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DECRET N° 2008/0446/PM DU 13 MARS 2008 PORTANT ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDG

DECRET N° 2008/0446/PM DU 13 MARS 2008 PORTANT ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE HARMONISEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète : Article 1er : Est adoptée, et jointe en annexe du présent décret, la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs. Article 2 : La nomenclature budgétaire et comptable des établissements publics administratifs comprend deux parties. La première est consacrée aux recettes, la deuxième aux dépenses. Elle se subdivise en titres, chapitres, articles et paragraphes. Article 3 : Les recettes comprennent : Titre 1 er : Les recettes de fonctionnement Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour fonctionnement ; Chapitre 71 : Droits et produits des principales prestations fournies ; Chapitre 72 : Produits de l’exploitation du domaine ; Chapitre 74 : Produits financiers ; Chapitre 75 : Subventions de fonctionnement reçues ; Chapitre 76 : Transferts reçus ; Chapitre 77 : Autres produits et profits divers ; Chapitre 78 : Reprises sur amortissement. Titre 2 ème : Les recettes d’investissement Chapitre 10 : Fonds de dotation reçus ; Chapitre 11 : Fonds de réserves affectées pour l’investissement ; Chapitre 12 : Résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale ; Chapitre 14 : Subventions d’équipement et d’investissement reçues ; Chapitre 15 : Emprunts à long et moyen terme reçus ; Chapitre 16 : Autres dettes à long et moyen terme contractés ; Chapitre 25 : Remboursement des prêts et autres créances à long et moyen terme ; Chapitre 28 : Amortissement à réinvestir à l’actif ; Chapitre 79 : Production des immobilisations par l’établissement public administratif pour lui- même (auto-équipement). Chapitre 82 : Excédent brut de fonctionnement reporté ; Chapitre 84 : Produits de cession d’éléments d’actifs immobilisés. Article 4 : Les dépenses comprennent : Titre 1 er : Les dépenses de fonctionnement Chapitre 61 : Biens et services consommés ; Chapitre 62 : Frais de personnel ; Chapitre 64 : Frais financiers ; Chapitre 65 : Subventions versées ; Chapitre 66 : Transferts versés ; Chapitre 67 : Autres charges et pertes diverses; Chapitre 68 : Dotations aux amortissements. Titre 2 ème : Les dépenses d’équipement et d’investissement Chapitre 15 : Emprunts à long et moyen terme ; Chapitre 16 : Emprunts à long et moyen terme contractés à l’intérieur ; Chapitre 17 : Dettes à long et moyen terme résultant de la caution donnée ; Chapitre 20 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ; Chapitre 21: Acquisition de terrains ; Chapitre 22 : Acquisition des autres immobilisations corporelles ; Chapitre 26 : Participations et affectations ; Chapitre 84 : Valeurs comptables des immobilisations cédées. Article 5 : La nomenclature budgétaire et comptable harmonisée des établissements publics administratifs visée à l’article 1er ci-dessus est en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Article 6 : Le budget de l’établissement public administratif, le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion de l’Agent comptable doivent être présentés suivant la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée annexée au présent décret. Article 7 : Le ministre des Finances et chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 13 mars 2008 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement INONI Ephraim uploads/Finance/ decret-n-2008-044-pm-du-13-mars-2008-portant-adoption-de-la-nomenclature-budgetaire-et-comptable-harmonisee-des-etablissements-publics-administratifs.pdf