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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES E

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES ----°---- DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES RECUEIL DES TEXTES RELATIFS AUX DROITS ET TAXES NON INCORPORES DANS LES CODES FISCAUX Mis à jour au 1er janvier 2018 2 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES TITRE PREMIER TAXES AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DE L’ETAT 12 à 131 CHAPITRE I : Taxes de Circulation 13 à 37 Section 1 - Taxe unique de compensation de transports routiers 14 à 22 Section 2 - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles 23 à 26 Section 3 - Perception de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles 27 à 31 Section 4 - Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde 32 et 33 Section 5 - Perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde 34 et 35 Section 6 - Impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz pétrole liquide 36 et 37 CHAPITRE II : Taxes sur les formalités administratives 38 à 60 Section 1 - Droits sur les formules administratives délivrées par la marine marchande 39 et 40 Section 2 - Droits de chancellerie 41 à 48 Section 3 - Droits relatifs à l’immatriculation de véhicules, et aux autorisations de transport 49 à 51 Section 4 - Droit d'immatriculation au registre du commerce 52 à 54 Section 5 - Droit d’inscription à la propriété foncière 55 Section 6 - Droit de mutation et de partage des immeubles non Immatriculés 56 Section 7 - Droit de la conservation de la propriété foncière 57 Section 8 - Droit d'inscription du privilège du vendeur ou du créancier gagiste 58 3 MATIERES PAGES Section 9 - Droits dus à l’occasion de l'établissement ou du renouvellement des contrats des travailleurs immigrants et des certificats d'hébergement 59 Section 10 - Droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement 60 CHAPITRE III : Autres taxes 61 à 133 Section 1 - Prélèvement sur le fonds d'intéressement du personnel 62 Section 2 - Taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires 63 Section 3 - Tarif de la taxe de visite des pharmacies, drogueries et laboratoires 64 Section 4 - Taxe de visite des laboratoires privés d'analyse de biologie médicale 65 Section 5 -Droit d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite 66 Section 6 - Droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux 67 et 68 Section 7 - Prélèvement sur les ressources du pari-mutuel 69 et 70 Section 8 - Prélèvement sur le produit brut des jeux de casino 71 à 73 Section 9 -Redevances pour occupation temporaire du domaine public 74 Section 10 - Redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime 75 à 80 Section 11 - Redevances pour occupation du domaine public routier 81 à 84 Section 12 - Redevances des autorisations de pêche 85 et 86 Section 13 - Redevances des autorisations de tourisme de chasse 87 Section 14 - Droit de visite des bâtiments de commerce, de pêche et de plaisance 88 à 90 Section 15 - Droit d'armement et de congé et de plaisance 91 et 92 88 Section 16 - Contribution de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation 93 à 97 Section 17 - Redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles 98 à 103 Section 18 - Droit sur les autorisations d'exploitation des débits de boissons et établissements similaires 104 à 106 Section 99 - Redevances sur les autorisations relatives à l’exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter 107 4 MATIERES PAGES Section 20 - Droit sur l'exploitation des carrières commerce des boissons alcoolisées à emporter 108 Section 29 - Taxe sur la viande cacher 109 Section 22 - Droit sur le contrôle et l’accompagnement du transport routier de matières dangereuses 110 Section 23 - Redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives 111 à 114 Section 24 - Droits dus sur la délivrance de l’autorisation d’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de la protection physique des personnes 115 Section 25 - Droits dus sur les opérations de chargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté 116 et 117 Section 26 - Redevances dues aux opérations de contrôle phytosanitaire d’analyse, d’homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides 118 à 120 Section 27 - Redevances de bénéfice d’une appellation d’origine contrôlée et d’une indication de provenance des produits agricoles 121 et 122 Section 28 - Redevances de bénéfice d’une appellation d’origine aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux 123 Section 29 - Redevance d’exploitation du domaine public hydraulique 124 Section 30 - Droits au titre de l’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes 125 Section 31 - Taux des redevances revenant au comité général des assurances ainsi que leurs montants et les modalités de leur perception 126 et 127 Section 32 L’impôt sur les immeubles 128 Section 33 Taxe sur les vols et les voyages maritimes internationaux Section 34 Taxe sur les paiements en espèces 129 à 131 132 5 MATIERES PAGES Section 35 Taxe de séjour dans les hôtels touristiques Section 36 Taxe conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour les années 2018 et 2019 TAXE CONJONCTURELLE AU PROFIT DU BUDGET DE L’ETAT POUR LES ANNEES 2018 ET 2019 133 134 DEUXIEME TITRE TAXES AU PROFIT DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR 135à 333 CHAPITRE I : Taxes au profit du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs industriel, de services et de l’artisanat (FODEC ) 136 à 171 Section 1 - Taxe sur les services et les produits des industries du cuir, des chaussures, du textile, de l’emballage, des matériaux de construction de la céramique et du verre 137 à 138 Section 2 - Liste des produits soumis à la taxe au profit du FODEC 139 à 170 Section 3 - Taxe sur les conserves alimentaires 171 CHAPITRE II : Taxes au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche 172 à 178 Section 1 - Taxes sur les produits de la pêche 173 à 175 section 2 - Taxes sur les fruits et légumes 176 et 177 Section 3 - Taxe sur la vente de maïs et soja 178 Section 4 - Taxe sur les viandes 179 Section 5 - Affectation de ressources au profit du fonds des recettes au titre du droit de consommation dû sur les produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 180 CHAPITRE III : Taxe au profit du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche 181 à 183 CHAPITRE IV : Taxes au profit de la Caisse Générale de Compensation 184 à 201 Section 1 - Prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine 185 Section 2 - Prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs 186 et 187 Section 3 - Prélèvement sur la poudre de lait importée 188 6 MATIERES PAGES Section 4 - Prélèvement sur le beurre, l'huile acide et les fromages importés 189 Section 5 - Prélèvement à l'importation sur la viande ovine 190 Section 6 - Taxe conjoncturelle sur le ciment 191 Section 7 - Taxe à l’exportation sur les déchets et débris de fonte, de fer ou d’acier 192 et 193 Section 8 - Taxe sur les déchets et débris d’aciers alliés inoxydables et la taxe à l’exportation sur le cuivre, l’aluminium et le laiton 194 Section 9 - Prélèvement sur les billettes en fer ou en acier 195 et 196 Section 10 - Taxe sur l’exportation des radiateurs usagés 197 Section 11 - Redevance de compensation 198 à 200 Section 12 - Taxe à l’exportation des huiles alimentaires usagées 201 CHAPITRE V: Taxes au profit du fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage 202 à 220 Section 1 - Ressources du fonds de promotion de la formation professionnelle et de l'apprentissage 203 et 204 Section 2 - Taxe de formation professionnelle 205 à 220 CHAPITRE VI: Contribution au profit du FOPROLOS 221 à 223 CHAPITRE VII : Taxe au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme 224 à 226 CHAPITRE VIII : Taxes au profit du fonds pour la protection des zones touristiques 227 à 229 Section 1: Taxe au profit du fonds pour la protection des zones touristiques 228 Section 2 : Liste des zones touristiques municipale 229 CHAPITRE IX : Taxe au profit du fonds national de l'amélioration de l'habitat 230 à 332 CHAPITRE X : Taxes au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière 233 à 236 7 MATIERES PAGES Section 1 : Taxe au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière 234 Section 2 : Contribution au profit du fonds de uploads/Finance/ recueil-des-textes-relatifs-aux-droits-et-taxes-non-incorpores-dans-les-codes-fiscaux-2018-pdf.pdf