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EXTRAIT HORS-SÉRIE SUCCESSION Paiement des obsèques et premières démarches La g

EXTRAIT HORS-SÉRIE SUCCESSION Paiement des obsèques et premières démarches La gestion du caveau de famille Toutes les étapes d’une succession Le dossier à constituer avant d’aller chez le notaire L’essentiel à retenir Des funérailles à l’ouverture de la succession Conseils des notaires hors-série – avril 2020 es frais funéraires étant une charge de la succession, la facture est directement déduite de la succession. Le coût est ainsi réparti entre les héritiers. En pratique, et si le solde le permet, les pompes funèbres prélèvent directement les fonds sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 000 €. Les enfants parfois tenus au paiement Si l’actif successoral est insuffisant pour régler les frais d’obsèques, les enfants sont tenus de payer, même s’ils renoncent à la succession. Conséquence de l’obligation alimentaire à laquelle ils sont soumis envers leurs parents. Concernant l’entre prise de pompes funèbres, celui qui a signé le bon de commande doit payer, à charge pour lui de se retourner contre les autres. À noter qu’au moment de leur CHAPITRE 1 DES FUNÉRAILLES À L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION Paiement des obsèques et premières démarches déclaration de revenus, les enfants peuvent déduire ces dépenses, au même titre qu’une pension alimentaire. Remboursement par l’assurance-retraite Si le défunt était un retraité du régime général, toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques peut en obtenir le remboursement auprès de sa caisse, même si elle n’a pas la qualité d’héritier, dans la limite de 2 286,74 €. Par exemple, Josette vient de régler la somme de 4 500 € pour les obsèques de Guy, son concubin. La pension de retraite restant à payer au défunt s’élève à 1 200 €. Josette peut obtenir 1 200 € de la caisse de retraite. À noter que le conjoint (ou conjoint divorcé) peut avoir droit à une pension de réversion (sous certaines conditions). Le capital décès Les proches du défunt (notamment son conjoint ou ses enfants) peuvent perce voir un capital décès d’un montant de 3 461 € (au 1er avril 2019) versé par l’assu Dès le lendemain du décès et malgré la douleur, les proches doivent se mobiliser rapidement pour organiser les obsèques et prévenir les tiers. L Info + R Sur le plan fiscal, les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral dans la limite de 1 500 €, un seuil inchangé. Conseils des notaires hors-série – avril 2020 rance-maladie. Le défunt devait être, durant les trois mois précédant son décès, soit salarié, soit indemnisé par Pôle Emploi, soit titulaire d’une pension d’invalidité, ou d’une rente accident du travail correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66,66 %. Ce capital n’est pas attribué automatique ment, il convient d’en faire la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du décès. Un capital décès est également versé aux proches (conjoint, partenaire de Pacs et enfants) d’un fonctionnaire en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux. Il est égal à 13 844 € ou 3 461 € si le décès est intervenu après l’âge minimum de la retraite Les organismes à prévenir Une fois les obsèques organisées et le règlement de la succession déclenché (voir page 16), une copie de l’acte de décès doit être adressée à de nombreux orga nismes par le notaire ou les proches. Si le défunt était salarié, son employeur doit être averti. Il est important de récla vait des prestations familiales. Ces diffé rents organismes doivent être informés du décès afin d’obtenir les allocations, pensions et remboursements restant dus mais aussi pour éviter de recevoir des sommes indûment perçues, qu’il faudra de toute façon rembourser. Enfin, les banques, sociétés d’épargne salariale et compagnies d’assurance-vie et dommages doivent aussi être informés afin que les contrats soient clos. Le sort des véhicules Si les héritiers souhaitent conserver les véhicules du défunt, ils sont tenus de pro céder à une modification du certificat d’immatriculation. Si tous les héritiers souhaitent figurer sur la carte grise, ils doivent effectuer une demande en ce sens et présenter un justificatif d’identité pour chacun des héritiers, la précédente carte grise, un acte de notoriété établi par le notaire ainsi que la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. À noter que seul le domicile du titulaire principal figurera sur la carte grise. Si un seul des héritiers demande à figurer sur le document, il doit en outre fournir une lettre de désistement des autres. La nou velle carte grise est délivrée gratuitement au