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Definition la location gerance 1

Dé ?nition La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de con ?er à un gérant l'exploitation de celui-ci contre une redevance En pratique la locationgérance est utilisée comme transition avant une opération de cession de fonds de commerce Selon l'article de l'Acte Uniforme de l'O H A D A portant droit commercial général la location- gérance est dé ?nie comme une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce personne physique ou morale en concède la location à un gérant personne physique ou morale qui l'exploite à ses risques et ? Quelles sont les conditions pour donner le fonds de commerce en locationgérance La mise d'un fonds de commerce en location-gérance est soumise à des conditions particulières Pour pouvoir donner son fonds de commerce en location-gérance le propriétaire personne physique ou personne morale doit l'avoir exploité pendant au moins ans et ce par lui- même s'il s'agit d'une personne physique ? Comment se déroule une location- gérance La location-gérance est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal d'en concéder l'exploitation à une tierce personne La jouissance du fonds de commerce est alors concédée contre rémunération un loyer ? Le gérant devient alors l'exploiteur de ce fonds à ses risques et périls ? Quel statut pour prendre une location-gérance Le locataire-gérant est a ?lié au Régime général de Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant Pour le propriétaire bailleur de fonds de commerce le régime d'a ?liation dépend de son statut entrepreneur individuel gérant ou associé ? Pourquoi et comment mettre son fonds de commerce en location-gérance La location-gérance ou gérance libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même il en con ?e la gestion à un tiers qui l'exploite à ses risques et périls moyennant le versement d'une redevance ? Comment calculer le prix d'une location- gérance Il n'y a pas de règle pour ?xer le montant de la location-gérance Si vous êtes locataire des murs il faut commencer par intégrer le montant du loyer Ensuite vous pouvez par exemple évaluer l'EBE et prendre une part pour vous rémunérer en tant que propriétaire du fonds de commerce ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'un contrat de Locationgérance de fonds de commerce CMoins engageante et plus souple qu'un bail commercial traditionnel la locationgérance constitue une alternative intéressante pour les professionnels souhaitant tester leur activité avant de s'établir de manière plus pérenne Il réduit par ailleurs les frais à charge évitant l'achat d'un fonds de commerce ? Quels sont les e ?ets et les obligations de la location- gérance pour les parties La location-gérance produit les e ?ets classiques du bail Obligation de mettre le locataire en possession du fonds garantie des vices-cachés obligation de nonconcurrence Le locataire lui doit d'une part payer le loyer et exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination ? Comment comptabiliser une location-gérance En comptabilité les locations doivent être