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Déduction des intérêts sur crédit de logement Loi n° 17-89 Circulaire de l’impô

Déduction des intérêts sur crédit de logement Loi n° 17-89 Circulaire de l’impôt sur le revenu I-Base de calcul 1-La règle générale : Les intérêts sont admis en déduction dans la limite de 10% de revenu global imposable. =Simulation de calcul de la déduction /intérêts crédit logement. Cette déduction ne peut être cumulée avec celle : Logement acquis en indivision 2-Exceptions : =Simulation de calcul de la déduction /intérêts crédit logement (Cas d’indivision). La déductibilité, dans la limite de 10% du montant des intérêts et du montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », est admise pour chaque Co- indivisaire , à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale. Des intérêts ou de la rémunération convenue d’avance visés à l’article 59- V du CGI relatifs aux prêts contractés par les titulaires de revenus salariaux pour l’acquisition ou la construction d’un logement social. Des intérêts ou de la rémunération convenue d’avance visés à l’article 65- II du CGI qui fixe les modalités de détermination du profit foncier imposable. II-Conditions de déductibilité :  Le principal et les intérêts du prêt doivent être versé mensuellement par l’employeur ou le débirentier aux organismes préteurs.  Documents justifiant l’affectation du logement à l’habitation principale (dossier à constituer). Cas général : Remettre au mois de Janvier de chaque année : o Un certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la CIN+ une copie de la CIN ( Ce document doit être fourni en Janvier de chaque année ) o Une attestation sur l’honneur légalisée, certifiant qu’il occupe lui même son logement à titre d’habitation principale. o Une copie certifiée conforme du contrat de prêt et des quittances de versement. o Le tableau d’amortissement. Cas particuliers : 1-Cas d’un salarié ayant été muté d’une ville à une autre : Le salarié appelé à exercer dans une localité autre que celle ou il dispose du logement pour lequel il a obtenu le prêt, continue à bénéficier de la déduction des intérêts restant dus. ==> Condition : le logement doit être occupé en totalité par ses ascendants et/ou ses descendants au 1er degré, ou fermé et non destiné à la vente ou à la location<== Documents produits : Un certificat de résidence annuel au nom des occupants. Un document établissant les liens de parenté avec les occupants (photocopie de livret de famille, extrait d’acte de naissance). Une attestation annuelle sur l’honneur légalisée, certifiant que le logement est occupé par ses ascendants et /ou des descendants de 1er degré. Une copie de la décision de la mutation du salarié concerné. NB : lorsque le logement est occupé pour une partie, a titre d’habitation principale, par le contribuable , et loué pour l’autre partie, la déduction est effectué d’après la déclaration de revenu global pour la cote part des intérêts relatif à la partie du logement affectée à l’habitation principale. 2-Cas d’un salarié ayant procédé de la construction de son logement : rRisque fiscal 1-Les salariés qui construisent des logements destinés à leurs habitations principales ont la possibilité de déduire les intérêts de prêt contracté pour la construction dudit logement, dans la limite de 7 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. 2-En cas de non achèvement de la construction dans le délai de 7 ans où ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée (article 208 -232(VIII-8°). Ainsi les droits complémentaires, la pénalité et les majorations y afférentes dus par les contribuables contrevenants, sont immédiatement établis et exigible pour toutes les années ayant fait l’objet de restitution (même si le délai normal de prescription a été dépassé). Obligation employeur : il est tenu de mentionner sur l’état 9421 pour les bénéficiaires de la déduction des intérêts, la date du permis de construire et celle du permis d’habiter. 3- En cas de régularisation, le salarié ne perd pas le droit au bénéfice de la déduction s’il achève le logement et l’affecte à son habitation principale. 4- le salarié peut continuer à bénéficier de la déduction sur présentation des pièces justifiant qu’il occupe son logement à titre d’habitation principale jusqu’ au terme de son contrat de prêt. rRisque fiscal uploads/Finance/ de-duction-des-inte-re-ts-sur-cre-dit-de-logement.pdf