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Délai de grâce en matière de crédit de consommation. Réalisé par : MANSOURI Yas

Délai de grâce en matière de crédit de consommation. Réalisé par : MANSOURI Yassine KHRIBCHI Karima KISSAY Aya Encadré par : Mme. OUALJI IMANE MR. FARAJ Mounir Année universitaire : 2020/2021 Introduction 1 Partie I : Diversité des crédits de consommation 4 Chapitre 1 : Qualification juridique de crédit de consommation 4 Section 1 : Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ? 4 Section 2 :Le crédit à la consommation, comment ça marche ? 7 Section 3 :La qualité des contractants 8 Section 4 :La gestion de risque 8 Chapitre 2 : Types de crédit de consommation 9 Section 1 :CREDIT AFFECTE 9 1. Le prêt affecté : 9 Crédit automobile 10 Crédit d'équipement des ménages 11 Section 2 : CREDIT NON AFFECTE 11 1. Le prêt personnel : 11 2. Le crédit renouvelable : 12 Partie II-Théorie de délai de grâce 13 Chapitre 1 : La notion de délai de grâce : 13 Section 1 :Terme extinctif et terme suspensif 14 Section 2 :Terme certain et terme incertain : 15 Section 3 : Terme conventionnel, terme légal et terme judiciaire 15 Section 4 : Les modalités d’octroi du délai de grâce : 15 Chapitre 2 : le délai de grâce en matière de crédit de consommation : 16 Section 1 : Conditions d’accréditation de délai de grâce : 17 Section 2 : Les effets de décision de délai de grâce 17 Conclusion : 19 Bibliographie : 21 Introduction Le besoin au financement et l’insuffisance des ressources créent la notion de crédit bancaire dans lequel les agents font appel aux établissements de crédit, que ce soient des banques ou des sociétés de financement afin de se faire davantage dans le cas d’événements inattendus ou d’une dépense accidentelle. D’un point de vue général, le crédit peut se définir comme la mise à disposition par une personne ou une organisation (Le créancier), d’une ressource (Une somme d’argent ou un bien) à une autre (Le débiteur) dont elle n’en dispose pas immédiatement, contre l’engagement d’être payée ou remboursée ultérieurement, à une date déterminée. Etymologiquement, le crédit est issu du mot latin « créer » qui signifie « croire », ou encore de « crédite » qui veut dire « ce qui est confié ». Le crédit est donc lié à la notion de confiance, il repose sur la confiance qu’accorde le créancier au débiteur. Plus le créancier aura confiance dans la capacité du débiteur à le rembourser à terme, plus il lui accordera d’avantages en terme de principal, taux d’intérêt, délai de paiement, ... Du point de vue juridique, constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une personne : - met ou s'oblige à mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ; ou prend dans l'intérêt d'une autre personne un engagement par signature sous forme d'aval, de cautionnement ou de toute autre garantie. 1 Vient ensuite de noter qu’il y a une diversité des types de crédits selon les produits offerts et la politique de commercialisation, Cependant nous pouvons citer une distinction d’une part des crédits accordés aux entreprises et d’autres part des crédits accordés aux particuliers comme le crédit-bail ,crédit immobilier, et crédit à la consommation qu’est notre sujet , il est défini comme : « toute opération de crédit consentie au consommateur à titre habituel par des établissements de crédit qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit (sous certaines conditions) ». La question qui se pose est toujours liée au consommateur, ce dernier est défini d'après le code de la protection de consommateurs comme :"une personne 1 Article 3 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés 1 | P a g e physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché ». La genèse du crédit à la consommation au Maroc a été caractérisée par un système à deux temps : avant et après l’indépendance. Le crédit à la consommation a été introduit pour la 1ère fois au Maroc par l’administration coloniale française comme étant le complément du secteur bancaire, à cet égard quatre sociétés sont nées : DIAC : la Diffusion Industrielle et Automobile par le Crédit : Filiale de Renault en 1930, SOVAC : Société de vente à crédit : un groupe de banquiers. Le 1er établissement de crédit