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Doing Business stimulus des réformes administratives Mars 2009 Cette publicatio

Doing Business stimulus des réformes administratives Mars 2009 Cette publication a été développée pour revue par l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID). Elle a été préparée par le Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc », mis en œuvre par Development Alternatives, Inc (DAI). Doing Business – stimulus des réformes administratives Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » Rapport Programme Les opinions émises par l’auteur de ce rapport n’engagent en rien ni l’Agence Américaine pour le Développement International ni le gouvernement américain. Remerciements Ce rapport a été réalisé grâce au soutien de l’Agence américaine pour le Développement International (USAID), au titre du Contrat Nº GEG-I-00-04-00001, Ordre Nº GEG-I-02-04- 00001. Il est le fruit d’une collaboration interne au Programme. Les auteurs sont : Carine Chevallier, Caroline Huwiler, Jean-Michel Mas, Lara Goldmark et Yousra Elhatib. L’équipe tient à remercier tout particulièrement Mme Nadia Amrani, Chargée de Programme au Département de la Croissance Economique de l’USAID « Amélioration de l’environnement des affaires au Maroc », pour son appui. Doing Business – stimulus des réformes administratives Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMS............................................................................................i INTRODUCTION ............................................................................................................... 1 1. Un regard critique sur la méthodologie Doing Business.................................................................1 a. Une méthodologie contestable ..................................................................................................1 i. Le choix des indicateurs est incomplet.......................................................................... 1 ii. La récolte de données est insuffisante. ......................................................................... 2 iii. La comparaison « entre années » est problématique si l’on tient compte de 3 facteurs.. 2 iv. La standardisation des unités de comptage .................................................................. 3 v. Le biais anglo-saxon .................................................................................................... 3 vi. L’obsession des délais à raccourcir conduit à des traitements à la « va vite »................. 3 vii. La pénalisation de « phases transitoires »..................................................................... 4 b. Doing Business – un outil au service des réformateurs .......................................................4 i. Les procédures et les délais sont mesurés du point de vue de l’investisseur.........................4 ii. L’approche Doing Business pointe du doigt des dysfonctionnements réels............................4 iii. Un outil qui attire les regards sur la réglementation ...................................................................5 2. Analyse et recommandations relatives à quatre indicateurs ................................................ 5 a. Le choix des indicateurs...............................................................................................................5 b. L’indicateur « création d’entreprise ».......................................................................................6 i. Que mesure-t-il ?...................................................................................................................................6 ii. Quelles sont les meilleures pratiques internationales en la matière ?.....................................6 iii. Que faut-il faire pour rapprocher le Maroc des meilleures pratiques internationales ?.....6 c. L’indicateur « octroi de permis de construire » ................................................................. 10 i. Que mesure-t-il ?....................................................................................................... 10 ii. Quelles sont les meilleures pratiques internationales ?................................................. 10 iii. Où se situe le Maroc ?............................................................................................... 10 d. L’indicateur « transfert de propriété ».................................................................................. 14 i. Que mesure-t-il ?....................................................................................................... 14 ii. Quelles sont les meilleures pratiques internationales pour cet indicateur ? ................... 14 iii. Où se situe le Maroc ?............................................................................................... 14 e. L’indicateur « embauche des travailleurs »........................................................................... 17 i. Que mesure-t-il ?....................................................................................................... 17 ii. Quelles sont les meilleures pratiques internationales en la matière ? ........................... 17 iii. Où se situe le Maroc ?............................................................................................... 18 CONCLUSION .......................................................................................................................................... 21 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Synthèse des recommandations liées à l’indicateur « création d’entreprise ».....8 Tableau 2 : Synthèse des recommandations liées à l’indicateur « octroi de permis de construire »...................................................................................................................... 12 Tableau 3 : Synthèse des recommandations liées à l’indicateur « transfert de propriété » 16 Tableau 4 : Synthèse des recommandations liées à l’indicateur « embauche des travailleurs »..................................................................................................................... 19 Tableau 5 : Modélisation de l’instruction des projets d’investissement................................... 