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DROIT DES AFFAIRES  Séance 2 : La clause de non-concurrence  Séance 3 : La co

DROIT DES AFFAIRES  Séance 2 : La clause de non-concurrence  Séance 3 : La concurrence déloyale  Séance 4 : L’encadrement des pratiques commerciales  Séance 5 : Les actes de commerce. Notion. Domaine.  Séance 6 : Les actes de commerce. Régime. Les actes mixtes  Séance 7 : Les modes d’exercice de la profession commerciale. L’entrepreneur individuel  Séance 9 : Le fonds de commerce. Notion  Séance 10 : Les principaux contrats relatifs au fonds de commerce. La location gérance et la cession  Séance 11 : Le bail commercial Section 1. Les motivations de l’économie de marché Section 2. Les libertés à la base de l’économie de marché §1. La liberté d’entreprendre A. Le droit interne B. Le droit européen 1. Le contenu de ces libertés 2. La portée de ces libertés §2. La liberté contractuelle §3. La protection contractuelle de l’activité commerciale : la clause de non concurrence A. Typologie des clauses encadrant et limitant la concurrence B. Le régime juridique de la clause de non concurrence Section 1. L’interdiction de la concurrence déloyale §1. Typologie des actes de concurrence déloyale A. Le dénigrement d’un concurrent B. La création d’une confusion dans l’esprit de la clientèle C. Le parasitisme §2. L’action en concurrence déloyale A. Le domaine de l’action B. Les conditions C. Les sanctions Section 2 : Les pratiques restrictives de concurrence LECON N°1 : LE DROIT DES AFFAIRES ET L’ECONOMIE DE MARCHE (2-19) LECON N°2 : L’INTERDICTION DE LA CONCURRENCE DELOYALE, DES PRATIQUE RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES (19-50) §1. La revente à perte §2. Le prix minimum imposé §3. La paracommercialité occulte §4. La prohibition des pratiques abusives A. La rupture brutale des relations commerciales établies B. Les clauses créant un déséquilibre significatif C. La sanction des comportements abusifs Section 3 : Les pratiques anticoncurrentielles §1. L’interdiction des ententes §2. L’interdiction des abus de puissance économique A. Interdiction de l’abus de position dominante B. L’interdiction de l’abus de dépendance économique §3. Le contrôle des concentrations Chapitre 1 : les actes de commerce Section 1 : La liste des actes de commerce par nature §1. Les activités d’échange et de négociation A. L’achat d’un bien de meuble pour le revendre B. L’achat de bien immeuble pour les revendre Section 2. les activités industrielles et logistiques Section 3. Les activités financières Section 4. Les activités intermédiaires Section 5. Les actes de commerce par la forme Section 6. Les extensions jurisprudentielles [Chapitre 2. L’influence complémentaire de la profession de l’auteur de l’acte Section1 . Les actes de commerce par accessoire Section 2. L'influence de la profession civile sur l'acte civil par accessoire Chapitre 3. Le régime des actes de commerce Section 1. Les actes commerciaux à l’égard des deux parties §1. Les règles de procédure §2. Le droit des obligations LECON N°3 : LES ACTES DE COMMERCE ET LES COMMERCANTS (50-68) Section 2. Les actes mixtes Chapitre 4. Le professionnel commerçant Section 1. La qualification du commerçant §1. Le commerçants : personne physique A. L’accomplissement d’actes de commerce B. L’exercice de ces actes à titre professionnel C. L’exercice de ces actes à titre indépendant §2. Le commerçant : personne morale A. Une personne morale commerçant à raison de son objet/ action B. Une personne morale commerçante à raison de sa forme ] C. C. La catégorie des personnes morales non commerçantes Section 3. La capacité et les situations d’incompatibilité et d’interdiction du commerçant Section 4. La soumission des commerçants à des règles spécifiques §1. Inscription au registre du commerce et des sociétés A. L’organisation du registre B. Les effets attachés au registre et au dépôt des actes auprès du registre §2. Les obligations comptables de commerçant A. Les principes gouvernant la comptabilité des commerçants B. La preuve par les documents comptables Chapitre 1. La composition du fonds de commerce Section 1. La clientèle §1. Existence d’une clientèle actuelle et réelle §2. Existence d’une clientèle personnelle Section 2. Les éléments incorporels du fonds de commerce §1. Des éléments incorporels A. Les droits de propriété intellectuelle B. L’enseigne C. Le droit au bail §2. Des éléments corporels A. Le matériel et l’outillage B. Les marchandises §3. Les éléments exclus du fonds de commerce LECON N°4 : LE FONDS DE COMMERCE (68) A. Les immeubles B. Les droits personnels du commerçant : les contrats, les créances et les dettes Section 3. Les opérations portant sur le fonds de commerce §1. La location gérance du fonds de commerce A. La conclusion du contrat de location-gérance B. Les effets de ce contrat 1. Les relations entre le loueur et le locataire-gérant pendant le contrat 2. La protection des créanciers a. Les créanciers du bailleur b. Les créanciers du locataire-gérant C. La fin des relations contractuelles §2. La cession du fonds de commerce A. La conclusion du contrat de cession d’un FDC 1. Les conditions de fonds et de forme a. Les conditions de fonds b. Les conditions de forme 2. La protection des créanciers du cédant uploads/Finance/ daff.pdf