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Journal du Droit OHADA n° spécial De la nécessité de la mise en place d'un manu

Journal du Droit OHADA n° spécial De la nécessité de la mise en place d'un manuel des procédures opérationnelles et comptables au sein des entreprises en RDC au reagrd du droit comptable OHADA par Don José Muanda Nkole wa Yahve Docteur en droit des affaires Professeur des universités Avocat à la Cour Introduction Selon l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etats-Parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, toute entreprise oeuvrant dans l’espace OHADA, doit souscrire ou mettre en place une organisation comptable. Cette dernière doit se conformer aux normes légales édictées par l’Acte susmentionné. Certes les entreprises congolaises tiennent une organisation comptable selon le type d’entreprise choisi et selon les objectifs que l’entreprise s’est fixés pour atteindre les résultats favorables à l’épanouissement de ses affaires, mais il est à déplorer que dans la majeur des cas, les observations ou constatations ont démontré les faiblesses ou les insuffisances dans les procédures comptables mises en place de ces entreprises. Lesquelles insuffisances entraînent une « impossibilité de certifier la régularité et la sincérité des comptes produits par lesdites entreprise ». l’impossibilité de certification de la régularité et de la sincérité des comptes sont les conséquences inévitables engendrées par une mauvaise mise en place des procédures administratives et comptables, ou plutôt par un non-respect des procédures comptables des entreprises. En République du Congo, tant d'entreprises publiques même privées souffrent de l'absence d'un manuel des procédures opérationnelles et comptables, ce qui influe sur la compétitivité de dites entreprises sur le plan national et sur le plan international. En dépit de la réforme intervenue dans le secteur du Portefeuille de l'Etat (transformation de certaines entreprises publiques en entreprises commerciales, avec pour objectif de devenir plus compétitives, il demeure que l'inexistence d'un manuel des procédures opérationnelles et comptables ne Journal du Droit OHADA n° spécial changerait nullement la situation déjà catastrophique de ces entreprises. Les exemples sont légion en la matière, nombreuses sont les entreprises congolaises en voie de redressement judiciaire ou aux proies aux difficultés, faute d’une mauvaise tenue ou du respect de manuel des procédures comptables. Ces insuffisances au niveau des entreprises en matière des procédures opérationnelles et comptables: altèrent la qualité et la fiabilité de l’information produite; ne permettent pas d’assurer l’exhaustivité des enregistrements; entachent la régularité et la sincérité des comptes produits; favorisent les détournements de biens et les irrégularités dans l’établissement des états financiers. Ces insuffisances dans les procédures comptables exercent une incidence néfaste sur la gestion de l’entreprise qui, par ricochet engendrent : l’absence d’informations susceptibles de toute fiabilité et disponibles à temps opportun et ponctuel ne pouvant ainsi nullement permettre la prise de décisions correctes ; des lourdeurs ou les redondances (répétition superflue des tâches) dans les procédures comptables. Les défaillances à ce niveau sont génératrices de pertes de temps et entravent la prise de décisions à temps opportun. au niveau des entreprises publiques et/ou para-publiques : Le défaut de certifier la régularité et la sincérité des comptes tient à la forme statutaire ( le statut des entreprises publiques) : les textes qui régissent ces entreprises ont une connotation fortement administrative et juridique. Rendant de ce fait, ces entreprises en dépit de celles qui sont industrielles ou commerciales, « des régies ou des services publics » devant considérer avant tout l’intérêt général même mal distribué. Les principaux axes (Achats- Commandes, Budget et autres…) sont préfixés et imposés aux dirigeants sociaux de ces entreprises. Les textes légaux sur les entreprises publiques en RDC même transformées en sociétés commerciales, ne sont pas en même de résoudre les problèmes posés par les procédures comptables voire par le système de contrôle interne,. lequel ne peut répondre à ses objectifs primordiaux : ● sauvegarde des actifs; séparation des fonctions, systèmes de transmission et de traitement des données comptables. Ce qui explique les nombreux cas de fraude détectés au niveau de bon nombre d’entreprises. Et ce, en dépit de textes juridiques réglementant les divers aspects de la gestion (budgétisation des dépenses, choix des fournisseurs, contrôle des actifs monétaires, etc.). Journal du Droit OHADA n° spécial Le personnel a également une place indéniable dans les procédures comptables. En effet, leur compétence a une incidence sur la sincérité et la régularité des comptes produits par les entreprises. Le mode de choix du personnel devra