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Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Ai

Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Ain Chock Réalisé par : Ezzine chaimaa Massioui ibtissam HAKIM Mohammed achraf La défaisance Présenté à : M. ALAOUI MDAGHRI Abdelouahed Année universitaire : 2017/2018 Page | 2 SOMMAIRE Introduction :........................................................................................................................................ 3 I. Fondement théorique de la défaisance ................................................................................... 4 1. Défaisance de dettes (in-substance defeasance) ............................................................................ 4 A. Définition ................................................................................................................................ 4 B. Montage .................................................................................................................................. 4 C. Intérêts : ................................................................................................................................. 7 D. Limites : .................................................................................................................................. 8 E. Exemple .................................................................................................................................. 8 2. Cantonnement ........................................................................................................................... 10 A. Définition :............................................................................................................................ 10 B. Montage de l’opération « cantonnement » ........................................................................ 11 C. Objectifs du montage .......................................................................................................... 13 D. Intérêts : ............................................................................................................................... 13 E. Limites : ................................................................................................................................ 14 Conclusion ............................................................................................................................................ 16 Bibliographie ........................................................................................................................................ 17 Webographie ........................................................................................................................................ 17 Page | 3 Introduction : Aujourd’hui, en dépit des mutations de l’environnement économique les entreprises recourent de plus en plus au montage de leurs bilans pour l’alléger, baisser le niveau d’endettement, améliorer leurs ratings, faire une introduction en bourse... de ce fait procéder à une gestion d’actif et de passif du bilan de l’entreprise s’avère indispensable. Dans le cadre de cette gestion actif-passif, aussi dénommée par son acronyme anglais ALM (Asset and Liability Management) -qui est une pratique développée par les institutions financières anglo-saxonnes à partir des années 1970 à la croisée des chemins de la gestion des risques et du pilotage stratégique- plusieurs techniques d’ingénierie financière existent et qui permettent de restructurer le bas du bilan notamment la défaisance. La défaisance est apparue aux Etats-unis en 1982, à l’initiative d’EXXON1 : elle a acquis pour 312 Millions de titres du Trésor américain offrant une rentabilité de 14% et les a placés dans un trust chargé de rembourser le capital et les intérêts d’une ligne d’obligations anciennes de 515 millions de dollars à échéance 2009, qui offrait une rentabilité comprise entre 5.8% et 6.7%. Exxon a ainsi pu supprimer cette dette de son bilan et faire immédiatement ressortir un gain de 132 millions de dollars. En france, le groupe PSA a été le premier à utiliser cette technique en transférant un emprunt obligataire à taux fixe (11.5%) émis en 1983 pour un montant d’un milliard de francs à un trust américain en 1987. L’opération a été possible car PSA consolide son bilan aux normes américaines. La nature de ce qui est actuellement englobé par le terme défaisance mérite qu’on le définisse plus précisément, pour ce faire nous allons expliquer cette technique ainsi que ses différents types, son intérêt et ses limites. 1 ExxonMobil Corporation est une société pétrolière et gazière américaine, dirigée par Darren Woods et dont le siège social est situé à Irving, dans la banlieue de Dallas. Page | 4 I. Fondement théorique de la défaisance Sémantiquement, la défaisance est un terme qui renvoie à une technique financière consistant à se défaire d’un élément du bilan. Ce montage financier peut concerner un élément du passif du bilan ; on parle alors de désendettement de fait (in-substance defeasance) ou un élément de l’actif du bilan ; on recourt alors à une structure dite de cantonnement.2 1. Défaisance de dettes (in-substance defeasance) A. Définition Selon le Conseil National de Comptabilité français (CNC), « la défaisance est une technique d’ingénierie financière qui permet à une entreprise donnée d’atteindre un résultat équivalent à l’extinction d’une dette figurant au passif de son bilan par le transfert de titres à une entité juridique distincte qui sera chargée du service de la dette, cette opération n’ayant pas pour effet de libérer juridiquement l’entreprise de son obligation initiale… ». 