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Table des matières Les principales étapes d'une liquidation de succession......

Table des matières Les principales étapes d'une liquidation de succession.................................................................................2 Indivision : Définitions.................................................................................................................................. 7 Le rachat des parts à l’issue d’une succession d’une maison familiale......................................................7 La soulte....................................................................................................................................................... 8 Conflit qui persiste et partage judiciaire.......................................................................................................9 Réévaluation................................................................................................................................................. 9 Quels sont les risques liés à une mauvaise évaluation ?..........................................................................10 Surévaluation.......................................................................................................................................... 11 Forum. Réévaluation d’un bien immobilier après décès du deuxième parent/autre indivisaire..................13 RÉGLER LA SUCCESSION..............................................................................................................................15 Aussi dans « L'essentiel du droit des successions », 2020, Renault-Brahinsky, Corinne, page 149...........17 La vente d'un bien en indivision : le droit de préemption des autres indivisaires........................................20 Réévaluation de la soulte suite à la revalorisation des biens durant le délai de règlement de la soulte.....21 Points-clés................................................................................................................................................... 24 1 Les principales étapes d'une liquidation de succession (Source 1, Source 2, Source 3). Documents de succession. Lorsqu’une personne décède, tous les biens qu’elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Étape n°1 : Contact du notaire. L’ouverture du dossier. Les héritiers s’accordent sur le choix d’un notaire (ou bien un en prend l’initiative), pas nécessairement celui du défunt (sauf dispositions explicites de sa part). - Tous les biens doivent continuer à être assurés par les héritiers. - Dans certains cas, il peut s’avérer commode d’ouvrir un compte bancaire au nom des héritiers de la succession afin d’assurer le paiement des charges et encaisser les revenus. - Le notaire indiquera les documents nécessaires aux études préalables permettant le règlement de la succession (Tels : Acte de décès ; Testament ; Donation entre époux ; Carte d’identité ; Livret de famille ; Contrat de mariage ; Jugement de divorce ; Titre de propriété et bail (pour les biens immobiliers) ; Relevés de comptes et livrets ; Conditions particulières des contrats d’assurance vie ; Carte grise pour les véhicules ; derniers avis d’imposition (revenu, foncier, habitation…) ; Factures de frais d’obsèques). - De plus, le notaire interrogera et informera également directement le fichier central des dispositions de dernières volontés, les établissements bancaires, les organismes sociaux et l’administration fiscale. LES ACTES DE LA SUCCESSION. Étape n°2 : L’acte de notoriété (Qui sont les héritiers du défunt ? Quels sont leurs droits ?) Il consiste à répertorier les différents héritiers (légaux ou testamentaires) de la succession. Cet acte prouvera la qualité juridique des personnes désignées et mentionnera notamment, le cas échéant, le régime matrimonial du défunt et l’existence de dernières volontés par testament ou d’une donation entre époux. L’acte de notoriété est un acte notarié signé par tous les héritiers qui doit être réalisé au plus tôt car il permet d’agir pour le compte de la succession (l’acte de notoriété en main, vous pourrez par exemple débloquer des comptes bancaires gelés au moment du décès, ou encore des contrats d’assurances-vie 2 dont vous êtes bénéficiaires). En l’absence de dispositions à cause de mort prises par le défunt, la loi détermine les héritiers. - La loi garantit aux « héritiers réservataires » (enfants…) une quote-part minimum des biens dont ils ne peuvent être privés par les dispositions du défunt. - La signature d’un acte de notoriété ne vaut pas automatiquement acceptation de la succession. Étape n°3 : Etat du patrimoine ou inventaire. La consistance de la succession. Elle consiste à déterminer les actifs et passifs faisant partie de la succession (immobiliers, comptes, mais aussi prêts, factures…), tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt (si celui-ci était marié), des donations antérieures et dans certains cas des contrats d’assurance-vie. - Les héritiers doivent établir les déclarations d’impôt sur les revenus du foyer fiscal du défunt, et éventuellement d’ISF et ISF des héritiers. - Il est tenu compte fiscalement des donations du défunt aux héritiers dans un délai de 15 ans précédant le décès. NB. Généralement