conjoint du défunt. Les autres héri tiers doivent acquitter le coût habituel. Si le véhicule est revendu à un tiers dans les trois mois qui suivent le décès, il n’est pas utile de faire préalablement immatri culer le véhicule au nom d’un héritier. Après ce délai, il faut soit attester sur l’honneur que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, soit faire immatriculer préalablement à la vente le véhicule au nom d’un héritier. Attention, depuis le 6 novembre 2017, les services « carte grise » en préfecture sont fermés. Toutes les démarches concernant les certificats d’immatricula tion se font uniquement par voie électro nique sur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ • Notre conseil R Vérifiez dans les documents du défunt s’il détenait une assurance obsèques. Dans ce cas, il faut immédiatement contacter l’assureur et décrypter le contrat. S’il garantit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés, ceux-ci perçoivent rapidement l’argent et organisent les obsèques (contrats les plus fréquents). En revanche, si le défunt avait choisi un contrat incluant en sus l’organisation des obsèques, la famille est déchargée de toute formalité ; elle doit simplement se rapprocher de l’assureur et des pompes funèbres désignées. La facture est directement déduite de la succession. Si l’actif est insuffisant, les enfants sont tenus de payer. ( ) mer toutes les sommes pouvant être dues à la date du décès : salaire pour la période travaillée, indemnités de congés payés pour les jours non pris, prorata du 13e mois, participation, intéressement. Si le défunt était retraité, il faut prévenir les caisses de retraite. La pension du der nier mois est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Selon la situation du défunt, il convient aussi de contacter Pôle Emploi s’il y était inscrit, la caisse d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat) s’il était en maladie ou en accident du travail, la caisse d’allocations familiales s’il perce u décès d’un proche, il n’est pas trop tard pour acquérir une concession funéraire familiale, à savoir un emplacement de terrain nu dans un cimetière. Il est ensuite possible d’y créer un caveau ou de faire construire un monument, une stèle pour y déposer ossements ou cendres des membres d’une même famille. L’achat d’une concession à la commune évite l’enterrement en « terrain commun » du cimetière, emplacement individuel gra tuit pour lequel il n’est assuré aucune garantie de durée (minimum cinq ans tout de même). En achetant une conces sion, l’acquéreur choisit son cimetière, son emplacement, et fixe la durée de concession du terrain, soit 15 ans, 30 ans ou 50 ans, soit perpétuelle (le choix est limité dans certaines communes). Les tarifs Le prix est fixé par le conseil municipal et varie selon la durée de la concession, la taille de la parcelle et le nombre de personnes pouvant y être inhumées. A titre d’exemple, en 2020 à Rennes, comp CHAPITRE 1 DES FUNÉRAILLES À L’OUVERTURE DE LA SUCCESSION La gestion du caveau de famille ter 1 494 € pour une concession de 50 ans de 2 m²; 632 € si la concession est accordée pour 30 ans et 116 € pour 15 ans. Le droit d’y être inhumé La concession de famille est, selon la loi, établie afin d’y fonder sa sépulture ainsi que celle de ses enfants ou successeurs. En pratique, le champ est plus large, elle a vocation à accueillir le corps du titulaire de la concession, ses descendants (enfants, petits-enfants), ses ascendants (parents, grands-parents), ses collatéraux (frères, sœurs, oncles, neveux…) sans oublier le conjoint. Ce dernier peut d’ail leurs être cotitulaire de la concession si au moment de la souscription son nom figure au côté de celui de son époux ou épouse. Dans l’hypothèse où la concession est acquise par le couple, les descendants et ascendants de chacun des conjoints pourront alors y être inhumés. S’ils ont eu des enfants d’une précédente union, ceux-ci pourront aussi y reposer. À noter que les titulaires de la concession peuvent exclure expressément certains proches du droit de reposer dans la sépulture fami Certaines personnes font le choix, pour elles ou leurs proches, d’être inhumées dans un caveau familial. Ce monument funéraire, destiné à accueillir plusieurs cercueils ou urnes, est régi par des règles strictes. Info + R Si une concession est souvent familiale, elle peut aussi être individuelle (réservée à l’acquéreur) ou collective (destinée aux personnes dont les noms figurent dans l’acte de concession). A Conseils des notaires hors-série – avril 2020 liale (en cas de mésentente familiale, par exemple). uploads/Finance/ des-funerailles-a-l-x27-ouverture-de-la-succession-conseils-des-notaires.pdf