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1- Déclaration d’intégrité (Dossier d’agrément) A annexer au dossier, engageant

1- Déclaration d’intégrité (Dossier d’agrément) A annexer au dossier, engageant l’entreprise envers l’ONEE «Nous déclarons et nous nous engageons à ce que ni nous, ni aucune autre personne, y compris parmi nos dirigeants, employés ou représentants, agissant en notre nom sur la base de nos instructions en bonne et due forme ou avec notre connaissance et accord, ou avec notre consentement, ne commette ou ne commettra une quelconque Pratique interdite (telle que définie ci-dessous) en rapport avec la procédure d’agrément ou dans le cadre de l’exécution des marchés, et à vous informer au cas où une telle Pratique interdite serait portée à l’attention de toute personne chargée, au sein de notre société, de veiller à l’application de la présente déclaration. Pendant la durée de validité de l’agrément, si notre demande est retenue et pendant l’exécution des marchés, nous désignerons et maintiendrons dans ses fonctions une personne – qui sera soumise à votre acceptation, et auprès de qui vous aurez un accès illimité et immédiat – et qui sera chargée de veiller, en disposant des pouvoirs nécessaires à cet effet, à l’application de la présente Déclaration. Si (i) nous ou un dirigeant, employé ou représentant, agissant comme indiqué ci-dessus, avons (a) été condamné par un tribunal, quel qu’il soit, pour un délit quelconque impliquant une Pratique interdite en rapport avec n’importe quelle procédure d’agrément, d’appel d’offres ou de marché au cours des cinq années immédiatement antérieurs à la date de la présente Déclaration, ou (ii) un quelconque de ces dirigeants, employés ou représentants a été renvoyé ou a démissionné de quelque emploi que ce soit parce qu’il était impliqué dans quelque Pratique interdite que ce soit, vous trouverez ci-après des précisions au sujet de cette condamnation, ce renvoi ou cette démission, ainsi que le détail des mesures que nous avons prises, ou prendrons, pour garantir que ni nous ni aucun de nos employés ne commettrons (commettra) aucune Pratique interdite en rapport avec l’agrément [donner les détails si nécessaire]. Au cas où notre demande d’agrément serait acceptée, nous accordons à l’ONEE et aux auditeurs nommés par l’un ou l’autre d’entre eux, ainsi qu’à toute autorité compétente selon la loi marocaine, le droit d’inspecter nos documents. Nous acceptons de conserver lesdits documents durant la période généralement prévue par la législation en vigueur mais, quoi qu’il en soit, pendant au moins six ans à compter de la date de notification de l’agrément ». A l’effet des présentes dispositions, les expressions suivantes sont définies comme indiqué ci-dessous :  «Manœuvre de corruption» : fait d’offrir, promettre ou accorder un quelconque avantage indu en vue d’influencer la décision d’un responsable public, ou de menacer de porter atteinte à sa personne, son emploi, ses biens, ses droits ou sa réputation, en rapport avec la procédure d’agrément, la procédure de passation des marchés ou dans l’exécution d’un marché, dans le but d’obtenir ou de conserver abusivement une affaire ou d’obtenir tout autre avantage indu dans la conduite de ses affaires.  «Manœuvre frauduleuse» : déclaration malhonnête ou dissimulation d’informations dans le but d’influencer une procédure de passation d’un marché ou l’exécution d’un marché au préjudice de l’ONEE, et qui comporte des pratiques collusoires entre soumissionnaires (avant ou après la remise des offres) ou entre un soumissionnaire et un consultant ou un représentant de l’ONEE en vue de fixer les prix des soumissions à des niveaux non compétitifs et de priver l’ONEE des avantages d’une mise en concurrence équitable et ouverte.  «l’ONEE» : l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable.  «Responsable public» : toute personne occupant une fonction législative, administrative, de direction, politique ou judiciaire dans tout pays, ou exerçant tout emploi public dans tout pays, ou tout dirigeant ou employé d’une entreprise publique ou d’une personne morale contrôlée par une entreprise publique de tout pays, ou tout dirigeant ou responsable de toute organisation publique internationale.  «Pratique interdite» : - Le postulant à l’agrément est un retraité, y compris les retraités de l’ONEE, qui a un statut de personne physique ou d’Auto entrepreneur et qui bénéficie d’une pension servie sur : 1. Au titre de l'un des régimes de pensions suivants :  Régime de pensions civiles institué par la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;  Régime de pensions militaires institué par la loi n° 013-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;  Régime collectif d’allocation de retraite institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), tel qu’il a été modifiée et complétée ;  Régime de sécurité sociale institué par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972). 2. Les budgets de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou organismes dont le capital est détenu à 50% ou plus par l’Etat. - L’entreprise engage en tant que salariés, des agents en activité à l’ONEE, des salariés en activité soumis au dahir n° 1-58-008 portant statut général de la fonction publique ou des salariés soumis au décret n° 2-63-164 du 14 novembre 1963 fixant les règles générales applicables aux personnels de diverses entreprises. - Tout acte qui est une Manœuvre de corruption ou une Manœuvre frauduleuse. Fait à............................., le..................……...... Signature et cachet (Préciser le nom et la qualité du signataire) uploads/Finance/ declaration-integrite-agement-maj-20-09-2022.pdf