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CREDIT-BAIL (LEASING) ● Définition : Le crédit-bail (ou leasing) est un crédit

CREDIT-BAIL (LEASING) ● Définition : Le crédit-bail (ou leasing) est un crédit permettant l'acquisition d'un bien en échange de redevances et avec option d'un droit de propriété à l'échéance. ● Typologie du crédit-bail : - Selon le plan comptable français, le crédit-bail est une technique contractuelle par laquelle une entreprise (dite de crédit-bail) acquiert, sur la demande d'un client (crédit-preneur), la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou de loyers. Cette opération ne doit pas être confondue avec une location simple que le locataire peut interrompre moyennant un simple préavis. Elle peut également être confondue avec une location-vente car son intérêt réside dans la faculté du locataire à lever l'option ou à ne pas le faire, c'est-à-dire se rendre propriétaire du bien. Il peut choisir soit de restituer le bien à la société bailleresse, soit reconduire la location pour une nouvelle durée. Quand le crédit-bail s'adresse aux particuliers, on parle plutôt de « location avec option d'achat » (LOA). - Selon les normes IAS/IFRS (internationales), est considéré comme crédit-bail l'acquisition d'un bien par redevances dont : - le contrat prévoit le transfert de la propriété au locataire à l'issue du contrat, - le contrat a une durée proche de la durée d'utilisation du bien, - le contrat prévoit un prix de levée de l'option suffisamment avantageux pour qu'il soit pratiquement certain que le locataire achètera le bien à la fin du contrat, - le contrat indique au début que la valeur actualisée des paiements minimaux dus par le locataire est au moins égale à la valeur de l'actif loué. ● Enjeux du crédit-bail : - Le crédit-bail permet aux entreprises d’investir dans des biens, sans aggravation excessive de leur situation financière (ratios de solvabilité), par un paiement forfaitaire mensuel appelé redevance. Ceci signifie que le bilan de l'entreprise sera plus avantageux, car moins de dettes apparaîtront au passif. - Le crédit-preneur peut enregistrer les loyers dans sa comptabilité comme des charges d'exploitation. Le résultat avant impôt diminue d'autant et avec lui les impôts. Par contre les amortissements et les intérêts d'emprunt ne sont pas déduits sauf à l'option. Ceci signifie que pour évaluer l'intérêt du crédit bail par rapport à l'acquisition par autofinancement ou par emprunt il faut tenir compte des flux de trésorerie dégagés dans chaque cas. L'analyse de la valeur actuelle nette semble être le meilleur outil pour comparer les investissements en fonction des modes de financement. Au terme, les redevances de crédit-bail ont surtout l'avantage d'être déductibles fiscalement sur une durée différente des amortissements du bien. - Le système est particulièrement utilisé pour les véhicules et le matériel informatique et industriel, notamment parce que ce type de contrat permet d'inclure des garanties de maintenance et le financement de la TVA. ● Caractéristiques principales du crédit-bail : Il s'agit en fait de sous-traitance dans l'achat de biens et la gestion de prêts. L'entité ayant besoin d'un bien, en formule la demande auprès d'une société de crédit-bail, qui devient propriétaire du matériel déterminé. Cette société loue l'équipement pendant une période correspondant à la durée de vie économique du produit, à un taux d'intérêt fixé pour la durée du contrat. L'option d'achat du crédit-bail est généralement levée car les entreprises ont recours à cette formule pour devenir in fine propriétaires de leur parc matériel. Dans le crédit-bail, le locataire est engagé à payer les loyers (redevances) jusqu'à la fin du contrat, comme dans un prêt qui ne s'éteint qu'après le remboursement final du capital. En France, les contrats de crédit-bail ne mentionnent jamais le taux d'intérêt, mais une chaîne de loyers. Selon les clauses d'option d'achat, le locataire a la possibilité d’acquérir le bien loué à la fin du contrat de crédit-bail, sur la base d’un prix prédéfini. ● Particularités du crédit-bail immobilier : Le crédit-bail immobilier a été créé afin de pouvoir financer l'achat ou la construction d'un bâtiment, tout particulièrement pour des sociétés ou même des communes. Tout comme le crédit-bail en général, ici il s’agit de pouvoir contracter un engagement entre une personne civile et une société financière. Cette dernière achète ou fait construire un immeuble à usage professionnel tel que des bureaux ou une usine, et en fournit la possession par un bail de longue durée à son cocontractant. Pendant toute la durée du contrat, c'est la société de crédit-bail qui reste propriétaire du bâtiment, l'entreprise qui l'utilise n'étant que la « locataire » des biens qu'elle a fait acheter ou construire. Le crédit-bailleur n'est pas responsable des actes commis par le crédit- preneur. En effet la société ne joue qu’un rôle de financement. En ce qui concerne la durée du « bail », elle est souvent liée à la durée économique de l'immeuble. C’est pour cette raison qu’on voit rarement de contrat de crédit-bail immobilier d’une durée inférieure à vingt ans. Le « loyer » est composé d'une fraction du capital CREDIT-BAIL (LEASING) investi par la société de crédit-bail, de l'intérêt courant sur ce capital et d’une marge bénéficiaire pour la société de financement. Les avantages du crédit-bail sont nombreux: d'une part il permet d'adapter les besoins de la société concernée au mieux, d'autre part il permet le financement complet de l'acquisition d'un immeuble. Enfin, dans la mesure où les contrats sont accompagnés d'une option d'achat en faveur de la société qui occupe le bien à l'issue du crédit-bail, on peut imaginer que le terrain ou l'immeuble a bénéficié d'une plus-value importante; dans ce cas la société utilisatrice a fait une bonne affaire. Quant à la société de crédit-bail immobilier, elle fait là un placement avantageux, car elle reste propriétaire du bien pendant toute la durée du crédit-bail et cela sans aucun risque. Par contre la pratique du crédit-bail comporte quelques risques : contrairement au bail classique, la société utilisatrice sera dans l’obligation de payer la rente jusqu'à la clôture du contrat de crédit-bail même en cas de disparition de l'immeuble sauf disposition contraire au contrat (clause de fin anticipée au contrat). Dans ce cas, elle devra payer une pénalité contractuelle. ● Résumé : Le crédit-bail est une technique de financement d'une immobilisation par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble pour le louer à une entreprise, cette dernière ayant la possibilité de racheter le bien loué pour une valeur résiduelle généralement faible en fin de contrat. - Caractéristiques : Ce n'est pas une vente à tempérament car l'utilisateur n'est pas propriétaire du bien financé. Ce n'est pas une simple location car le locataire dispose d'une faculté de rachat. Ce n'est pas une location-vente car le locataire n'est pas obligé d'acquérir le bien loué après un certain délai. - Avantages du crédit-bail : - grande souplesse d'utilisation, - rapidité et efficacité du traitement des demandes de financement, - Préservation de la capacité d’ autofinancement (CAF) de l’entreprise, - l'utilisateur, étant locataire du bien financé, n'a pas à fournir de garantie réelle comme pour le financement classique, - pas d'immobilisation au bilan (loyers passés en frais généraux). - Inconvénients du crédit-bail : - technique de financement d'un coût élevé (surtout pour les petits investissements), - biens financés ne pouvant être donnés en garantie, - le locataire, en rachetant le bien même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat. uploads/Finance/ credit-bail 1 .pdf