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1 ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION REUSSIE A)- Et

1 ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION REUSSIE A)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et enregistrer) ; 3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ; 4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser); 5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ; B)- Etapes de la Clôture de liquidation 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan Clôture de liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ; 3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ; 4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser); 5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ; REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société à dissoudre afin de ne pas être bloqué au niveau de l’enregistrement. Tous les modèles sont disponibles ci-après. 2 DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION D'ENTREPRISE Soit la société « XXXXXXXXXXXXXXXXX S.A.R.L» société à responsabilité limitée au capital de 445.000DH, dont le siège social est à Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, son capital est réparti entre Messieurs Mohamed Reda 120.000DH, Ahmed Jaber 120.000DH Khaled Jarir 130.000DH, Adel Moussa 75.000DH En date du 30 Juin 2012, les associés de la dite société aux termes de leur assemblée générale annuelle ordinaire qui avait pour objet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2011, ont convenu d’un commun accord de prononcer sa dissolution anticipée à compter du 15 Juillet 2012. - Bilan au 30/06/2012 : Actif Brut Amrt/Prov Net Passif Brut Frais préliminaires 30.000 20.000 10.000 Capital social 445.000 Matériel et outillage 1.000.000 600.000 400.000 Réserve légale 25.000 Marchandises 300.000 30.000 270.000 Autres réserves 400.000 Report à nouveau -100.000 Clients et comptes rattachés 600.000 100.000 500.000 Résultat net 120.000 Disponibilités 30.000 30.000 Fournisseurs 400.000 Dettes sociales 160.000 Total actif 1.960.000 750.000 1.210.000 Total 1.210.000 - Opérations réalisées par le liquidateur : 1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable; 2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de 450.000DH; 3°) - Les stock de marchandises ont étés vendu au prix de 280.000DH; 4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour 120.000DH sur les 200.000DH de créances qui étaient provisionnées à 50%; Les autres clients ont payé 385.000DH après déduction d'un escompte de 15.000DH; 5°) - Les dettes fournisseurs sont réglées après escompte obtenu de 10.000DH; 6°) - Les dettes sociales ont étés payés dans les délais; 7°) - Les frais de liquidation étaient de l’ordre de 30.000DH. Remarques : − Tous les règlements sont effectués par chèques. − Bien qu'en principe les opérations soient soumises à la TVA, il n'en a pas été tenu compte. 3 - Traitement comptable des opérations de liquidation : Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit 2811 6585 2111 Amrt Frais d'établissement Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Frais d'établissement Annulation des frais d’établissement 20.000 10.000 30.000 5141 7513 Banques Produits cessions éléments d'actif Prix de cession des immobilisations 450.000 450.000 5141 7111 Vente de marchandises Banques Vente de marchandises 280.000 280.000 6513 2833 2332 VNC d’actifs cédés Amrt matériel et outillage Matériel et outillage Sortie du patrimoine des immobilisations 400.000 600.000 1.000.000 6114 3111 Variation des stocks de marchandises Stock de marchandises Annulation du stock initial 300.000 300.000 5141 6585 6585 3421 Banques Pertes sur créances irrécouvrables Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Clients Encaissements des créances clients 505.000 80.000 15.000 600.000 4411 7585 5141 Fournisseurs Produits exceptionnels sur opérations de liquidation Banques Paiement des fournisseurs 400.000 10.000 390.000 4441 5141 Sécurité sociale Banques Paiement organismes sociaux 550.000 550.000 6585 5141 Charges Exceptionnelle sur opérations de liquidation Banques Paiement frais de liquidation 30.000 30.000 3911 3942 75963 Reprise provision dépréciation des stocks Reprise provision pour dépréciation des comptes clients Reprise provision pour dépréciation actif circulant Reprise des provisions pour dépréciation 30.000 100.000 130.000 4 - Détermination du résultat de liquidation (Boni ou