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1 DGI Avantages fiscaux Mme Amel Ben Salem janvier 2021 Avantages fiscaux Mme A

1 DGI Avantages fiscaux Mme Amel Ben Salem janvier 2021 Avantages fiscaux Mme Amel Ben Salem janvier 2021 2 Introduction La Tunisie a connu une réforme du cadre législatif et réglementaire de l’investissement avec date d’effet le 1er avril 2017 le législateur a abrogé : les dispositions du Code d’Incitation aux Investissements (CII), une panoplie d’avantages prévus dans le droit commun, qui régissait aussi bien les avantages fiscaux que les avantages financiers, a adopté deux lois séparées élaborée par le : Ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale - la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement - pour le cadre général de l’investissement en Tunisie et les avantages financiers (prime d’investissement et sécurité sociale).  Ministère des finances - la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux - qui a affecté les avantages fiscaux dans les différents codes fiscaux en vigueurs, et ce selon la nature des dispositions. 3 Un cadre hybride, avec des incohérences et des zones d’ombres lacunaires. Avantages financiers : les primes prévues dans le cadre de la loi d’investissement sont accordées à tous les secteurs d’activité sans exception. Avantage fiscaux: une liste négative a été instaurée pour exclure les entreprises exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. 4 4 Secteurs prioritaires: Les secteurs jugés prioritaires, autre que l’agriculture et la pêche, dans la loi d’investissement ne bénéficient d’aucun régime de faveur en matière d’avantages fiscaux. Secteur de l’agriculture et de la pêche : Deux définition différentes loi de l’investissement (avantages financiers), ça couvre également les investissements réalisés dans les activités de services liés à l’agriculture et à la pêche et les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche. (Décret 2017-389) dispositif des avantages fiscaux (avantages fiscaux), seule les activités de l’agriculture et de la pêche proprement dites sont concernés par les avantages du développement agricole. (D’après une interprétation restrictive fortement controversée) 5 5 6 6 •Lois spécifiques 1.Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative à la promotion des Startups. 2.Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international. 3.Loi n° 92-81 du 3 aout 1992 portant création des parcs d’activités économiques. 4.Loi n°94-90 du 26 juillet 1994, portant dispositions fiscales relatives au leasing 5.Loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents. 6.Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics •Codes spécifiques 1.Code de prestation des services financiers aux non résidents, promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009. 2.Code des hydrocarbures, promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999. 3.Code minier, promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003. 4.Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994. 7 7 • Codes fiscaux du droit commun 1.Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989. 2.Code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988. 3.Code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997. 4.Code des droits d'enregistrement et de timbre, promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993. • Dispositions non codifiées incorporées dans les lois de finances 1.Article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 relatif à la poursuite de l’encouragement de la création des entreprises 2.Article 24 de la loi de finances pour l’année 2019 relatif à l’encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation 3.… 8 8 L’investissement est libre. Toutefois, les opérations d’investissement doivent se conformer à la législation relative à l’exercice des activités économiques (cahier des charges, autorisation, carte de commerçant, étude impact sur l’environnement, etc.) la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises (Société « personne morale » ou Entreprise individuelle « personne physique ») et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale. L’investissement désigne tout emploi durable de capitaux effectué par l’investisseur (personne physique ou morale, résidente ou non résidente). réalisation d’un projet permettant de contribuer au développement de l’économie tunisienne tout en assumant ses risques Objectif respect 9 9 opérations d’investissements:  Opération d’investissement direct : toute création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services ou toute opération d’extension ou de renouvellement réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité.  Opération d’investissement par participation : la participation en numéraire ou en nature dans le capital de sociétés établies en Tunisie, et ce, lors de leur constitution ou de l’augmentation de leurs capitaux sociaux ou de l’acquisition d’une participation à leurs capitaux. 10 10 10 Les opérations d’investissent éligibles Les opérations d’investissent éligibles Ouvrent droit aux avantages fiscaux les opérations d’investissement direct au sens de l’article 3 de la loi de l’investissent (loi 71-2016) Il s’agit des opérations suivantes : - Création : Création d’un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou de fournir des services. - Extension : opération réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité. - Renouvellement : opération réalisée par une entreprise existante dans le cadre du même projet permettant d’augmenter sa capacité productive, technologique ou sa compétitivité. Art 5 du CII : Création , extension, renouvellement réaménagement et transformation d’activité . 11 11 11  l’article 3 définie les opérations d’investissement et ce contrairement l  les opérations d’investissement prévues par l’article 5 du code d’incitation aux investissements ne sont définies que par la note commune 26/1994, Les opérations de réaménagement et de transformation d’activité ne font plus partie des opérations d’investissement , La nouvelle définition ne permet pas de distinguer d’une manière claire entre les opérations d’extension et de renouvellement d’une part et les opérations de mise à niveau d’autre part , les services concernés ne peuvent délivrer une attestation de dépôt de déclaration d’investissement qu’après vérification que l’opération d’investissement déclarée répond à la définition du projet, L’opération de renouvellement à l’identique n’est plus éligible aux avantages La question de détermination du prorata du revenu ou du bénéfice provenant de l’extension ou du renouvellement reste toujours posée , ( cf note commune 07/2015 ). Rappels et Commentaires Rappels et Commentaires précisions apportées par la note commune 19/2017 précisions apportées par la note commune 19/2017 Ne sont pas considérées opérations d'extension ou de renouvellement, les opérations qui n'entrainent pas une augmentation de la capacité productive, technologique ou de la compétitivité d'une entreprise (exp :la construction ou l'acquisition de dépôts de stockage ou d'un siège social de l'entreprise). Les services du contrôle des impôts contrôle et régularise les attestations de dépôt de déclaration d'investissement avec la définition des opérations d'investissement déclarées (non-conformité des données déclarées avec l'activité effective de l'entreprise concernée ou non-conformité de ces attestations) . Une entreprise existante est tenue de réaliser ses investissements d'extension ou de renouvellement dans le cadre du même projet  la création d'un nouveau projet pour la production de biens ou la prestation de services nouveaux autres que les biens et services initiaux de l'entreprise n'est pas considérée une opération d'extension ou de renouvellement. Remarques : La déclaration d'investissement est considérée comme nulle dans le cas où l'exécution de l'investissement n'a pas été entamée dans un délai d'un an à compter de sa date . Est considéré, à ce titre, commencement de la réalisation de l'investissement, l'accomplissement des formalités exigées pour la constitution juridique de l'entreprise ou le commencement de la réalisation effective du programme d'investissement. déclaration d'investissement déclaration d'investissement L'entreprise concernée par le bénéfice des avantages est tenue de déposer une déclaration d'investissement direct avant de commencer la réalisation de l'investissement déclaré auprès des organismes concernés par l’investissement : • Agence de Promotion de l’Investissement et de l’innovation (APII) • Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA) • Office National du Tourisme Tunisien (ONTT) • Office National de l’Artisanat (ONA) • Centre de promotion des exportations (CEPEX) • Instance Tunisienne de l’Investissement (ITI)3 Minimum fonds propres Minimum fonds propres L’octroi des avantages fiscaux et financiers est conditionné à la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres fixé à 30% du coût d’investissement. Ce taux est ramené à 10% pour les investissements de la catégorie « A » dans le secteur de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Remarque: Dans la pratique, l’octroi de l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement nécessite la mention d’un capital minimum (ou augmentation de capital pour les investissements d’extension) de 30% du total uploads/Finance/ av-fiscaux-janvier-2021-copie.pdf