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LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 30 PROPOSITIONS JURIDIQUES ET FISCALES D’AMELIORAT

LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 30 PROPOSITIONS JURIDIQUES ET FISCALES D’AMELIORATION Rapport co-présenté par MM. Philippe SOLIGNAC et Jean-Pierre MELOT au nom des Commissions juridique et fiscale et adopté par l’Assemblée générale du 28 juin 2001 CH AMBR E D E CO M M ER CE ET D 'IND USTRIE D E P ARIS 2 PRISES DE POSITION PREMIERE PARTIE : PROPOSITIONS JURIDIQUES D’AMELIORATION DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE La transmission des entreprises, notamment lorsqu’elles ont un caractère familial, constitue bien souvent une opération délicate, voire dangereuse pour leur survie même. Or, l’enjeu est considérable puisqu’il s’agit de la préservation du tissu économique et de l’emploi dans notre pays. Dans ce contexte, il convient, d’une part, d’inciter les chefs d’entreprise à anticiper cette échéance en mettant à leur disposition des instruments juridiques adaptés et, d’autre part, d’en faciliter la réalisation. I – FAVORISER LA PREPARATION DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 1 Etendre aux titres de société – conférant le contrôle d’une entreprise - le champ d’application de la donation-partage faite à un tiers, de manière à mettre cette technique juridique à la disposition des dirigeants sociaux ; 2 Faciliter la mise en location-gérance d’un fonds de commerce, en supprimant l’exigence des sept années d’activité professionnelle du bailleur ; 3 Supprimer l’interdiction des testaments conjonctifs au profit de tiers, afin de permettre à des propriétaires d’entreprise de transmettre celle-ci, d’un commun accord, à un même bénéficiaire ; 4 Lever la prohibition des pactes sur succession future et légaliser, par là-même et sous certaines conditions, la conclusion de pactes de famille entre les chefs d’entreprise et leurs héritiers, organisant par avance la transmission du patrimoine et du pouvoir ; CH AMBR E D E CO M M ER CE ET D 'IND USTRIE D E P ARIS 3 5 Introduire la fiducie, outil de transmission, dans le droit français en reconnaissant la validité du patrimoine d’affectation ; toute personne physique ou morale pouvant ainsi transférer temporairement la propriété de ses biens à un tiers de confiance, par contrat ou acte unilatéral. II – FACILITER LA REALISATION DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE 6 Elargir le champ d’application de l’attribution préférentielle aux actions des sociétés à transmettre ; 7 Faciliter le remplacement du gérant unique de SARL décédé, en autorisant les associés, en l’absence de commissaire aux comptes, à désigner un mandataire ad hoc – l’un d’entre eux ou un tiers -, chargé de convoquer l’assemblée qui nommera un nouveau gérant ; 8 Pour éviter le partage précipité des actifs, rendre possible le maintien judiciaire dans l’indivision des titres sociaux – permettant le contrôle d’une société - et des entreprises à caractère industriel, commercial ou artisanal, pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable. CH AMBR E D E CO M M ER CE ET D 'IND USTRIE D E P ARIS 5 Pour tenir compte de la nature de « capital de départ »pour le cédant, la CCIP propose de : 14 Supprimer le précompte sur les distributions de réserves de plus de 5 ans ; 15 Déduire les cotisations de retraite du dirigeant, versées en réemploi du produit de cession ; 16 Etendre l'exonération des indemnités de cessation du mandat social en cas de transmission d'entreprise. II - Améliorer l'environnement de la transmission d'entreprise par voie de succession ou de donation 1. Poursuivre l’allègement des droits de succession 17 Repousser d’une génération donnée, la perception des droits de mutation jusqu’au au moment où l’entreprise, ou les titres qui la représentent, sont cédés par les héritiers ou donataires et les liquidités réellement encaissées par eux ; assouplir, par ailleurs, la condition de conservation des biens qui composent l’entreprise individuelle ou des titres sociaux, en vue de permettre une adaptation de l'activité de l'entreprise à l'évolution de son marché et, le cas échéant, une modification de la composition de ses actifs immobilisés. 2. Encourager la transmission anticipée de l’entreprise 18 Afin d'inciter les chefs d'entreprise à organiser leur succession de leur vivant, harmoniser ou à tout le moins de rapprocher le régime des donations avec celui des transmissions par voie successorale ; 19 Maintenir et pérenniser l’abattement provisoire de 30% au-delà de 75 ans s’impose ; CH AMBR E D E CO M M ER CE ET D 'IND USTRIE D E P ARIS 6 20 Étendre l’exonération de moitié à toutes les donations répondant aux conditions des successions d’entreprise. 3. Améliorer la solvabilité du repreneur, par les mesures suivantes : 21 Permettre la déductibilité du résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, des droits de succession en cas de transmission de la société ; 22 Taxer la nue-propriété en fonction de sa valeur réelle et non de la valeur théorique résultant d’un barème (dans les donations avec réserve d'usufruit) ; 23 Insérer, dans le CGI, une disposition permettant de revoir l'assiette des droits de succession lorsqu’à la suite du décès du chef d’entreprise, cette dernière perd une partie substantielle de sa valeur dans les deux ans qui suivent ; 24 Déduire les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de parts de sociétés taxées à l’IS ; 25 Pérenniser et augmenter le crédit d'impôt pour l’augmentation de capital des sociétés non cotées ; 26 Exonérer le repreneur des droits de mutation en