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1 Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activité

1 Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements. Le Président de la République Sur proposition du ministre du plan et du développement régional, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27, Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l'artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du code d'incitation aux investissements susvisé sont fixées à l'annexe jointe au présent décret. Article 2 (Modifié par le décret n° 96-632 du 15 avril 1996) Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les services concernés par les activités citées à l'article premier du code d'incitation aux investissements auprès desquels est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés, selon les secteurs, comme suit : Secteur d’activité Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration L’agriculture et pêche (Commissariats régionaux au développement Agricole) (Agence de Promotion des Investissements Agricoles) Les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles Agence de Promotion des Investissements Agricoles Les services liés à l’agriculture et la pêche Agence de Promotion des Investissements Agricoles Les industries manufacturières y compris les industries agro-alimenaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche Guichet unique de l’API Les travaux publics Guichet Unique de l’API Le tourisme y compris le transport touristique Office National du Tourisme Tunisien L’artisanat Office National de l’Artisanat Le transport Guichet unique de l’API L’éducation et l’enseignement Guichet unique de l’API La Formation Professionnelle Guichet unique de l’API La production et les industries culturelles Guichet unique de l’API 2 Secteur d’activité Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance Guichet unique de l’API La Santé Guichet unique de l’API La protection de l’Environnement Guichet unique de l’API La Promotion Immobilière Guichet unique de l’API Le Commerce International Guichet unique de l’API Autres Services non financiers Guichet unique de l’API Conformément au paragraphe précédent, le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d’investissement et les demandes d’obtention des avantages, soit directement du promoteur, ou de façon indirecte par l’intermédiaire des organismes régionaux concernés. Article 3 La déclaration citée au paragraphe 2 de l'article 2 du code d'incitation aux investissements doit contenir surtout les éléments relatifs à : - La nature de l'investissement, - L'activité principale, - Le régime d'investissement, - La localisation du projet, - Les données concernant le marché, - Le coût et le schéma de financement et d'investissement, - La forme juridique de l'entreprise, - La participation étrangère, - Le calendrier de réalisation du projet, - Le nombre d'emplois à créer. Article 4 Les activités prévues par l'article 2 du code d'incitation aux investissements soumises à une autorisation préalable de la part des services concernés, conformément à la législation en vigueur, sont fixées comme suit : Secteur d’activité Textes législatifs et réglementaires La pêche Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, portant réglementation de l’exercice de la pêche.(1) Le tourisme Les Articles 3. 5. 6. 7 et 8 de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990, relative au code des investissements touristiques. L’artisanat Loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, relative au statut de l’artisan(2). Le transport routier y compris le transport ferroviaire Loi n°85-77 du 4 août 1985, telle que modifiée par la loi n°93-70, relative à l’organisation du transport routier.(3) Le transport maritime (4) Les activités du transport maritime sont soumises à l’inscription sur le registre des professions de la marine marchande, et ce, conformément aux dispositions de la loi n°95-33 du 14 avril 1995,(5) portant organisation des professions de la marine marchande. Les activités d'acconage et manutention et de sauvetage et de remorquage maritime sont soumises à l'inscription sur le registre des professions maritimes et ce (1) Telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°2009-17 du 16 mars 2009. (2) Abrogée et remplacée par la loi n°2005-15 du 16 février 2005 relative à l’organisation du secteur des métiers. (3) la dite loi n° 85-77 est abrogée et remplacée en vertu de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée en vertu de la loi n°2006-55 du 28 juillet 2006. (4) Modifié par le décret n°96-2229 du 11 novembre 1996 (5) Abrogée et remplacée par les dispositions de la loi n°2008-44 du 21/7/2008. 3 Secteur d’activité Textes législatifs et réglementaires conformément aux dispositions de la loi n° 95-33 du 14 avril 1995(5), portant organisation des professions de la marine marchande et les activités des transitaires sont soumises à l'inscription sur le registre des transitaires et ce conformément aux dispositions de la loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires. Le transport aérien Loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne.(1) Les Communications Loi n°77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications.(2) Loi n°88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite.(3) L’éducation et l’enseignement Loi n°91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif.(4) La formation professionnelle Loi n°93-10 du 17 février 1993, relative à la loi d’orientation de la formation professionnelle. La production et les industries culturelles (L’industrie cinématographique) Loi n°60-19 du 27 juillet 1960, relative à l’organisation de la production cinématographique. Décret n°84-986 du 27 août 1984, portant fixation des conditions d’exercice des institutions de production cinématographique. L’animation pour les jeunes et l’encadrement de l’enfance (Crèches, Clubs et Jardins d’enfants) Décret n°82-1598 du 15 décembre 1982, fixant les conditions d’ouverture des crèches. Décret n°69-6 du 4 janvier 1969, relatif aux clubs et jardins d’enfants.(5) La santé Loi n°91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire. La promotion immobilière Loi n°90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière.(6) Les conseils agricoles(7) Loi n° 98-34 du 23 mai 1998, portant organisation de la profession du conseiller agricole.(8) La publicité commerciale (9) Loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale. (10) Sont soumises également à une autorisation préalable les autres activités suivantes : - Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées, - Tissage de tapis mécanique et de moquette, - Recyclage et transformation des déchets et ordures, - Exécution des puits et forages d’eaux, (10) - Organisation des manifestations sportives et de jeunesse, (11) (12) - Préparation de vins, (11) - Brasseries, malterie, (11) - Industrie du tabac, (11) (1) Telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-84 du 15/8/2005. (2) Telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°2008-1 du 8/1/2008 (3) Telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°2006-42 du 26/6/2006. (4) Telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°2008-9 du 11/2/2008. (5) Abrogé et remplacé par le décret n°2001-1908 du 14/8/2001. (6) Telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n°2000-94 du 11/11/2000. (7) Ajouté par le décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998. (8) Modifiée et remplacée par la loi n°2002-96 du 14/10/2002. (9) Ajouté par le décret n° 2000-821 du 17 avril 2000. (10) Ajouté par le décret n° 97-783 du 5 mai 1997. (11) Ajouté par le décret n° 98-29 du 12 janvier 1998. (12) L’article 3 du décret n° 98-29 du 12 janvier 1998 dispose que l’activité d’organisation des manifestations sportives et de jeunesse est soumise aux dispositions de l’article 5 du décret n°94-492 du 28/02/94. 4 - minoterie, semoulerie, (1) - raffinage des huiles alimentaires, (1) - fabrication de barres, de profilés et ronds à béton, (1) - effilochage, (1) - collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur du textile, (1) - Centres publics d’Internet, (2) - Carnaval, (2) - Cirque, (2) - Publicité et sponsoring dans les projets des loisirs. (2) - Culture du tabac (3) - Fabrication de chaux et ciment,(4) - Verre plat. (4) Article 5 : (Modifié par le décret n° 97-503 du 14 mars 1997) Conformément aux dispositions de l'article 3 du code d'incitation aux investissements, la liste des activités de services autres que totalement exportatrices soumise à l'approbation de la Commission Supérieure d'Investissement, au cas où la participation étrangère dépasse 50% du capital, est fixée comme suit : 1. Le transport Transport terrestre * Transport uploads/Finance/ decret-fr-94-492.pdf