spécialisé dans le financement des véhicules vendus à crédit en 1947, Ainsi en Septembre 1947, date à laquelle fut créée EQDOM ou la société du crédit à l’équipement domestique dans le cadre de la directive du 3ème plan quinquennal, à l’initiative de la CDG, SNI (société nationale d’investissement) et de la plupart des producteurs de biens électroménagers dans le but de promouvoir les besoins des ménages en biens d’équipement domestique, DIAC Maroc : la Diffusion Industrielle automobile Agricole Chérifienne. Société Anonyme en 1948 et Acre : société pour le développement des Achats par le crédit en 1950. Après l’indépendance et avec le processus de « Marocanisation », Plusieurs compagnies ont été engendrées par le biais de la CDG (caisse de dépôt et de gestion). Pour cela, la décennie 70 a connu une vague extraordinaire au niveau de la marocanisation des capitaux et du personnel de la part des sociétés déjà existantes2. Dans ce sens il y a lieu de préciser que le crédit à la consommation et ses éléments est régit par différentes dispositions législatives, notamment l’article 149 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit, au bénéfice de ce dernier, un délai de grâce afin de pouvoir suspendre, dans des situations déterminées, le paiement des échéances du crédit contracté. Nonobstant les dispositions du code des Obligations et Contrats, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation social imprévisible, suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut 2 https://fr.scribd.com/document/241096949/Le-Credit-a-La-Consommation 2 | P a g e cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension3. » L’intérêt donc du sujet est de monter d’une part que le crédit à la consommation joue un rôle primordial dans la politique économique de l’Etat par la couverture du besoin de ses particuliers afin d’évoluer les flux financiers et commerciaux et d’autre part de ne pas oublier que toute opération de crédit fait naitre un risque , la probabilité qu’un débiteur n’honore pas ses engagements ou qu’il ne peut payer à l’échéance prévue c’est pour cette raison qu’il y a cette mesure de délai de grâce lorsqu’un débiteur rencontre des difficultés pour payer les échéances de son crédit, il peut essayer de négocier un délai de paiement supplémentaire avec son créancier. En cas de refus, il faut alors porter la demande auprès d'un juge Cependant il parait de rappeler que l’activité bancaire réside en la réception de fonds du public et les opérations de crédit4, le problème donc est entre les mains de l’offre et la demande si par exemple la banque ne dispose pas de fonds pour emprunter et aussi les crédits n’ont pas payé à la date échue à cause de cette mesure de délai de grâce donc une certaine incertitude est posée afin d’examiner la théorie de délai de grâce en la matière de crédit à la consommation, ce qui fait de poser la question suivante : quelle efficacité du délai de grâce entre la nécessité du consommateur et le pouvoir d’appréciation de juge ? 3 2ème alinéa de l’article 243 du Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et Contrats 4 Article premier de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimiles 3 | P a g e Partie I : Diversité des crédits de consommation Chapitre 1 : Qualification juridique de crédit de consommation Le crédit bancaire est l’un des moyens les plus importants du financement de l’économie, il joue un rôle important dans le développement de l’activité économique. D’une façon générale, le crédit résulte de la combinaison de trois caractéristiques : Le temps ou le délai pendant lequel le bénéficiaire dispose des fonds prêtés, la confiance faite par le créancier au débiteur et la promesse de restitution des fonds prêtés. Au surplus des entreprises, les particuliers peuvent avoir des ressources suffisantes pour financer leur besoin, comme il peut leur arriver que leurs disponibilités ne leur permettent pas de réaliser une opération. Pour cela, ils peuvent solliciter l’appui du banquier pour faire face à leurs divers besoins. Les crédits aux particuliers sont des crédits affectés, essentiellement, à la consommation de biens et services octroyés à des personnes physiques pris en dehors uploads/Finance/ delai-de-grace 1 .pdf