3 La défaisance de dette est une technique d’extinction de dette permettant aux entreprises de pouvoir transférer comptablement, mais tout en conservant l’obligation juridique de remboursement, une dette figurant au passif dans le but d’améliorer leur rating et/ou alléger leurs ratios d’endettement. L’entreprise arrive à éteindre sa dette en l’adossant, à travers une entité ad hoc ou Special Purpose Vehicle (SPV), à un portefeuille de valeurs mobilières généralement à risque zéro.4 En novembre 1983, le Financial Accounting Standards Board met en place la norme SFAS 76 afin de réglementer la pratique sur le plan comptable. Le FASB5 accepte qu’une dette disparaisse d’un bilan en cas d’opération d’in-substance defeasance, sous trois conditions :  La simultanéité du transfert du passif défaisé et des actifs générant des flux de remboursement ;  Le transfert doit être opéré au profit d’un trust et posséder un caractère irrévocable ;  Enfin les actifs transférés doivent bénéficier d’une garantie d’Etat. B. Montage 1. Principe de la défaisance 2 DSC, chapitre 20 « titrisation et défaisance ». 3 Ref : CNC, Document n° 76, Décembre 1988, « Avis relatif à la comptabilisation de l’opération d’in-substance defeasance ». 4 Par Hicham KARZAZI, Directeur Général de Maghreb Titrisation. 5 Le Comité des normes comptables et financières, plus connu sous son nom anglais de Financial Accounting Standards Board ou sous son acronyme de FASB Page | 5 La défaisance est un montage financier qui permet de sortir la dette du bilan sans avoir à procéder ni au rachat direct des obligations, ni à une rupture du contrat passé avec les obligataires. L’opération se déroule en deux étapes ; tout d’abord la société dispose ou va acheter sur le marché des titres obligataires engendrant des flux en intérêt et en capital équivalents au remboursement de la dette, puis transférera en même temps ces dettes et ces titres achetés à une structure ad hoc distincte qu’elle a créée pour la circonstance (trust) qui, grâce aux intérêts secrétés par le portefeuille, assure le service de la dette. La dette et le portefeuille d’actifs transférés au trust n’apparaissent plus au bilan de la société. Schématiquement, le procédé est le suivant : Source : DSCG La société transfère à la société de défaisance simultanément la dette à defeaser et un portefeuille équivalent à la VAN de la dette. Celui-ci sert à rembourser la dette defeasée. Page | 6 Schématisation du processus de la défaisance Explication du montage : 1. Entreprise defeasée (cédant) : Le cédant est une société en bonne santé financière car la défaisance suppose que soit garantie la continuité de l’exploitation et que l’entreprise dispose d’une trésorerie suffisante pour acheter l’actif correspondant. 2. Portefeuille de titres Le portefeuille est constitué de valeurs mobilières qui respectent certaines règles de prudence. Ses revenus doivent être sûrs et parfaitement coïncider avec les flux de remboursement des obligataires de la société defeasée. Il ne s’agit pas de rembourser des emprunts par anticipation, mais d’en confier le service et l’amortissement à une entité tierce (SPV). Dans la pratique, le portefeuille est constitué des titres obligataires à taux fixes émis ou garantis par l’Etat. Pour sécuriser le montage, ces titres achetés sont émis dans la même monnaie que la dette, ne contiennent pas de clauses de remboursement anticipé et sont affectés de manière exclusive au service de la dette. 3. Société de défaisance (structure d’accueil) Le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques définit l'entité ad hoc comme « ... une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une Entreprise défeasée Transfert du portefeuille de titre Société de defeasance Flux des intérêts et remboursement à l’échéance de l’emprunt Obligataires Délégation de la gestion de l’emprunt Flux d’intérêts du portefeuille et remboursement à l’échéance du principal Mandat de gestion Page | 7 opération ou un groupe d'opérations similaires pour le compte d'une entreprise. L'entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n'est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d'actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux » Autrement, le Fonds Commun de Créances (FCC), également connu sous le nom de special purpose vehicle (SPV) ou special purpose entities (SPE) sont des entités légales créées par une autre entité le "Sponsor" ou l’"Initiateur" en transférant un ou plusieurs passifs dans le SPV. Le special purpose vehicle est établi afin d’exécuter un ou plusieurs objectif(s) précis et/ou restreint(s). Ces entités n’existent que pour accomplir la finalité pour laquelle elles ont été créées et sont généralement situées dans des paradis fiscaux et places "off-shore". Cela signifie que l’entreprise defeasée (cédant) crée une structure ad hoc pour la circonstance, cette structure fait l’objet d’une dissolution lorsque l’amortissement de l’emprunt obligataire est achevé, le reliquat de cette opération est appelé boni de liquidation. Cette plus-value peut être conservée par la société en charge de l’emprunt ou reversée à la société defeasée si cela est stipulé dans le contrat à l’origine. C. Intérêts :  Amélioration de l’image bilantielle, du rating et du résultat. Cette technique est bénéfique pour une société qui dispose de liquidités importantes et souhaite se désendetter par anticipation en vue d’améliorer son image bilantielle ainsi que son rating afin de pouvoir se refinancer le moment voulu à un coût moindre. Cette technique peut également contribuer à l’amélioration du résultat.  Amélioration du ratio d’endettement et de l’autonomie financière. Elle permet à la société qui uploads/Finance/ defaisance.pdf