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C CO OM MM MI IS SS SI IO ON N d de e S SU UR RV VE EI IL LL LA AN NC CE E d du u S SE EC CT TE EU UR R F FI IN NA AN NC CI IE ER R Luxembourg, le 17 juillet 2007 A tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement de droit luxembourgeois et aux succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement d’origine non communautaire CIRCULAIRE CSSF 07/301 telle que modifiée par les circulaires CSSF 08/338, 09/403 et 11/506 Concerne : Mise en œuvre du processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes (ICAAP) Mesdames, Messieurs, Suivant les dispositions de la partie XVII des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290, les établissements de crédit et entreprises d’investissement doivent disposer d’un « processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes ». La présente circulaire apporte des précisions quant à l’objet, la portée et la mise en œuvre de ce processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Les exigences contenues dans la présente circulaire suivent les lignes directrices émises en la matière par le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS).1 La circulaire comprend quatre chapitres suivis d’une annexe qui contient des explications et illustrations supplémentaires destinées à guider les établissements de crédit et entreprises d’investissement dans l’implémentation pratique de leur processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes. Par convention, ce processus sera, dans la suite, appelé ICAAP2. 1 Voir le document « CEBS GUIDELINES ON SUPERVISORY REVIEW PROCESS », appelé communément « GL03 ». A noter que tous les principes directeurs du CEBS mentionnés dans la présente circulaire peuvent être obtenus à l’adresse Internet http://www.c-ebs.org/standards.htm. 2 De l’anglais Internal Capital Adequacy Assessment Process Chapitre I. Introduction Sous-chapitre I.1. L’exigence réglementaire de l’ICAAP 1. La partie XVII des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 exige des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – désignés dans ce chapitre par établissements – qu’ils se dotent d’un ICAAP. Lesdites circulaires définissent l’ICAAP comme étant « un ensemble de stratégies et de processus sains, efficaces et exhaustifs qui permettent aux établissements d’évaluer et de conserver en permanence le montant, le type et la répartition des fonds propres internes qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés ». Cet objectif de l’ICAAP en termes de fonds propres internes – notion expliquée au point 2 ci-après – sera désigné dans la suite par « adéquation des fonds propres internes ». Sous-chapitre I.2. ICAAP et adéquation des fonds propres prudentiels 2. L’ICAAP, qui vise l’adéquation des fonds propres internes, coexiste avec l’exigence du ratio simplifié ou intégré qui constitue la mesure de l’adéquation des fonds propres prudentiels. Cette double exigence d’adéquation de fonds propres – adéquation des fonds propres internes et adéquation des fonds propres prudentiels – s’explique comme suit. L’ICAAP doit permettre aux établissements d’évaluer dans quelle mesure leurs fonds propres internes sont suffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. L’ICAAP complète le régime réglementaire du ratio simplifié ou intégré dont il diffère (peut différer) à plusieurs égards : – La notion de fonds propres internes est plus large que celle des fonds propres prudentiels. La première comprend tous les éléments de fonds propres, non seulement les fonds propres prudentiels figurant au numérateur du ratio simplifié ou intégré tels que définis à la partie IV des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290. Il s’agit par exemple de la partie non assimilée d’emprunts subordonnés. La condition d’inclusion de ces éléments dans les fonds propres internes est leur disponibilité effective à couvrir des pertes. – L’éventail des risques à prendre en considération pour l’adéquation des fonds propres internes dépasse les seuls risques pour lesquels les circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 requièrent une exigence minimale de fonds propres prudentiels. L’adéquation des fonds propres internes vise tous les risques, y compris ceux pour lesquels il n’existe pas d’exigence minimale de fonds propres prudentiels (comme par exemple le risque de taux d’intérêt hors portefeuille de négociation) et les risques qui ne sont que partiellement couverts par une telle exigence (sous- catégories du risque de crédit comme, par exemple, le risque de concentration et le risque résiduel). – La mesure des risques diffère. L’adéquation des fonds propres internes repose sur les mesures de risques internes à l’établissement. Ainsi les établissements peuvent tenir compte d’effets de diversification entre risques de crédit et d’effets résultant de l’application de techniques d’atténuation du risque de crédit autres que ceux reconnus dans les circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 