par conséquent influer sur les objectifs de l’entreprise. Les cas d’inadéquation malheureusement constatés dans ces entreprises publiques entre les titulaires des postes et les tâches qui leur sont attribuées, sont cause des insuffisances. Et il est encore déplorable de constater que ces insuffisances entraînent des retards dans la mise en place des procédures fiables ou, une mauvaise application de ces procédures se traduit par des pertes d’informations, de manque de fiabilité, des irrégularités des comptes produits quelle qu’en soit la nature de comptes. au niveau des entreprises privées Les procédures comptables ou leur mise en place, pose problème du fait souvent, de l’ignorance, de l’inobservance des exigences de lois comptables, de la volonté malveillante de la part des dirigeants qui confondent le patrimoine social à leur patrimoine privé ou encore du fait des faits pourtant infractionnels tels : abus des biens sociaux, fraude fiscale, présentation d’un faux bilan, distribution des dividendes fictifs et bien d’autres usages frauduleux des états financiers . Toutes ces faiblesses susmentionnées, s’érigent une véritable problématique à laquelle nous proposons des hypothèses reprises dans les développements qui suivent. Mais avant tout, deux questions jugées centrales se formulent comme suit dans l'hypothèse inévitable de l'adhésion de notre pays à l'OHADA ● les procédures comptables mises en place dans les entreprises congolaises, sont-elles conformes aux Acte uniforme relatif au Droit Comptable OHADA et répondent- elles aux exigences édictées par ce dernier, telle : la régularité et la sincérité des comptes produits par les entreprise ? ● Dans l’affirmatif, comment celles-ci doivent-elles procéder réponses. A ces deux questions centrales nous tenterons d’apporter des les hypothèses . A titre d’hypothèses principales, nous pouvons affirmer que « remédier» à ces insuffisances, consistera principalement à mettre en place un « manuel des procédures opérationnelles et comptables » et « un Système de Contrôle interne ». Le manuel comptable ou le manuel des procédures comptables de l'entreprise décrit particulièrement l'organisation comptable de l'entreprise, les méthodes de saisie et de traitement des informations, les politiques comptables et les supports utilisés. Ce manuel devra comprendre les éléments ayant trait : 1. à l'organisation générale de l'entreprise ; Journal du Droit OHADA n° spécial 2. à l'organisation comptable de l'entreprise ; 3. au plan des comptes, à la description des contenus des comptes et au guide des imputations comptables ; 4. à la description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations ; 5. au système de classement et d'archivage ; 6. aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces livres et autres documents et pièces comptables ; 7. au modèle retenu de présentation des états financiers ; 8. au guide de justification des comptes et des travaux d'inventaire avec des modèles de rapprochement et d'état de justification pour les travaux récurrents; 9. au modèle d'instructions d'inventaire ; 10.à l'organisation des travaux d'élaboration et de présentation des états financiers. Il faut noter que pour une meilleure application de manuel des procédures comptables, le Système de Contrôle interne vient en aide grâce à la poursuite de ses objectifs. Le Système de contrôle interne n’a pas que de composantes. Bien que ces dernières jalonnent pour ainsi dire, le processus relatif aux procédures mises en place par le Service de Comptabilité de l’entreprise. Pour paraître efficace, le contrôle interne se fonde sur des principes généraux. Avant d'aborder le processus de la mise en place d'un manuel comptable selon le Droit comptable OHADA, rappelons quelques notions de la comptabilité. I.- La comptabilité La comptabilité est une technique de mesure qui constate, enregistre et mémorise l'activité économique d'un agent économique privé ou public, ou de la nation. Elle est destinée à servir d'instrument d'information à l'agent économique lui-même ou au public en vue soit de répondre à l'obligation légale et fiscale, soit de l'analyse de la gestion et de la prévision. Certains auteurs, définissent la comptabilité comme : « un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture ». Mais la comptabilité n'est pas seulement une technique ou un langage, mais avant tout un outil dont il est indispensable de savoir se servir et qui doit être parfaitement adapté aux tâches qu'il doit remplir. Ces deux auteurs attribuent à la comptabilité un rôle multiple à savoir : - un moyen de preuve entre les commerçants ; - un moyen d'information des associés, salariés et tiers en général ; - un moyen de calcul de l'assiette de différents impôts ; - un moyen d'obtention des informations homogènes sur le plan national, d'où la nécessité d'être réglementée par l'élaboration d'un uploads/Finance/ de-la-necessite-de-la-mise-en-place-d-x27-un-manuel-des-procedures-comptables.pdf