22 Doing Business – stimulus des réformes administratives Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » i LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMS ANAPEC Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétence BAM Barid Al Maghrib CDD Contrat à Durée Déterminée CNSS Caisse Nationale de Sécurité Sociale CRI Centre Régional d’Investissement DAI Development Alternatives, Inc. DB Doing Business IFC International Finance Corporation Société Financière Internationale (SFI) IPPA Impôts à Payer Par Anticipation OFPPT Office de Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires PNB Produit National Brut SARL Société à Responsabilité Limitée SFI Société Financière Internationale TGR Trésorerie Générale du Royaume USAID United States Agency for International Development Agence Américaine pour le Développement International Doing Business – stimulus des réformes administratives Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » 1 INTRODUCTION Depuis 2004, l’enquête Doing Business (www.doingbusiness.org) examine la « facilité à faire des affaires » dans 181 pays, dont le Maroc. Chaque année, le Maroc est obligé d’annoncer au public que « rien n’a changé » quant à son classement et de constater que les multiples efforts entrepris par son gouvernement ne se reflètent nullement dans le rapport « Doing Business », publié par la Banque Mondiale. En 2007, le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » de l’USAID (www.climatdesaffaires.ma), en collaboration avec la Banque, a mené une enquête régionale, selon la méthodologie Doing Business, pour mesurer la facilité à effectuer certaines transactions économiques, dans sept régions du Royaume. Ce rapport propose une analyse synthétique, suivie de recommandations à court et à moyen termes, relatives à quatre indicateurs Doing Business. Elle sera précédée dans la section 1, par un regard critique sur la méthodologie adoptée, suscitant de vives réactions partout dans le monde. Cette démarche permettra de faire abstraction du débat méthodologique par la suite, pour proposer des pistes d’améliorations réelles, issues d’une analyse qui a choisi comme point de départ l’enquête Doing Business. 1. Un regard critique sur la méthodologie Doing Business Les limitations de la méthodologie Doing Business sont largement reconnues. Il s’agit aujourd’hui de distinguer entre le mythe et la réalité, de dépasser le niveau des critiques émises par les pays mécontents de leur classement, pour évaluer le pour et le contre de la méthodologie proposée. La prochaine section offre une analyse des points les plus saillants de l’approche Doing Business. Cette analyse ne se prétend pas exhaustive (l’évaluation complète de la méthodologie pourrait faire l’objet d’un rapport à part entière), mais retient les principaux arguments, en faveur et en défaveur de la méthodologie, et pertinents dans le contexte marocain. Dans le cadre de l’enquête régionale Doing Business en 2007 - et d’analyses plus fines qui ont suivi l’enquête -, beaucoup de problèmes cités ci-dessous, ont pu être anticipés et réduits. D’autres études de terrain, menées en parallèle, ont permis de « contextualiser » les indicateurs Doing Business et de les mettre en perspective par rapport aux caractéristiques économiques régionales1. L’enquête de terrain s’est déroulée en « face à face », avec une trentaine d’interlocuteurs, représentants d’entreprises et d’administrations concernées. Un an plus tard, l’équipe du Programme a revisité trois régions pour mesurer d’éventuels changements. a) Une méthodologie contestable i) Le choix des indicateurs est incomplet. Les indicateurs retenus par la Banque Mondiale ne permettent nullement d’appréhender le climat des affaires dans sa globalité, pas plus qu’ils ne couvrent les problématiques les plus fréquemment rencontrées par l’entrepreneur. D’après une revue réalisée, récemment, par 1 Cf. Profils économiques régionaux, Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » (USAID), 2007 Doing Business – stimulus des réformes administratives Programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » 2 le groupement d’évaluation indépendant de la Banque Mondiale, les indicateurs Doing Business ne doivent pas être utilisés à eux seuls, de façon isolée2. Le classement ne pondère pas les indicateurs, alors que certains pèsent plus que d’autres dans les considérations d’un investisseur. Par exemple, les investisseurs, s’intéressent-ils réellement à savoir si la création d’une entreprise au Maroc prend 2, 12 ou 20 jours ? Tant que la procédure est claire et les délais prévisibles, la procédure « création d’entreprise » ne va ni encourager ni décourager l’investisseur à s’établir au Maroc. Les conditions d’embauche et de licenciement ; l’exécution des contrats ; et le paiement de taxes, par contre, risquent d’être plus déterminants dans ses calculs. Certains indicateurs, comme le « transfert de propriété », touchent à des problématiques réelles, en l’occurrence celles du foncier, mais n’en mesurent pas pour autant ce qui est effectivement pertinent : l’identification du foncier mobilisable pour l’accueil de projets d’investissement ou l’accès à l’information sur les conditions d’acquisition ne sont pas couverts par le Doing Business, et constituent, pourtant, l’une des premières préoccupations de l’investisseur au Maroc. Finalement, les mesures retenues par Doing Business se réfèrent à des cas particuliers (hypothétiques), parfois loin ou non-représentatifs de la réalité. Dans le cadre de l’indicateur « exécution de contrats », par exemple, le cas hypothétique fait référence à un montant (de la créance) qui, au Maroc, ne justifie pas un recours en justice3. Il serait donc exagéré d’extrapoler les résultats issus de l’analyse du cas hypothétique proposé pour en tirer des conclusions hâtives sur les dysfonctionnements du système judiciaire. Autre exemple : le cas retenu par l’indicateur « autorisations de construire », d’un entrepôt commercial de 1300 m² ne représente que 5 % des cas traités par les commissions de l’urbanisme4. ii) La récolte de données est insuffisante. La collecte des informations se fait à distance par l’intermédiaire de questionnaires renvoyés par des répondants « experts». Pour la uploads/Finance/ dai-stimulus-doing-business.pdf