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Definition des subventions questions conceptuelles

B Dé ?nition des subventions Aux origines du GATT on n ? accordait peu d ? attention aux incidences commerciales des subventions mais les parties contractantes se sont vite rendu compte qu ? elles devaient s ? en préoccuper pour garantir la valeur des concessions tarifaires dont elles étaient convenues Un pays peut très bien a ?aiblir les engagements qu ? il a pris en matière d ? accès aux marchés en accordant des subventions à des secteurs qui concurrencent les importations Par ailleurs les subventions accordées aux exportateurs concurrents de pays tiers peuvent détourner les échanges d ? un pays qui comptait sur l ? accès négocié à ces marchés Ces préoccupations ont donné lieu à l ? élaboration de disciplines plus strictes que celles qui étaient prévues initialement dans le GATT de Une étape majeure a été la négociation du ??Code des subventions ?? plurilatéral durant le Tokyo Round puis de l ? Accord de l ? OMC sur les subventions et les mesures compensatoires Accord SMC et de l ? Accord sur l ? agriculture Dans la majeure partie de ce rapport le terme ??subventions ?? renvoie à la notion de subventions employée dans l ? Accord sur l ? OMC Mais il faudra inévitablement se référer à d ? autres dé ?nitions notamment lors de la description des données nationales ou internationales sur les subventions ou des politiques nationales en la matière Nous commencerons donc par examiner les di ?érentes notions et dé ?nitions employées dans la littérature Nous accorderons une attention particulière aux dé ?nitions qui sont utiles pour le reste de l ? étude comme celle qui est utilisée dans le Système de comptabilité nationale et la notion d ? équivalent subvention à la production ESP souvent employée dans les statistiques de l ? OCDE La présente section s ? achève par un bref examen de la dé ?nition OMC des subventions ?gurant dans l ? Accord SMC au regard des notions et des autres dé ?nitions examinées précédemment II LES SUBVENTIONS LE COMMERCE ET L ? OMC rapport sur le commerce mondial B Dé ?nition des subventions Dé ?nition des subventions questions conceptuelles Bien qu ? il soit largement employé en économie le terme ??subvention ?? est rarement dé ?ni Souvent il est utilisé comme un antonyme du mot taxe désignant un transfert d ? argent des pouvoirs publics à une entité du secteur privé Tel est le cas par exemple dans le dictionnaire Oxford en ligne o? une subvention est dé ?nie comme une ??somme d ? argent accordée au moyen de fonds publics pour aider un secteur ou une entreprise à maintenir le prix d ? un produit ou d ? un service à un niveau peu élevé ?? Mais beaucoup feraient valoir que les allégements ?scaux sont aussi une forme de subventionnement En fait pour les destinataires cela ne fait peut-être guère de di ?érence de recevoir de l ? argent ou de payer moins d ? impôts Les deux