cas de faillite dans les deux ans suivant la reprise ; 27 Faciliter le retrait de l'immobilier du bilan de l'entreprise cédée. III - Conserver en cas de transmission, l'exonération de l'outil de travail au regard de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 28 Considérer comme des biens professionnels, les parts ou actions issues d’un patrimoine exonéré et qui font l’objet d’une transmission échelonnée, à condition que le nouveau propriétaire des titres s’engage à respecter, dans un délai de 8 ans (aligné sur le délai d’engagement dans les successions), l’ensemble des conditions d’exonération ; CH AMBR E D E CO M M ER CE ET D 'IND USTRIE D E P ARIS 7 Pendant ce délai, les titres conservés en la possession du cédant continueraient à bénéficier de l’exonération. En ce qui concerne le plafonnement de l’ISF par rapport au revenu, revenir à des modalités plus réalistes et plus justes, tenant compte du fonctionnement des entreprises, en supprimant la limitation du plafonnement de l’ISF et aménageant les modalités d’exonération des biens professionnels ; 29 Prendre en compte les transmissions échelonnées, de manière à lever les obstacles à la mobilité des facteurs de production ; 30 Étendre l'exonération aux participations minoritaires rassemblées dans un "pacte d'associés ou d'actionnaires" représentant au moins 25 % des droits financiers et de vote, centré sur l'engagement de conserver les titres au moins 8 ans. CH AMBR E D E CO M M ER CE ET D 'IND USTRIE D E P ARIS 8 SOMMAIRE PRISES DE POSITION _____________________________________________________ 2 INTRODUCTION ________________________________________________________ 10 PREMIÈRE PARTIE : PROPOSITIONS JURIDIQUES D'AMÉLIORATION DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE_________________________________________ 14 I – FAVORISER LA PRÉPARATION DE LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE ________________ 16 A/ Étendre aux titres de société le régime de la donation-partage à des non- successibles_________________________________________________________ 16 1. Le régime actuel ____________________________________________________________ 16 2. Analyse critique_____________________________________________________________ 17 B/ Supprimer l’exigence des sept années d’activité professionnelle du bailleur, dans le cadre de la location-gérance __________________________________________ 18 1. Le régime actuel ____________________________________________________________ 18 2. Analyse critique_____________________________________________________________ 18 C/ Autoriser les testaments conjonctifs au profit de tiers_____________________ 19 1. Le régime actuel ____________________________________________________________ 19 2. Analyse critique_____________________________________________________________ 19 D/ Légaliser le pacte de famille __________________________________________ 20 1. État des lieux ______________________________________________________________ 20 2. Analyse critique_____________________________________________________________ 20 E/ Instaurer la fiducie __________________________________________________ 22 1. Concept et intérêts pratiques __________________________________________________ 22 2. Le dispositif proposé_________________________________________________________ 22 II - FACILITER LA RÉALISATION DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE__________________ 24 A/ Elargir le champ d’application de l’attribution préférentielle aux actions ______ 24 1. Le régime actuel ____________________________________________________________ 24 2. Analyse critique_____________________________________________________________ 24 B/ Faciliter le remplacement du gérant unique de SARL décédé _______________ 26 1. Le régime actuel ____________________________________________________________ 26 2. Analyse critique_____________________________________________________________ 26 C/ Prévoir le maintien judiciaire dans l’indivision pour les titres de société et les entreprises individuelles _______________________________________________ 27 1. Le régime actuel ____________________________________________________________ 27 2. Analyse critique_____________________________________________________________ 27 SECONDE PARTIE : PROPOSITIONS FISCALES D'AMELIORATION DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE_________________________________________ 29 I - L'ÉTAT DES LIEUX : LES ÉVOLUTIONS CONTRADICTOIRES ________________________ 32 A/ Les cessions d’entreprise ____________________________________________ 32 1. Une aggravation inquiétante du régime d’imposition des plus-values ___________________ 32 2. Des évolutions favorables en matière de droits d’enregistrement ______________________ 36 B/ Les successions et les donations _____________________________________ 38 1. Des taux très défavorables, doublés en 1984…____________________________________ 38 2. …qui ont fait l’objet de tentatives d’allègement ____________________________________ 40 CH AMBR E D E CO M M ER CE ET D 'IND USTRIE D E P ARIS 9 II - RÉFORMER LA FISCALITÉ DE LA TRANSMISSION ______________________________ 45 A/ Alléger la fiscalité du cédant dans les transmissions à titre onéreux _________ 45 1. Prévoir une indexation _______________________________________________________ 46 2. Une exonération des petites entreprises à perfectionner_____________________________ 47 3. Adapter le paiement de l’impôt aux modalités de paiement du prix_____________________ 49 4. Tenir compte de la nature de « capital de départ »pour le cédant______________________ 49 B/ uploads/Finance/ la-transmission-d-entreprise.pdf