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COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE Secrétariat Général Mai-JUIN 2011 ARC

COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE Secrétariat Général Mai-JUIN 2011 ARCHITECTURE DE LA TARIFICATION DES SERVICES BANCAIRES DANS LA CEMAC Tarification des services bancaires dans la CEMAC 2 Introduction La Commission Bancaire conduit annuellement, depuis 2006, une mission sur les coûts des services bancaires. L’objet de cette revue consiste premièrement à s’assurer que les banques procèdent à l’affichage intégral des conditions de banque dans toutes leurs agences. Celles-ci doivent être visibles et mises à jour. La mission s’assure ensuite du respect par les banques des dispositions réglementaires concernant la réglementation des changes. Celle-ci impose aux banques une commission de transfert maximale de 0,25 % pour les transferts effectués dans la CEMAC et 0,50 % pour les opérations hors de la CEMAC. En outre, elle limite la commission prélevée lors des opérations de change manuel à 4 % pour les billets de la Zone Franc et à 10 % pour les autres devises. Enfin, la mission procède à la détermination du coût effectif moyen des différents crédits consentis durant l’année écoulée ainsi qu’à la détermination de la marge d’intermédiation moyenne dégagée par chaque banque. Sur la base des conclusions des précédentes enquêtes, la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) avait procédé en 2008 à la suppression du Taux Débiteur Maximum (TDM) et avait recommandé aux banques de supprimer les frais de tenue de compte sur les comptes à vue des particuliers. La première mesure qui a permis de libéraliser la politique des taux dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) n’a pas été suivie de mesures d’accompagnement visant notamment à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Ainsi, une réflexion impulsée par le Comité de Politique Monétaire (CPM) a été amorcée dans les différents pays de la CEMAC pour permettre d’adopter une approche communautaire de détermination d’un Taux Effectif Global (TEG) des différents crédits consentis à la clientèle et d’un taux d’usure calculé périodiquement dans chaque pays sur la base des historiques des TEG préalablement déterminés. Un séminaire a du reste été organisé sur ce sujet le 22 juillet 2010 à Douala. Prenant connaissance du rapport de l’étude portant sur les évolutions constatées en 2009, la Commission Bancaire, réunie en session ordinaire le 20 juillet 2010, avait particulièrement : - attiré l’attention de trois banques (Banque Agricole et Commerciale, Banque Congolaise de l’Habitat et Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement en Centrafrique) qui continuaient de prélever les frais de tenue de compte sur les comptes de chèques des particuliers sur l’illégalité de ces transactions ; - attiré l’attention de la Banque Congolaise de l’Habitat pour non respect du seuil à prélever en matière de commission de transfert dans la CEMAC ; Tarification des services bancaires dans la CEMAC 3 - invité les banques à prendre les dispositions nécessaires pour améliorer leur système d’information afin que tous les frais rattachés aux différents crédits, notamment les frais d’assurance, soient facilement identifiables ; - invité les banques à mettre à jour régulièrement leurs conditions de banque et de veiller à ce que les conditions réellement appliquées correspondent effectivement aux conditions affichées. L’étude menée au titre de l’année 2010 s’est déroulée du 11 avril au 20 mai 2011 dans toutes les banques implantées dans la CEMAC. Le présent rapport rend compte des résultats obtenus. Ainsi, après quelques rappels méthodologiques (1), le rapport fait le point sur les constats liés à l’affichage des conditions de banque et la suppression des frais de tenue de compte chez les particuliers (2) puis retrace l’évolution de la tarification des services bancaires dans la CEMAC entre 2009 et 2010 (3) et s’achève par les quelques recommandations (4). 1. Rappels méthodologiques Comme l’année précédente, l’évaluation de la tarification des crédits s’appuie sur l’approche du Taux Effectif Global (TEG). En rappel, le TEG est le taux qui égalise la valeur actuelle du crédit (capital emprunté diminué des frais et commissions prélevées à la mise en place du prêt) de la somme des flux de remboursements futurs (prise en compte de la durée du prêt et des mensualités de remboursement). Il est donné par la formule ci-après : En considérant un engagement contractuel dont les fonds sont débloqués en m versements d’un montant dk indicés par k, aux périodes tk, et remboursé en n annuités de montant rp, aux périodes tp, pour l’échéance de rang p. Les remboursements comprennent : le remboursement du capital, le paiement des intérêts, le paiement des frais de dossiers et commissions, le paiement des frais d’assurance, le paiement des