aux fins de la détermination de l’adéquation des fonds propres prudentiels. – La CSSF ne fixe pas de rapport minimal entre fonds propres internes et risques (pour les besoins du ratio simplifié ou intégré, le rapport entre fonds propres prudentiels et actifs à risque pondérés vaut 8% au minimum). Il appartient aux établissements de Circulaire CSSF 07/301 2/22 – définir eux-mêmes leur seuil de solvabilité moyennant le respect des dispositions de la présente circulaire. Du fait de la complémentarité de l’adéquation des fonds propres internes et prudentiels, la CSSF prend un intérêt particulier dans l’ICAAP qui devra lui permettre de remplir ses missions prudentielles avec davantage d’efficacité. A ce titre, les circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 disposent en leur partie XVIII que, dans le contexte du « processus de surveillance prudentielle », la CSSF évaluera régulièrement l’ICAAP des établissements. Sous-chapitre I.3. Raison d’être d’exigences réglementaires en matière d’ICAAP 3. Comme son nom l’indique, l’ICAAP est un instrument interne qui doit permettre aux établissements de détenir les fonds propres internes qu’ils jugent appropriés pour supporter l’ensemble des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. L’ICAAP étant par essence un processus interne, il n’appartient pas à la CSSF de déterminer précisément la manière dont l’ICAAP doit être conçu ou mis en œuvre. Toutefois, vu l’appréciation de l’ICAAP que la CSSF devra effectuer dans le contexte du processus de surveillance prudentielle, la CSSF est d’avis qu’elle doit communiquer aux établissements ses attentes en matière d’ICAAP. Voilà l’objet du chapitre II de la présente circulaire. Chapitre II. Exigences réglementaires en matière d’ICAAP Sous-chapitre II.1. Champ d’application 4. Sont soumis aux dispositions de la présente circulaire les établissements de crédit et entreprises d’investissement de droit luxembourgeois ainsi que les succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement d’origine non communautaire suivant les modalités de la partie II (champ d’application sur une base individuelle) et de la partie VI, chapitre 3 (champ d’application sur une base consolidée), des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290. Ces entités sont désignées ci-après par « établissements ». Les modalités d’application sur une base individuelle et/ou consolidée seront précisées ultérieurement, en fonction notamment des dispositions figurant dans le projet de loi N° 5664. Sous-chapitre II.2. Exigence générale de l’ICAAP 5. Conformément aux dispositions de la partie XVII des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290, les établissements doivent disposer d’un ICAAP – un processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes qui consiste en un ensemble de stratégies et de processus sains, efficaces et exhaustifs qui leur permet d’évaluer et de conserver en permanence le montant, le type et la répartition des fonds propres internes qu'ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau de l’ensemble des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. 6. Il appartient aux établissements de définir, de développer et de mettre en œuvre leur propre ICAAP, conformément aux exigences de la partie XVII des circulaires CSSF 06/273 et CSSF 07/290 et des dispositions de la présente circulaire. Circulaire CSSF 07/301 3/22 Sous-chapitre II.3. Structure de l’ICAAP 7. L’ICAAP comprend deux processus-clé : – Un processus interne d’identification, de mesure, de gestion et de reporting des risques auxquels l’établissement est exposé. Ce processus permet à l’établissement de maîtriser ses risques et d’évaluer ses besoins en fonds propres internes ; – Un processus interne de planification et de gestion des fonds propres internes qui permet à l’établissement de garantir en permanence l’adéquation des fonds propres internes. Sous-chapitre II.4. Principes généraux applicables à l’ICAAP 8. Par essence, l’ICAAP est un processus interne aux établissements, adapté à leur organisation et à leurs besoins opérationnels spécifiques. Ainsi la portée et la capacité de l’ICAAP augmentent avec l’échelle, la diversité et la complexité des activités et de l’organisation de l’établissement. Nonobstant sa nature interne, l’ICAAP est susceptible de faire l’objet de mesures d’externalisation dans le domaine de l’information ou de l’infrastructure technique nécessaires à l’ICAAP. Les décisions de gestion, la gestion et le suivi en matière de risques et de fonds propres ne peuvent en aucun cas être externalisés. 9. L’ICAAP est intégré aux processus de décision et de gestion de l’établissement. Sa mise en œuvre répond aux besoins internes et ne vise pas uniquement la mise en conformité avec l’exigence réglementaire de l’ICAAP – point 5 de la présente circulaire. 10. L’ICAAP doit pleinement refléter l’ensemble des risques auxquels l’établissement est ou pourrait uploads/Finance/ cssf07-301-update110311.pdf