optionnel, l’inventaire notarié est dans certains cas obligatoire. C’est par exemple impératif pour une succession acceptée à concurrence de l’actif net ou en présence d’héritiers mineurs ou juridiquement incapables. Plus sur l’inventaire… (Source ) Pour toute succession comprenant un bien immobilier et/ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez vous rapprocher d’un notaire afin qu’il réalise un bilan complet du patrimoine du défunt. Ce patrimoine peut être constitué de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d’épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l’absence d’inventaire, l’ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux etc.) est évalué de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral (voir ci- dessous). Si vous décidez de faire réaliser un inventaire, la valeur de ces biens sera évaluée selon leur valeur réelle et non forfaitaire. Réaliser un inventaire permet donc d’évaluer précisément l’actif de la succession, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble du patrimoine laissé par le défunt au jour de son décès, servant ensuite à déterminer le montant des droits de succession. Actif brut / Actif net : quelle différence ? Lors du règlement d’une succession, il est important de distinguer l’actif net de l’actif brut. L’actif brut comprend l’ensemble des biens du défunt. Pour obtenir le montant de l’actif net on déduit de l’actif brut le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. En résumé : actif net = actif brut - dettes. Quand est-il obligatoire de réaliser un inventaire de succession ? 3 - lorsque l'un des héritiers est juridiquement protégé car il s’agit d’un enfant mineur ou d’un adulte sous tutelle ou curatelle ; - en l'absence d'un héritier en raison de difficultés à le contacter au moment de la succession - lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire que vous ne vous engagez à rembourser les dettes qui l’accompagnent qu’à hauteur de la valeur de l’héritage, protégeant ainsi votre patrimoine personnel. Avez-vous intérêt à faire réaliser un inventaire de succession si vous n’y êtes pas obligé ? Dans certaines situations, la réalisation d’un inventaire (même quand la démarche est facultative) peut s’avérer bénéfique. Premièrement, réaliser un inventaire permet de limiter les risques de litiges entre héritiers, en facilitant le partage des biens du défunt. Par ailleurs, la valeur réelle des biens meublants la résidence principale du défunt peut être inférieure au montant forfaitaire de 5 % applicable en l’absence d’inventaire. Si la succession est constituée d’un bien immobilier, évalué à 500 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, à hauteur de 25 000 €. En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que l’ensemble des biens meublants la résidence ont une valeur vénale de 6 000 €. Aussi, au lieu de payer des droits de succession sur la valeur forfaitaire de 25 000 €, les héritiers s’en acquitteront sur la valeur réellement constatée au cours de l’inventaire : 6000 €. Qui procède à l’inventaire de succession ? L’inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire, qui évalue, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix. Une fois l’inventaire réalisé, celui-ci est annexé à l’acte notarié. Etape n°3bis : S’il y a lieu, ouverture du testament (Quelles sont les dernières volontés du défunt ?). L’ouverture du testament chez le notaire donne lieu à un procès-verbal qui en décrit le contenu et les différents legs : - Legs universel : la totalité du patrimoine est transmise au légataire et celui-ci est tenu d’une obligation aux dettes du défunt. - Legs à titre universel : une partie du patrimoine est transmise (une quote-part, une certaine catégorie de biens, …) - Legs à titre particulier : un ou plusieurs biens déterminés sont transmis (par ex. : «ma résidence principale »). Étape n°4 : Options successorale des ayants-droit. Les choix concernant la succession dépendent de la situation des héritiers mais aussi de la consistance de 4 la succession. La renonciation est recommandée lorsque les dettes sont supérieures à l’actif. Pour le conjoint survivant (en présence d’enfants), dans l’acte d’option du conjoint survivant, ce dernier peut choisir d’obtenir : La totalité des biens en usufruit, ou 1/4 des biens en pleine propriété. Pour les héritiers. Les héritiers peuvent : - Accepter purement et simplement la succession (les héritiers acceptent sans réserve leur part de l’héritage et ce, même si les dettes dépassent la valeur des biens reçus). - Accepter la succession à concurrence de l’actif net (ils acceptent de recevoir leur part de l’héritage sans avoir à payer les dettes dont la valeur dépasse celle de l’actif recueilli). - Renoncer à la succession. Etape n°5 – Liquidation civile de la succession. Evaluation du patrimoine, délivrance des biens, transfert de la propriété… La liquidation civile permet d’identifier la valeur du patrimoine successoral et transfère civilement les biens aux légataires. Ainsi, le notaire établit une attestation de propriété immobilière, obligatoire, qui constitue le titre de propriété des héritiers. - Le notaire peut également établir d’autres actes non obligatoires comme les uploads/Finance/ selection-d-x27-informations.pdf