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Demande de retraite additionnelle

Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d ? un fonctionnaire de l ? Etat ou d ? un magistrat Articles D et D du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article de la loi n - du août REMPLIR LE FORMULAIRE AVANT DE L'IMPRIMER Important ce formulaire est réservé aux personnels des administrations juridictions ou établissements publics mentionnés dans les listes ci-dessous Employeurs hors ministère de l'Éducation nationale sélectionnez OU Ministère de l'Éducation nationale sélectionnez Les personnels des administrations non mentionnées dans ces listes et les militaires doivent utiliser le formulaire Cerfa n Demande de pension de retraite d ? un fonctionnaire de l ? Etat ou d ? un militaire et demande de retraite additionnelle ? EPR Ctrat Page ? Ne sont pas concernés par ce formulaire les fonctionnaires ou les magistrats demandant un départ anticipé à la retraite au titre de l'invalidité Le départ anticipé au titre de l'invalidié concerne trois types de situation ? les fonctionnaires qui sont mis à la retraite pour invalidité en raison d ? incapacité permanente à l ? exercice de toute fonction à l ? État que l ? invalidité soit imputable ou non au service ? les fonctionnaires qui sont atteints d ? une invalidité contractée pendant une période durant laquelle ils n ? acquéraient pas de droits à pension de l ? État et qui les place dans l ? impossibilité d ? exercer une quelconque profession ? les fonctionnaires civils et militaires qui demandent un départ anticipé à la retraite en raison de la situation de leur conjoint atteint d ? une invalidité le plaçant dans l ? impossibilité d ? exercer une quelconque profession Si vous êtes dans une de ces situations vous devez vous rapprocher de votre service des ressources humaines et demander votre retraite à l'aide du formulaire Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État d'un magistrat ou d'un militaire au titre de l'invalidité Cerfa n ? Ce formulaire comporte deux volets Volet - Votre demande de départ à la retraite page ? Cette demande vise à mettre ?n à votre activité professionnelle auprès de votre administration et doit être formulée au moins six mois avant la date de départ Le non respect de ce délai vous expose à un risque de rupture de paiement entre votre dernier traitement d ? activité et le premier versement de votre retraite ? Elle est à adresser par voie hiérarchique à votre administration gestionnaire ? Elle se traduira par un arrêté de radiation des cadres dès que votre demande sera acceptée par votre employeur attention il n ? est pas nécessaire de remplir le volet si vous partez à la retraite pour limite d ? ? ge car dans ce cas l ? arrêté de radiation des cadres est pris automatiquement par votre administration Volet - Votre demande de pension de retraite pages à ? Elle vous permet de percevoir votre pension de retraite ? Elle est à adresser