Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Demarchage bancaire et financier par une personne non habilitee nullite du mandat confie

Démarchage bancaire et ?nancier par une personne non habilitée nullité du mandat con ?é Écrit par Silvestre TANDEAU DE MARSAC Jeudi Septembre Dans un jugement du mai le tribunal de grande instance de Montbéliard annule un mandat donné à un conseil en fusion-acquisition rapprochement d ? entreprises qui ne s ? était pas enregistré comme conseiller en investissements ?nanciers CIF Une décision particulièrement intéressante tant sur la question de la quali ?cation de l ? activité de conseil en fusion-acquisition rapprochement d ? entreprise que sur les conséquences du non-respect de la réglementation relative au démarchage bancaire et ?nancier Un décryptage de Silvestre Tandeau de Marsac Fisher Tandeau de Marsac Sur Associés Le dirigeant et actionnaire unique d ? une SAS a reçu le juin un courrier d ? une personne se présentant comme conseil en fusions-acquisitions rapprochement d ? entreprises spécialisé dans la réalisation d ? alliances industrielles et commerciales ainsi que dans l ? ingénierie d ? opérations de haut de bilan essentiellement des cessions d ? entreprises Dans ce courrier le conseil en fusions-acquisition rapprochement d ? entreprises indiquait au dirigeant qu ? il prenait contact avec lui a ?n de lui proposer un projet d ? alliance avec un groupe industriel européen par voie de cession de contrôle d ? une majorité voire de la totalité des parts formant le capital de sa société CDémarchage bancaire et ?nancier par une personne non habilitée nullité du mandat con ?é Écrit par Silvestre TANDEAU DE MARSAC Jeudi Septembre Un mandat de cession était signé entre le conseil en fusions-acquisition rapprochement d ? entreprises et le dirigeant pris en sa qualité de propriétaire de l ? intégralité des parts de cette société En vertu de ce mandat le conseil en fusions-acquisition rapprochement d ? entreprises devait présenter au dirigeant des acquéreurs candidats à la reprise de la totalité des parts sociales de sa société Aucune suite n ? était donnée aux propositions reçues S ? interrogeant sur les compétences réelles de son conseil le dirigeant d ? entreprise s ? est alors aperçu après véri ?cations que ce dernier n ? était inscrit ni en tant que démarcheur bancaire et ?nancier ni en tant que CIF Prenant acte du défaut d ? habilitation de son conseil le mandant a donc estimé que le mandat de cession était nul Après avoir appris que le dirigeant avait ?nalement cédé son entreprise le conseil en fusions- acquisition rapprochement d ? entreprises a réclamé le règlement des honoraires de diligences en application du mandat de cession estimant avoir été à l ? origine de ladite cession Le cédant s ? étant fermement opposé à sa demande le conseil a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Montbéliard aux ?ns de le voir condamner à lui verser les honoraires de diligences ainsi que des honoraires de bonnes ?ns Le cédant demanda alors au tribunal de constater le caractère nul et non avenu du mandat de cession aux motifs que le démarchage