taxes sur les commissions et frais, les frais d’enregistrements, de constitution des garanties, etc... Le bénéficiaire du crédit doit s’acquitter à la mise en place des frais de dossiers et commissions et les frais d’enregistrement et de constitution des garanties. Les frais d’assurance peuvent-être payés à la mise en place ou mensuellement. Le TEG moyen est alors obtenu par banque et pour chaque type de crédit ou de catégorie de bénéficiaires en calculant une moyenne pondérée par l’encours total des crédits octroyés sur la période. Tarification des services bancaires dans la CEMAC 4 Les 43 banques en activité dans la CEMAC au 31 décembre 2010 ont fourni, grâce à des requêtes informatiques bien définies et qui leur avaient préalablement été adressées, l’ensemble des lignes de crédits mises en place en 2009 et en 2010. 2. Affichage des conditions de banque et frais de tenue de compte Concernant l’affichage des conditions de banque, l’enquête a constaté que cette diligence est observée par la plupart des banques. Toutefois, dans certains cas, ces conditions ne reflètent pas toujours les données reprises dans le système d’information de l’établissement de crédit. Ce constat a été observé dans bon nombre de banques. Dans d’autres cas, l’affichage n’est pas correctement visible dans les espaces dédiés à l’accueil de la clientèle. C’est le cas de La Congolaise de banque (LCB), de la Société Générale du Tchad (SGT) et de l’Union Gabonaise de Banque (UGB). En outre, la complexité et la pléthore de l’information tarifaire fait parfois obstacle à sa bonne compréhension par la clientèle. Dans ces conditions, l’instauration d’une liste-type des conditions de banque serait envisageable. Par ailleurs, le principe des dates de valeur, mis en place pour tenir compte des délais de traitement des opérations bancaires, est diversement appliqué par les banques de la CEMAC. Avec la disparition de la notion de place bancaire dans la zone consécutive à l’instauration du SYSTAC/SYGMA, le principe des dates de valeur, qui impacte la tarification des services bancaires, ne justifierait plus l’application de plusieurs jours comme observé dans certains établissements de crédit. La Banque Agricole et Commerciale (BAC) et la Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement en Centrafrique (BSIC-Centrafrique) ne prélèvent plus les frais de tenue de compte. Cependant, il convient de relever que BSIC-Centrafrique retranche un montant forfaitaire à l’occasion du paiement mensuel des salaires des fonctionnaires et la Banque Congolaise de l’Habitat (BCH) continue de déduire les frais de tenue de compte sous la dénomination d’agios mensuels. Dans l’ensemble des banques de la sous-région, les frais de tenue de compte ne sont plus prélevés aux particuliers. Cependant, les banques imposent en dehors de tout contrat, la souscription à des services dits « packages » dont le contenu n’est pas explicitement indiqué au client. De plus, le fait que ces pseudo-services soient facturés mensuellement les rend comparables à des frais de tenue de compte. La règle en générale est de prélever les frais d’abonnement à un service à la mise en place ou de prélever les frais à chaque utilisation. Il apparaît donc que les banques ont mis en place des substituts pour compenser le manque à gagner dû à la suppression des frais de tenue de compte. L’opacité existant sur le concept de package rend ces frais assimilables aux frais de tenue de compte. Enfin, il convient de relever que le Cameroun s’est doté en janvier 2011 d’un texte réglementaire définissant les services bancaires de base dont bénéficie tout usager Tarification des services bancaires dans la CEMAC 5 à titre gratuit. L’application de ces dispositions, prévue pour être immédiate, a été reportée au 1er juillet 2011 suite à la requête de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun (APECCAM) auprès de l’autorité monétaire. Il va sans dire que les effets de ces dispositions impacteront les conditions de banque des établissements de crédit camerounais dans le second semestre de l’année en cours. 3. Evolution de la tarification des services bancaires dans la CEMAC en 2010 Après une description de l’évolution d’ensemble et dans chaque pays du taux effectif global (TEG) des crédits entre 2009 et 2010, cette partie fait le point sur la tarification de certains services bancaires liés à l’extérieur ainsi que l’évolution de la marge d’intemédiation. 3.1. Tarification des crédits 3.1.1. Situation d’ensemble Il ressort de l’étude un taux effectif global hors assurance et hors taxe sur les crédits amortissables de 9,8% en 2009 et de 11,0% en 2010. Le coût du crédit a donc augmenté entre 2009 et 2010, interrompant le mouvement observé à la baisse depuis 2006. Cette tendance à la hausse est particulièrement observée uploads/Finance/ tarification-servbanc-cemac-architecture-de-la-tarrification-des-services-bancaires-dans-la-cemac 1 .pdf