du 7 Août relative au transport de matériaux et marchandises pour l’exécution des travaux publics. 3- Les conditions d'exécutions des Gros- Œuvres des toitures, terrasses en béton Armé, édition 1946, de l'institut technique du bâtiment et des travaux publics. 4- les règlements locaux concernant l'alimentation en eau et en électricité des immeubles. L'arrêté du Directeur Général des travaux publics n°350/69 du 15 Juillet 1969, portant règlement sur les installations électriques dans les immeubles et leurs dépendances du 7 Juin 1939 Les règles techniques de conception et calcul des ouvrages et constructions en béton Armé, dites "règles BAEL 91" modifications 1999, ainsi que les règles parasismiques RPS 2000 modifiées 2011. ARTICLE 5 : CAUTIONNEMENTS – RETENUE DE GARANTIE : A- Cautionnement provisoire et définitif En application de l’article 12 du CCAG-EMO. Le Cautionnement provisoire est fixé à 10.000,00 Dirhams (Dix Milles dirhams). Conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du CCAG-EMO, le cautionnement définitif est fixé à 3 % du montant initial du marché. En vertu du paragraphe 3 de l’article 12 du CCAG-EMO, le cautionnement définitif doit être constitué dans les trente (30) jours qui suivent la notification uploads/Finance/ cps-etude-topographique.pdf