Mali) : Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit 7513 Produits cessions éléments d'actif 450.000 6513 VNC d’actifs cédés 400.000 6114 Variation des stocks de marchandises 300.000 6585 Pertes sur créances irrécouvrables 80.000 7585 Produits exceptionnels sur opérations de liquidation 10.000 7111 Vente de marchandises 280.000 6585 Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation 55.000 75963 Reprise provision dépréciation actif circulant 130.000 1189 Résultat de l’exercice 120.000 1189 Résultat de liquidation Evaluation du résultat de liquidation 85.000 - Bilan de liquidation : Actif Brut Amrt/Prov Net Passif Brut Frais préliminaires Capital social 445.000 Matériel et outillage Réserve légale 25.000 Marchandises Autres réserves 400.000 Clients et comptes rattachés Report à nouveau -100.000 Disponibilités 685.000 685.000 Résultat de liquidation -85.000 Total actif 685.000 685.000 Total 685.000 Le boni de liquidation est donc de 240.000= (685.000-445.000) - Comptabilisation des opérations de liquidation permettant de solder le bilan: 1111 1140 1150 1169 1189 4461 Capital Réserves Autres réserves Report à nouveau Résultat de liquidation Associés -Capital à rembourser Liquidation de la société Solde de tous les comptes de bilan 445.000 25.000 400.000 100.000 85.000 685.000 4461 5141 Associés -Capital à rembourser Banques Virements aux actionnaires 685.000 685.000 5 XXXXXXXXX S.A.R.L Société à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXX R.C : XXXXX Identifiant Fiscal : XXXXXX A S S E M B L E E G E N E R A L E E X T R A O R D I N A I R E D U 1 5 J U I L L E T 2 0 1 2 D I S S O L U T I O N A N T I C I P E E D E L A S O C I E T E P R O C E S – V E R B A L L'an DEUX MILLE DOUZE Et le QUINZE JUILLET A DIX HUIT HEURES. Les Associés de la Société « XXXXXXXXXX » SARL Société A Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams divisé en 4450 parts Sociales de CENT (100) Dirhams chacune, dont le Siège Social est à Casablanca, XXXXXXXXX se sont réunis tous sur accord unanime à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Approbation des comptes de la société depuis sa constitution ; - Quitus à donner à la Gérance ; - Dissolution anticipée de la société ; - Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de ses pouvoirs; - Fixation du siège de liquidation ; - Questions diverses. SONT PRESENTS A LA REUNION - Monsieur Mohamed Reda, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales. - Monsieur Ahmed Jaber, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales. - Monsieur Khaled Jarir, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Trois Cent (1300) parts sociales. - Monsieur Adel Moussa, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Sept Cent Cinquante (750) parts sociales. Les quels associés détenant la totalité des 4450 parts représentant le Capital Social se déclarent habilités à prendre toutes décisions collectives dans les conditions statutaires. Après en avoir délibéré, les associés décident d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes : PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes de la société depuis sa constitution Les associés après avoir pris connaissance des arrêtés de comptes et des résultats enregistrés par la société xxxxxxxxxxxxxx depuis sa constitution approuve purement et simplement ces comptes et ces résultats. 6 DEUXIEME RESOLUTION : Quitus à la Gérance L'Assemblée Générale des Associés après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance relatif arrêté au 15 Juillet 2012, approuve le dit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les états de synthèse, tels qu'ils ont été présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport. En conséquence, elle donne au gérant quitus entier, définitif et sans réserve de l'exécution de son mandat. TROISIEME RESOLUTION : Dissolution anticipée de la société Les associés décident de faire cesser toutes les activités commerciales de la société à compter du 15 Juillet 2012. Comme conséquence de cette résolution la société xxxxxxxxxxxxx sera dissoute par anticipation et ce conformément aux dispositions statutaires. Néanmoins, la personnalité morale de la société subsistera pour les besoins de la liquidation. QUATRIEME RESOLUTION : Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de ses pouvoirs Monsieur Mohamed Reda est nommé comme liquidateur qui, à cet uploads/Finance/ de-la-dissolution-a-la-cloture-de-liquidation-driss-moustaghni.pdf